De très nombreuses chaînes sont diffusées sur le territoire français, que ce soit par le réseau hertzien terrestre (la TNT), les réseaux câblés, satellitaires, ADSL ou internet. Toutes ne relèvent pas de la compétence du CSA. Ainsi en est-il des chaînes établies dans un autre État européen (États membres de l’Union européenne, Irlande, Liechtenstein et Norvège) comme, par ailleurs, des chaînes extra-européennes relevant de la compétence d’un autre État européen, en application des critères techniques de la directive européenne Services de médias audiovisuels relatifs à leur diffusion satellitaire sur l’Europe.

Parmi les chaînes françaises, certaines ne sont pas soumises au contrôle du CSA : il s’agit des chaînes Arte et de La Chaîne parlementaire.

Arte, chaîne franco-allemande

La chaîne Arte est régie par le traité portant création de la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 entre la France et l’Allemagne et entré en vigueur le 11 juillet 1992. Deux actionnaires, Arte France pour notre pays et Arte Deutschland pour l'Allemagne, détiennent chacun 50 % de la société éditrice, Arte GEIE. Chaîne franco-allemande, Arte ne relève pas de la compétence des autorités de régulation française ou allemandes, mais du contrôle des seuls sociétaires, « à l'exclusion de toute intervention d'autorité publique, y compris d'autorités indépendantes chargées de la régulation de l'audiovisuel dans le pays du siège » (article 1^er du traité).

Ce statut particulier explique les raisons de l’absence de signalétique jeunesse obligatoire sur toutes les autres chaînes françaises. Arte échappe également aux règles définies par le CSA en matière de pluralisme hors période électorale, ainsi qu'aux recommandations qu'il édicte avant chaque échéance électorale, alors même qu’elle comporte des programmes d'information, dont un journal quotidien (Arte Infos), traitant notamment de l'actualité politique française.

La Chaîne parlementaire : sous le contrôle du bureau des assemblées

La Chaîne parlementaire diffuse les émissions de deux sociétés de programmes : LCP-Assemblée nationale et Public Sénat. Celles-ci sont constituées sous la forme de sociétés commerciales de droit privé dont le capital est intégralement détenu par l’assemblée parlementaire à laquelle chacune d’elles se rattache.

Les deux sociétés de programmes jouissent d’une indépendance éditoriale dont sont garants leur président et leur conseil d’administration.

C’est sous le contrôle du bureau de chaque assemblée que les sociétés doivent respecter la réglementation applicable en matière de chaînes de télévision thématiques et répondre à l’exigence d’impartialité des programmes posée par la loi.

La lettre P placée en bas à droite de l'écran de télévision signifie que l'émission diffusée a recours au placement de produit. Le placement de produit est défini, selon les termes de la directive européenne en vigueur, comme "toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie" (article 1^er (m) de la directive 2010/13/UE).
 
Le Conseil a défini ses modalités d'utilisation ainsi que des modalités d'information du téléspectateur dans une délibération adoptée le 16 février 2010 (et modifiée par une délibération du 24 juillet 2012).

Consultez la rubrique consacrée au placement de produit.

Le CSA recrute des collaborateurs(trices)  issu(e)s d’une grande diversité de métiers, à haut niveau d’expertise, notamment dans les domaines techniques, juridiques et économiques.

Tous les postes à pourvoir au CSA sont annoncés sur ce site.

Consultez la rubrique Rejoindre le CSA.

Pour toutes candidatures spontanées ou en réponse à un poste ouvert, il est possible d’envoyer un mail à recrutement@csa.fr

Le CSA gère l’accès au marché des services de médias audiovisuels, il délivre ou reconduit des autorisations de diffusion ou de distribution aux opérateurs hertziens et conventionne les services non-hertziens.

En association avec l’ANFR, le CSA est responsable de la gestion du spectre de fréquences radioélectriques, il planifie et attribue les canaux de diffusion aux éditeurs de services.

