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04/07/2003 Texte juridique

Décret du 4 juillet 2003 relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.

Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.

10/05/2007 Texte juridique

Décret du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986.

Décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986.

14/05/2007 Texte juridique

Décret du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986.

Décret n° 2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986.