Le CSA et l’Hadopi deviennent l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi deviennent l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

J’ai alerté l'Arcom, et maintenant ?

Chaque année, vous êtes plusieurs dizaines de milliers à alerter le Conseil supérieur de l’audiovisuel (devenu l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au 1er janvier 2022) sur une séquence de télévision ou de radio.

Réception de votre alerte

Pour alerter le CSA (devenu l'Arcom) vous pouvez le saisir officiellement :

L'Arcom examine toutes les alertes des auditeurs et des téléspectateurs qui le saisissent officiellement, quel que soit leur nombre.

C’est uniquement le fond de la question posée qui guide l'examen par l'Arcom.

Enfin, quand l'Arcom intervient auprès d'une chaîne de télévision ou d'une radio, c'est toujours après la diffusion du programme, jamais avant.

J’ai saisi l'Arcom, que se passe-t-il ensuite ?

  1. Les équipes de l'Arcom analysent ce que vous nous signalez.
  2. Elles visionnent ou écoutent et analysent les séquences et qualifient juridiquement le problème soulevé au vu des obligations des chaînes ou radios.

Dialogue et procédure contradictoire

L'Arcom ne statue jamais dans l'instant mais au terme d'une procédure respectueuse des droits des parties.

L'Arcom intervient auprès de la chaîne, de la station ou du service s'il constate de leur part une infraction. 

Le problème relevé est qualifié juridiquement, c’est-à-dire, que les faits relevés sont traduits en termes juridiques dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Puis l'Arcom engage un dialogue avec les chaînes ou radios pour connaître leurs observations.

Le temps nécessaire à l’examen d’une alerte par l'Arcom dépend de :

  1. la complexité juridique du problème en cause ;
  2. la longueur de la séquence ;
  3. la durée de la phase d'échange avec la chaîne ;
  4. la nature de la procédure engagée (une procédure de sanction sera nécessairement plus longue).
1_alerte

Déroulé de l’instruction

Sauf dans le cas où une procédure de sanction est engagée (voir ci-dessous), l’instruction d’une alerte se déroule en plusieurs étapes :

  • Examen de l’alerte par les services de l'Arcom.
  • Examen de l’alerte par le groupe de travail de l'Arcom concerné.
  • Délibération par les 9 membres du collège plénier (collégialité = garantie).

Une fois ce processus terminé vous recevez une réponse par voie électronique vous informant de la décision prise par l'Arcom.

Les décisions prises par l'Arcom font également l’objet d’une publication sur son site internet.

Décisions et actions de l'Arcom 

Prévenir avant de sanctionner, telle est la mission de l'Arcom.

L’objectif de l'Arcom : intervenir de manière graduée, afin d’éviter la sanction immédiate.

Lorsqu’il constate un manquement lié à des obligations législatives, réglementaires ou à des engagements pris dans les conventions qu’il signe avec les éditeurs, l'Arcom peut, suivant les cas, intervenir de manière graduée :

  1. Lettre de rappel à la réglementation
  2. Lettre de mise en garde
  3. Mise en demeure

Conformément à la loi, toute sanction éventuelle (voir ci-dessous la procédure spécifique dans ce cas) doit être systématiquement précédée d’une mise en demeure. Cette dernière a valeur d’avertissement.

2_avertissement

Le rapporteur indépendant garant de la séparation des pouvoirs de poursuite et de sanction

Si les éditeurs de services de communication audiovisuelle (radios, télévisions, services de médias audiovisuels à la demande, publics et privés) concernés ayant fait l’objet d’une mise en demeure ne se conforment pas à celle-ci,unrapporteur indépendant nommé par le vice-président du Conseil d’Etat en est informé par le directeur général de l'Arcom. 

Seul le rapporteur décide si les faits portés à sa connaissance justifient l’ouverture d’une procédure de sanction.

Si tel est le cas, il instruit le dossier suivant une procédure contradictoire et propose, dans un rapport transmis à la personne mise en cause et au président de l'Arcom, de prononcer ou de ne pas prononcer une sanction. S'il propose une sanction il indique laquelle.

Une fois connues les propositions du rapporteur indépendant, l'Arcom entend, au cours d’une même séance, le rapporteur, la personne mise en cause et toute autre partie qu'il souhaite entendre. 

Il appartient ensuite à l'Arcom de décider s’il y a lieu de prononcer une sanction. Celle-ci tient compte de la gravité du manquement.

3_procedure_sanction

Les types de sanctions

Différents types de sanctions peuvent être infligés, en fonction de la gravité des manquements commis :

  • la suspension de l’édition, de la diffusion, de la distribution du ou des services d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus. 
  • la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d’une année. 
  • une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme. 
  • le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.

Pour l’ensemble des éditeurs, privés ou publics, l'Arcom peut également ordonner l’insertion dans les programmes d'un communiqué, dont il fixe les termes et les conditions de diffusion (cf : Articles 42-4 et 48-3 de la loi du 30 septembre 1986).

4_sanction

Pour en savoir plus :

Comment le CSA (devenu l'Arcom) peut-il sanctionner ?

Comment le CSA (devenu l'Arcom) réagit à vos alertes ?