Le Conseil, notamment par son suivi des programmes, veille au respect des droits du public, à la protection des consommateurs, à la déontologie de l’information et des programmes, au pluralisme politique, à la poursuite d’objectifs de cohésion sociale ainsi qu’à la promotion de la diversité culturelle et de la production audiovisuelle française.

Le CSA établit annuellement des bilans des acteurs du paysage audiovisuel français et de leurs engagements ; il rend des avis au Gouvernement sur les projets de loi et de décrets relatifs au secteur audiovisuel.

Enfin, le CSA dispose d’un pouvoir de nomination des présidents de sociétés nationales de programme et d’un pouvoir de sanction à l’égard des éditeurs de services.

Vous pouvez adresser votre candidature :

• par courriel, à l'adresse : daf.drh@csa.fr
• par courrier postal, à l'adresse ci-dessous

CSA

Département des ressources humaines

Tour Mirabeau

39-43 quai André-Citroën

75739 Paris Cedex 15.

Toute censure, c’est-à-dire tout contrôle des programmes par les pouvoirs publics avant leur diffusion, est interdite en France selon la loi du 30 septembre 1986. Les opérateurs doivent cependant être vigilants sur le contenu des programmes diffusés à l’antenne.
Le CSA ne peut donc pas intervenir avant la diffusion d’un programme mais il dispose d’un droit de regard a posteriori, il peut intervenir si une chaîne n’a pas respecté ses engagements.
Ainsi, à défaut d’être un censeur, le CSA a pour statut celui d’instance de régulation.

Le CSA dispose d’un pouvoir de sanction auprès des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi que des opérateurs de réseaux satellitaires. Ce pouvoir s’exerce après mise en demeure.

La mise en demeure a valeur d’avertissement et est susceptible d’être adressée aux éditeurs, distributeurs et opérateurs de réseaux satellitaires lorsqu’un manquement à leurs obligations législatives, réglementaires ou à leurs engagements conventionnels est constaté.

Consultez la page consacrée au déroulement d'une procédure de sanction et à la gamme de sanctions possibles.

Le CSA exerce un contrôle continu sur les programmes audiovisuels diffusés, il vérifie si ces derniers sont conformes à la loi, aux règlements, ou le cas échéant, qu’ils respectent les engagements conventionnels des télévisions et radios.

S'il constate une infraction, le CSA en informe aussitôt le responsable. Il dispose également d'un pouvoir de sanction administrative qui s'exerce après mise en demeure et qui peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'émettre ou de diffuser.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, informer le CSA d'une infraction probable. Il procèdera à une vérification des éléments ainsi portés à sa connaissance.

Le formulaire pour alerter le CSA sur un programme

Le CSA n’est en aucun cas un organe de censure, il ne peut par ailleurs rétablir une émission, programmer plus ou moins de films ou d’émissions de variétés ou encore demander de moins rediffuser certains programmes.

Le CSA n’est pas chargé de la mise en œuvre du droit de réponse aux radios et télévisions, toute personne désirant exercer ce droit doit directement s’adresser à la chaîne ou à la station concernée.

Le CSA ne réalise pas de sondages ni d’enquêtes d’opinion, c’est la mission de l’institut de sondage CSA, homonyme du Conseil.

Les films publicitaires et les interdictions aux mineurs au cinéma ne relèvent pas de la compétence du CSA.

Enfin, le CSA n’est pas chargé de la perception de la redevance audiovisuelle.

La loi du 9 juillet 2004 a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 une garantie législative visant à permettre le maintien de la réception des chaînes hertziennes aux foyers qui n'ont plus accès à une antenne râteau.

L'article 34-1 de la loi consacre le droit à ce qu'il est convenu d'appeler le service antenne pour les foyers qui résident dans un immeuble collectif dont le réseau interne de distribution est connecté non plus à une antenne classique permettant la réception des programmes diffusés par voie hertzienne terrestre, mais à un réseau de distribution par câble coaxial. Cet article permet ainsi à ces téléspectateurs de continuer à recevoir les chaînes hertziennes diffusées en mode analogique, qu'elles soient nationales ou locales, publiques ou privées. Les chaînes ainsi visées sont les suivantes : TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5/Arte, M6, ainsi que les chaînes locales bénéficiant d'une autorisation et reçues dans la zone. La distribution doit également comprendre France 4 ainsi que les chaînes gratuites de la TNT.

