Les textes juridiques sur les droits des femmes

Textes de portée générale concernant l’égalité entre les hommes et les femmes

La loi consacre un principe d’égalité entre les hommes et les femmes et « garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » (cf : 3e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946).

Elle favorise également le libre accès et l’égalité des chances entre les hommes et les hommes aux « mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » (cf : Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 - modifié le 23 juillet 2008).

Textes relatifs au secteur audiovisuel

Loi du 30 septembre 1986

En matière de droits des femmes, le CSA a pour mission de veiller : « d’une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication, d’autre part, à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. » (cf : Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes – 4ème alinéa à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986).

Pour remplir cet objectif, cette loi a également inséré un nouvel article 20-1 A dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en vertu duquel « les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au quatrième alinéa de l’article 3-1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le CSA fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Les conditions d’application de cette loi ont été précisées dans la délibération n° 2015-2 relative au respect des droits des femmes, adoptée le 4 février 2015.

Cette délibération est applicable à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TF1, TMC, HD1, NT1,  LCI, M6, 6Ter, W9, Paris Première, Canal+, I>Télé, C8, Cstar, NRJ 12, Chérie 25, NRJ, Nostalgie, RTL, Fun radio, Gulli, Europe 1, Virgin radio, RMC Découverte, RMC, BFM TV, L’Equipe et Numéro 23. En 2016, pour la deuxième année d’application de la délibération précitée, Arte, La Chaîne Parlementaire et Public Sénat, bien que n’étant pas concernées par cette dernière, ont décidé de communiquer volontairement au CSA des données relatives aux droits des femmes (cf. rapport sur la représentation des femmes à la télévision et à la radio (exercice 2016) en annexe 2).

Par ailleurs, l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui concerne uniquement les sociétés nationales de programme, prévoit que : « […] Elles [les sociétés nationales de programme] mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle, de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes. Elles s’attachent notamment à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. […]. ».

Enfin, depuis l’adoption, le 27 janvier 2017, de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le CSA s'est vu confier une nouvelle compétence en matière de représentation des femmes dans les messages publicitaires. La loi précitée a, en effet, inséré à l’article 14 de la loi de 1986, la disposition suivante : « Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes et à l'image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires. »

Les conventions des services de radio et de télévision, ainsi que les cahiers des charges des éditeurs de services publics intègrent également ces dispositions. Par ailleurs, s’agissant spécifiquement de l’égalité homme-femme, seul le cahier des charges de Radio France à ce jour comporte une disposition en ce sens (article 5). 

Par ailleurs, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (en ses articles 27-1 et 28) a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 un ensemble de dispositions afin notamment de permettre aux associations ayant pour objet la lutte contre les violences faites aux femmes et les discriminations fondées sur le sexe de saisir le CSA.

Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat

  •  Article 3 : principe de respect de la dignité de la personne humaine 

« La publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. (…) »

  •  Article 4 : principe de non-discrimination en raison du sexe 

« La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement. »

Le contrôle que le CSA exerce sur les messages publicitaires, comme sur les programmes, s’exerce a posteriori depuis 1993.

S’agissant des messages publicitaires télévisés, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) analyse la production publicitaire destinée à une diffusion sur la télévision linéaire, ainsi que sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), en délivrant à tous demandeurs, adhérents et non adhérents, un avis préalable sur leur conformité avec les règles professionnelles en vigueur et la réglementation existante.

Après avis publié de son instance de concertation, le Conseil paritaire de la publicité (CPP), l’Autorité définit des règles déontologiques (« recommandations ») s’appliquant à ses adhérents qui, volontairement, s’engagent à les respecter. Elle fournit en outre aux professionnels un conseil au cours de l’élaboration du message publicitaire. 

Un Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) vient compléter le dispositif : il a pour mission de se prononcer publiquement sur des plaintes émises à l’encontre d’une publicité ou d’une campagne, au regard des règles professionnelles.

Textes encadrant spécifiquement les droits des femmes

  •  Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Cette loi a inséré un quatrième alinéa à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, confiant au CSA la mission de veiller : « d’une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication, d’autre part, à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. »

  • Loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (27 janvier 2017)

Avec cette loi, le CSA s'est vu confier une nouvelle compétence en matière de représentation des femmes dans les messages publicitaires. La loi précitée a, en effet, inséré à l’article 14 de la loi de 1986, la disposition suivante : « Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes et à l'image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires. »

  •  Délibération du 10 novembre 2009 modifiée sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision et à la radio

La délibération du 10 novembre 2009 modifiée vise à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites, de Canal + et des radios qui souhaitent s’engager sur le fondement de la délibération. Cette dernière comporte des engagements des éditeurs pour améliorer la représentation de la diversité (origine, âge, sexe, handicap...). Ces engagements couvrent les modalités contractuelles de commande des programmes, les représentations à l’antenne, la pédagogie des bonnes pratiques auprès des responsables de la programmation et de la rédaction. Cette délibération prévoit également l’obligation pour l’éditeur de fournir chaque année avant le 31 mars un bilan du respect de ses engagements.

  •  Déclaration du REFRAM sur l’égalité entre hommes et femmes dans les médias audiovisuels en septembre 2011

Avec les 25 autres institutions membres du Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM), le CSA a adopté le 19 septembre 2011 à Bruxelles une déclaration sur l’égalité entre hommes et femmes dans les médias audiovisuels. Par ce texte, les régulateurs du réseau encouragent l’ensemble des acteurs concernés par les médias professionnels et non-professionnels, à accorder à l’égalité hommes-femmes dans les médias une place significative et à adopter des mesures en vue de réaliser cet objectif.

Déclaration du REFRAM sur l’égalité entre hommes et femmes

  •  Déclaration du RIRM relative à la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre dans les médias audiovisuels en novembre 2012

Les membres du Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM), réunis les 22 et 23 novembre 2012 à Lisbonne, ont décidé d’adopter une Déclaration relative à la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre dans les médias audiovisuels. Le Réseau a décidé de mettre en place un groupe de travail pour mettre en œuvre les objectifs de la déclaration (outils d’évaluation, réalisation d’études, collaboration active avec les médias audiovisuels par la voie de la co-régulation pour lutter efficacement contre les stéréotypes sexistes dans les programmes).

Déclaration du RIRM relative à la lutte contre les stéréotypes

  •  Acte d'engagement pour une démarche d'autorégulation visant à améliorer l'image des femmes dans les médias

Acte d’engagement pour une démarche d'autorégulation

  •  Recommandation de l’ARPP sur l’image de la personne humaine

Recommandation de l’ARPP sur l’image de la personne humaine