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07/02/2020 Texte juridique

Avis n°2020-02 du 5 février 2020 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Avis n°2020-02 du 5 février 2020 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

30/01/2020 Texte juridique

CE, juge des référés, 20 mai 2019, Association La France insoumise, n° 430796 : décision du CSA fixant la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle dans le cadre des élections européennes - rejet du référé-liberté

CE, juge des référés, 20 mai 2019, Association La France insoumise, n° 430796 : décision du CSA fixant la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle dans le cadre des élections européennes - rejet du référé-liberté

30/01/2020 Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 13 mai 2019, Société France Télévisions, n° 421779 : défaut de mesure dans l'évocation d'une procédure judiciaire criminelle en cours - légalité d'une mise en demeure

CE, 5/6 ch. réunies, 13 mai 2019, Société France Télévisions, n° 421779 : défaut de mesure dans l'évocation d'une procédure judiciaire criminelle en cours - légalité d'une mise en demeure