En outre, l'article 45-3 de la même loi fait obligation aux distributeurs de mettre gratuitement à la disposition de tous leurs usagers les programmes de La Chaîne parlementaire.
  
 La distribution de ces chaînes ne peut donc être conditionnée à un abonnement à une offre commerciale. En particulier, l'article 34-1 prévoit que, pour le service antenne, les seuls frais qui doivent être pris en compte sont ceux liés à l'installation, l'entretien ou le remplacement du réseau interne de distribution de l'immeuble.

Consultez la page sur la réception de la TNT en habitat collectif

Les chaînes ont l’obligation de respecter les horaires annoncés et pourtant vos programmes de début de soirée commencent régulièrement en retard.

Plusieurs éléments expliquent ce décalage horaire :

• les grilles de programmes, fixées au moins 18 jours avant leur diffusion, sont données à titre indicatif
• la durée des émissions diffusées en direct est de fait variable, impactant l’ensemble d’une grille de programmes
• la durée d’un journal d’information varie également selon la densité de l’actualité
• le nombre des publicités et des bandes annonces impactent aussi les horaires.

Soucieux de l’intérêt des téléspectateurs, le CSA a mené une concertation le 27 mai 2019 avec les responsables des groupes TF1, Canal+, France Télévisions, M6, Altice Media, NRJ, Lagardère Active, L'Equipe et du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM).

A l’issue de cette rencontre, les chaînes de télévision se sont engagées à communiquer, dès septembre 2019, des horaires de début de programmes de soirée plus conformes à la réalité effective de leur diffusion. Le CSA sera très attentif au respect de cet engagement, qu’il évaluera dès la fin de l’année 2019.

A consulter également :

Le communiqué de presse sur les horaires de diffusion de première partie de soirée

Les conventions des chaînes TV

Les décrets fixant le cahier des charges de France Télévision

La délibération du CSA du 26 novembre 2002 

Le Conseil est régulièrement sollicité par des services de télévision, des sociétés de production, ainsi que des agences de publicité ou de placement de produit à propos de la réglementation en vigueur, notamment sur les conditions de forme du placement de produit et les critères d’appréciation du Conseil sur la qualification d’une séquence en publicité clandestine.

Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), puis la Guilde des scénaristes, le Groupe 25 Images et la Confédération des producteurs audiovisuels (CPA), ont saisi le Conseil sur la réalisation d’un document pratique relatif à ces thématiques. Ils ont joint à leur saisine une liste de questions relatives à des situations auxquelles sont confrontés les producteurs et les auteurs.

Pour accompagner les réponses à ces questions, il est utile de rappeler la doctrine du Conseil relative à la publicité clandestine, ainsi que les dispositions prévues dans la délibération du Conseil du 16 février 2010, modifiée par celle du 24 juillet 2012, relatives au placement de produit dans les programmes des services de télévision.

Rappel des règles relatives à l'interdiction de la publicité clandestine

Une publicité est qualifiée de clandestine lorsque sont présentés des biens, services ou marques, en dehors des écrans publicitaires et ce, dans un « but publicitaire », c’est-à-dire dans le but non pas d’informer, mais de promouvoir. Ainsi l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 dispose que « la publicité clandestine est interdite. (…) constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ». Cette pratique est régulièrement sanctionnée par le CSA.

Le Conseil n’a pas à apporter la preuve que la promotion s’est faite contre rémunération ni de manière intentionnelle. Il lui revient d’apprécier cas par cas les différentes pratiques décelées sur les antennes et éventuellement d'intervenir lorsqu’une de celles-ci lui apparaît litigieuse au regard des règles rappelées ci-dessus.

