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02/09/2011 Texte juridique

Décret du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

30/08/2011 Texte juridique

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

30/08/2011 Texte juridique

Directive Services de médias audiovisuels

Directive n° 2010/13/UE du Parlement et du conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (dite « directive Services de médias audiovisuels»).