Quels sont les pouvoirs de sanction du CSA ?

Le CSA dispose d’un pouvoir de sanction auprès des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi que des opérateurs de réseaux satellitaires. Ce pouvoir s’exerce après mise en demeure.

La mise en demeure a valeur d’avertissement et est susceptible d’être adressée aux éditeurs, distributeurs et opérateurs de réseaux satellitaires lorsqu’un manquement à leurs obligations législatives, réglementaires ou à leurs engagements conventionnels est constaté.

Consultez la page consacrée au déroulement d'une procédure de sanction et à la gamme de sanctions possibles.

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