Il dispose à cet effet d’un faisceau d’indices, parmi lesquels figurent l’absence de pluralité dans la présentation des biens, services ou marques, la complaisance affichée envers tel ou tel produit, la fréquence de la citation et/ou de la visualisation du produit ou de la marque, ou encore l’absence de tout regard critique. D’autres critères peuvent ponctuellement être retenus.

Toute référence dans des émissions à des biens ou des services n’est donc pas systématiquement constitutive de publicité clandestine. Cette qualification dépend de la manière dont le produit, le service ou la marque apparaît.

Rappelons enfin que le Conseil n’est pas compétent pour préjuger de la conformité d’une émission avant sa diffusion. Les indications qui suivent sont sous réserve de l’appréciation du Conseil cas par cas.

Dans les situations présentées ci-dessous, qui sont des exemples de scènes de fiction, il est considéré qu'aucun contrat de placement de produit n'a été conclu :

• "De manière générale, lors de plans extérieurs lors de manifestations sur la voie publique par exemple, ou encore dans une voiture ou en transport en commun, les marques ou produits présents en extérieur sans que cela fasse l'objet d'un contrat et d'un échange commercial sont-ils prohibés ?"

Le floutage des marques ne semble pas nécessaire dans ce type de situation, dans la mesure où les marques sont seulement entrevues et qu’une certaine pluralité est assurée. Cela vaut tant pour un documentaire que pour une fiction, le souci de réalisme étant prédominant dans ce dernier genre. Le fait d’apercevoir quelques marques lors de plans extérieurs semble être le strict reflet de la réalité. Il est néanmoins nécessaire de préciser que les marques et produits visibles doivent apparaître de façon brève et non répétée, et que ce type de plans doit être bien justifié par le scénario.

• « De même, dans un documentaire sur l’univers du sport :

 - on suit l’entraînement de sportifs avec leurs équipements qui font apparaître un certain nombre de logos, sans que cela fasse l’objet d’un échange commercial ;

 - on filme le Tour de France (sans qu’il y ait d’échange commercial avec les différents sponsors présents à cette manifestation). Comment traiter ces visualisations et citations de marques ? »

Dans le premier cas, si les marques sont clairement identifiables à l’écran, il existe un risque de publicité clandestine. Néanmoins, le Conseil a conscience qu’il est difficile d’éviter la visualisation de marques sur les tenues des sportifs dans ce type de documentaire. Il apprécie donc cas par cas.

Dans le cas du Tour de France, la visualisation des marques est admise sur les coureurs, ainsi que lors des prises de vues de la « caravane du Tour », puisqu’il n’est pas possible de filmer le déroulement de cet événement sportif sans montrer les coureurs habillés aux couleurs de leurs sponsors. Néanmoins, leur évocation à l’antenne ne doit pas être complaisante et elle doit faire l’objet d’une présentation pluraliste. En outre, le Conseil demeure très attentif au contenu des propos tenus qui ne doit pas revêtir  d’aspect promotionnel.

• « Dans un documentaire historique sur Coco Chanel, la famille Peugeot, la famille Taittinger etc., quelles sont les règles qui permettent de considérer que l’on n’est pas dans une situation de publicité clandestine ? »

Certains reportages s’intéressent à l’histoire de familles d’industriels ou d’artistes, dont la notoriété est grande auprès des téléspectateurs. Le nom de ces familles est souvent associé à celui d’une marque commerciale. Ces reportages sont généralement consacrés à l’histoire de ces familles et non aux caractéristiques des produits ou services qui sont commercialisés par leur marque. Toute référence dans des émissions à des biens ou des services n’est pas exclue, dès lors qu’elle revêt un caractère d’information ainsi qu’une approche critique. Le Conseil demeure vigilant sur le contenu de ce type de reportage, qui doit être réalisé sous un angle informatif et exempt de tout aspect complaisant. Ainsi, il ne peut y avoir de dimension promotionnelle sous peine de constituer une publicité clandestine.

