Qu'est-ce que le droit à l'antenne et dans quelles conditions s'exerce-t-il ?

Toute personne résidant sur le territoire français dispose d'un droit à l'antenne, reconnu tant par les juridictions françaises que par la Cour européenne des droits de l'homme. Ni une municipalité ni le règlement d'un lotissement ne peuvent interdire toute installation d'antenne individuelle de réception des émissions télévisées. La réglementation applicable en matière de droit à l'antenne (Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et son décret d'application n° 67-1171 du 22 décembre 1967) prévoit la procédure suivante.
 
Une personne, propriétaire ou locataire, désireuse d'installer une antenne de réception individuelle sur son lieu de résidence doit :
 - informer l'association syndicale ou le syndic de copropriété, par lettre recommandée avec AR, de son intention de procéder à l'installation d'une telle antenne. A ce courrier doit être joint un plan d'installation de l'antenne, une attestation de conformité aux normes techniques et de sécurité, fournis par un antenniste, et la nature du ou des services de radio et/ou de télévision dont la réception est souhaitée via ladite antenne. Ces pièces sont fournies par les installateurs d'antennes ;
- à compter de la date de réception du courrier considéré, le syndic dispose d'un délai de trois mois pour soit s'opposer pour un motif sérieux et légitime à l'installation de l'antenne en saisissant la juridiction compétente qui appréciera sa demande, soit proposer le raccordement à une antenne collective ou un réseau câblé (cf. ci-dessous). La loi reconnaît comme motif sérieux et légitime susceptible d'être opposé au demandeur le fait que les services dont la réception est souhaitée via l'antenne soient déjà distribués par câble ; la jurisprudence a reconnu comme tels l'atteinte à la sécurité publique ou l'atteinte à l'esthétique d'un bâtiment ;
- si dans ce délai de trois mois, le syndic ne s'est pas manifesté, le demandeur peut procéder sans autre formalité à l'installation de l'antenne de réception individuelle.
 

S'agissant du raccordement d'une résidence au réseau câblé urbain
 En principe, le réseau câblé desservant les résidences d'une copropriété est un bien à usage collectif entraînant le versement de charges de copropriété par chaque copropriétaire à hauteur du nombre de tantièmes qui lui revient. A cet égard, un copropriétaire ne peut refuser de payer la part qui lui incombe en ce qui concerne l'entretien de ce réseau, même s'il ne s'abonne pas à l'offre de services proposée. De la même manière, une personne habitant le rez-de-chaussée d'un immeuble doit régler les frais d'entretien du vide-ordure quand bien même elle ne l'utilise pas. En revanche, le syndic ne peut en aucune manière imposer la souscription d'un abonnement à une offre de services de télévision. La Cour de cassation a ainsi sanctionné un syndic qui avait imposé un abonnement aux copropriétaires de la résidence qu'il gérait.
 
 

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