Quelles sont les missions du CSA ?

Le CSA gère l’accès au marché des services de médias audiovisuels, il délivre ou reconduit des autorisations de diffusion ou de distribution aux opérateurs hertziens et conventionne les services non-hertziens.

En association avec l’ANFR, le CSA est responsable de la gestion du spectre de fréquences radioélectriques, il planifie et attribue les canaux de diffusion aux éditeurs de services.

Le Conseil, notamment par son suivi des programmes, veille au respect des droits du public, à la protection des consommateurs, à la déontologie de l’information et des programmes, au pluralisme politique, à la poursuite d’objectifs de cohésion sociale ainsi qu’à la promotion de la diversité culturelle et de la production audiovisuelle française.

Le CSA établit annuellement des bilans des acteurs du paysage audiovisuel français et de leurs engagements ; il rend des avis au Gouvernement sur les projets de loi et de décrets relatifs au secteur audiovisuel.

Enfin, le CSA dispose d’un pouvoir de nomination des présidents de sociétés nationales de programme et d’un pouvoir de sanction à l’égard des éditeurs de services.

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