Concernant l’évocation d’une marque d’alcool, le diffuseur doit être attentif au risque de contrevenir au code de la santé publique. Ce dernier interdit toute publicité ou propagande en faveur de boissons alcoolisées à la télévision.

• « Dans un documentaire sur les plantes, on explique les propriétés imperméables de la feuille de lotus et l’utilisation, par exemple, de ces propriétés pour développer une peinture imperméable dont la marque est citée et un pot de peinture montré avec la mention « lotus effect ». S’agissant d’un documentaire, il n’y a bien sûr pas d’échange commercial ».

Le fait que cette marque de peinture fasse l’objet d’une telle exposition pourrait la rendre identifiable par les téléspectateurs, tant au niveau de la citation de la marque qu’au niveau de la visualisation du produit. Un autre facteur problématique semble être l’absence d’évocation d’une autre marque concurrente. Une présentation complaisante de cette marque de peinture serait susceptible de constituer une publicité clandestine. Le Conseil serait donc fondé à intervenir.

• « Dans un documentaire, des détenus sont filmés à l’intérieur de leur cellule, on voit apparaître à l’écran un pot de chicorée et des marques et logos de boissons chaudes ainsi que les marques des vêtements portés par les détenus ».

Dans le cas exposé, le floutage ne semble pas nécessaire si les logos des marques sont discrets et ne font pas l’objet d’un plan rapproché. Cependant, si la présence de marques est trop prononcée, quand bien même une certaine pluralité serait assurée, le Conseil serait fondé à intervenir sur le fondement de la publicité clandestine. Pour rappel, si le floutage est régulièrement une pratique utilisée par les chaînes, le Conseil n’impose pas nécessairement cette solution.

Rappel des règles relatives au placement de produit

La mise en scène d'un produit, d'un service ou d'une marque peut intervenir dans le cadre d'un placement de produit. Cette pratique est autorisée depuis 2009 dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéomusiques (sauf lorsqu’elles sont destinées aux enfants), dans les conditions définies par la délibération du Conseil du 16 février 2010 (modifiée le 24 juillet 2012). Le placement de produit a permis d’apporter plus de réalisme aux œuvres et de liberté de création aux auteurs.

Les situations présentées ci-dessous sont susceptibles de comporter un placement de produit :

• « Dans une fiction, la marque d’un transat pour bébé apparaît. Cela contrevient-il aux règles concernant la protection de l’enfance ? »

Une marque de transat pour bébé peut recourir au placement produit dans une fiction audiovisuelle, sauf s’il s’agit d’un programme destiné aux enfants. Dans ce cas, il faudra veiller au respect des règles fixées dans la délibération du Conseil relative au placement de produit.

S’il n’y a pas de contrat de placement de produit, la vigilance demeure concernant les risques de publicité clandestine en faveur de cette marque. Ainsi, le nom de la marque et/ou son logo, ne pourraient apparaître que de façon discrète, brève et non répétée.

• « Comment appréhender la question des marques dans une fiction qui se déroule intégralement dans une station-service ? »

Ce projet peut paraître délicat à mener. Il est toutefois possible de recourir au placement de produit, en prenant soin de respecter les conditions fixées par la délibération du Conseil qui prévoit que les programmes qui en comportent ne doivent pas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur, ne doivent pas inciter directement à l’achat ou à la location des produits ou services d’un tiers, ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles et ne doivent pas mettre en avant les produits ou services placés de manière injustifiée.

Dans le cas d’un placement de produit dans une fiction se déroulant dans un lieu commercial comme une station-service, il est recommandé de rester particulièrement vigilant de manière à ce que cette marque ne soit pas omniprésente dans l’œuvre, tant au niveau des références visuelles que des mentions orales.

• « Un tueur en fuite achète un journal dans un kiosque. Le temps d’un plan, on voit à l’écran la une du Parisien avec la photo de l’homme et les gros titres ».

Une telle mise en scène de ce titre de presse, sans qu’il soit mis en avant de façon injustifiée, pourrait être acceptable dans le cadre d’un placement de produit, sous réserve du respect des conditions fixées dans la délibération du Conseil du 16 février 2010 modifiée.

En dehors d’un placement de produit, cette scène serait le cas échéant susceptible d’être qualifiée de publicité clandestine.

• « Dans une fiction, dans le cas d’une scène de filature après un braquage. Un policier donne un signalement par radio à ses collègues : « le suspect a changé de voiture, il conduit désormais une Citroën de couleur noire, immatriculée 92 ».

Le fait de remplacer un nom de marque par une désignation générique du produit (par exemple « une berline de couleur noire » à la place de « Citroën ») n’est pas une obligation, et doit être apprécié cas par cas par le réalisateur de la fiction, afin de trouver le bon équilibre entre précaution vis-à-vis du risque de publicité clandestine et souci de ne pas rendre la scène artificielle.

Mais il est également possible que cette fiction comporte un placement de produit en faveur du constructeur automobile Citroën, sous réserve du respect des règles de la délibération du Conseil en la matière.

• « Un lycéen amoureux cherche à retrouver une fille rencontrée en soirée. Il la trouve enfin sur Internet et le profil Facebook de la jeune femme est, le temps d’un plan, visible à l’écran ».

Dans la situation présentée, si le mur de la page Facebook est simplement reconnaissable, cela semble acceptable dans un souci de réalisme de la fiction et ne contrevient pas à l’interdiction de la publicité clandestine. En revanche, la visualisation appuyée, durant plusieurs secondes, de la page Facebook (qui comporte le nom de la marque et/ou les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que le logo, la charte graphique du site internet, etc.) pourrait être regardée comme constitutive de publicité clandestine.

Il est également possible de recourir au placement de produit.                                                      

Le placement de produit est une forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en insérant ces éléments dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie.
  
Transposant la directive européenne Services de médias audiovisuels du 11 décembre 2007, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit la possibilité pour les chaînes de télévision de recourir au placement de produit dans certains de leurs programmes et sous certaines conditions.
  
Le CSA a reçu compétence pour fixer les conditions dans lesquelles les programmes des chaînes de télévision peuvent comporter du placement de produit. Le 16 février 2010, il a adopté une délibération à ce sujet, modifiée sur certains points par une délibération du 24 juillet 2012.

Consultez la rubrique consacrée au placement de produit à la télévision.

Dès sa mise en place, le CSA a fixé l’obligation pour les chaînes de télévision de ne pas diffuser d’émissions érotiques ou d’incitation à la violence entre 6h et 22h30.

En 1996, un système de classification des œuvres est mis en place et intégré dans les conventions et cahier des charges des chaînes, la signalétique jeunesse. Parallèlement, le CSA a demandé à chaque chaîne de mettre en place un comité de visionnage, responsable de la classification des programmes.

En 2002, les pictogrammes ont évolué en signaux d’indication d’âge ; à chaque catégorie de programmes sont affectés des horaires de diffusion : ainsi les programmes -10 ans ne peuvent être diffusés dans les programmes jeunesse ; les programmes -12 ans ne peuvent être diffusés sur les chaînes non cinéma avant 22 h. Sur les chaînes non cinéma, les programmes -16 ans ne peuvent être diffusés avant 22 h 30 et les programmes -18 ans ne sont pas autorisés. 

Les services de médias audiovisuels à la demande (dont les services de replay) proposent un accès gratuit à des contenus audiovisuels. Le recours à la publicité participe non seulement au financement et au développement de ces services mais aussi à leur contribution au secteur de la création audiovisuelle et cinématographique.

Le décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande fixe les obligations des éditeurs de ces services, notamment les dispositions prévues dans son chapitre III (articles 14 à 18), relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat.

Ce décret n'interdit pas la diffusion de publicité imposée au début du visionnage et n'en limite pas la quantité. Il n'est donc pas possible pour le CSA d'intervenir sur la pratique d'imposer le visionnage d'un message publicitaire avant celui du programme sur un service de médias audiovisuels à la demande.

En revanche, l'article 14 de ce décret interdit la diffusion de messages publicitaires au cours de certains programmes dont la durée est inférieure à trente minutes. Il s'agit des journaux télévisés, des magazines d'actualité, des émissions religieuses et des émissions pour enfants.

La « bande 700 MHz » correspond aux fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz. Elle était auparavant utilisée, en métropole et à la Réunion, pour la diffusion de la TNT. En-dehors de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, seule la bande 470 - 694 MHz est désormais utilisée en France pour assurer cette diffusion.

Les fréquences de la bande 700 MHz permettent, par rapport à des fréquences plus élevées, de mieux couvrir les zones rurales et l'intérieur des bâtiments. Ce transfert de fréquences contribue ainsi au déploiement de la 4G en France (et de la 5G à l'avenir) et répond ainsi à l'augmentation des échanges de données mobiles. Cette évolution de l'allocation des fréquences s'inscrit dans un cadre harmonisé au plan européen et international.

Il a fallu procéder à des modifications techniques sur presque 2 000 émetteurs. Les modifier en une seule fois était irréalisable techniquement. Un phasage a donc été mis en place, en prenant en compte les contraintes propres à chaque région.

Vous pouvez écrire au président de la chaîne de télévision ou de la station de radio concernée (vous en trouverez les coordonnées dans l'annuaire des opérateurs) : c'est lui qui a la responsabilité du contenu des émissions diffusées sur son service.

Toutefois, sa responsabilité ne s'applique pas de façon aussi rigoureuse dans le cas de propos exprimés en direct : la chaîne ou la station n'a en effet pas totalement la possibilité de contrôler ce qui est diffusé de cette façon, même si le journaliste ou l'animateur doit conserver la maîtrise de l'antenne et réagir de manière éventuellement critique aux propos d'un auditeur, voire d'un invité. Dans ce cas, c'est avant tout l'auteur des propos qui verra sa responsabilité engagée en cas d'infraction.

Enfin, saisir le CSA est légitime, si vous désirez l'informer non pas d'une simple opinion personnelle, mais d'une infraction certaine ou probable.

Consultez le formulaire pour signaler un programme au CSA

Le droit de réponse a été institué pour permettre à chaque personne physique ou morale mise en cause sur les antennes d'une radio ou d'une télévision de riposter aux propos tenus la concernant et qui sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation. Les conditions d'ouverture de ce droit sont toutefois très strictes. Les motifs justifiant le recours sont en effet précisément encadrés par la loi. La mise en œuvre d'un droit de réponse échappe à la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il convient donc, pour la personne qui souhaite obtenir ce droit, de se tourner tout d'abord, dans un délai de trois mois suivant la diffusion des propos incriminés, vers le service de communication audiovisuelle en cause.

En cas de refus ou de non-réponse du service de communication audiovisuelle dans un délai de huit jours, le demandeur peut saisir le juge judiciaire. 

Consultez la rubrique concernée sur le site des Clés de l’audiovisuel.

Toute « œuvre de l’esprit » bénéficie d’une protection légale mais doit pour cela répondre à deux critères :

• L’exigence d’une concrétisation formelle de l’œuvre : toute création intellectuelle doit pour bénéficier de la protection du droit d'auteur être matérialisée dans une forme qui la rende matériellement perceptible
• L’exigence d’une forme originale : l’originalité est la condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la protection du droit d'auteur. L'originalité est l'expression juridique de la créativité de l'auteur, elle est définie comme l'empreinte de sa personnalité. La condition d'originalité est une notion relative, les juges appréciant le caractère original de l'œuvre au cas par cas.

Cette protection légale des œuvres de l'esprit n'est pas de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Nous vous conseillons, pour étudier votre cas, de consulter les informations publiées sur le site du ministère de la Culture, qui vous donneront de nombreuses informations.