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Les SMAD

Un SMAD est un service de médias audiovisuels à la demande.

Cette dénomination concerne toute diffusion par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes.

Les services permettant le partage et la diffusion de contenu audiovisuel créés par les utilisateurs ne sont pas des SMAD.

De même, une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre.

Le cadre juridique des SMAD

Dans le cas de la télévision, la directive européenne SMA établit qu’un service de média audiovisuel relève de la responsabilité éditoriale de son fournisseur. Ses programmes doivent informer, divertir ou éduquer le grand public.

Cette directive distingue deux sous-catégories :

  • les « services linéaires », qui concernent le visionnage simultané de programmes pour tous les utilisateurs, en s’appuyant sur une grille de programmes 
  • les « services non linéaires », pour le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle, sur la base d'un catalogue de programmes. Cette définition englobe les services de vidéo à la demande.

Tous ces services s’appuient sur des règles communes portant sur :

  • l'identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels, responsables du contenu, ceci afin d'assurer une meilleure protection des utilisateurs 
  • l'interdiction de l'incitation à la haine 
  • les normes en matière de communications commerciales 
  • l'encadrement juridique du placement de produit 
  • la chronologie des médias 
  • un meilleur accès des handicapés aux services de médias audiovisuels.

Les obligations de promotion des œuvres européennes et de protection des mineurs contre les contenus pouvant nuire à leur épanouissement s’appliquent aux SMAD, avec les aménagements qui s’imposent.

Les SMAD et la loi

Le cadre juridique français de régulation des SMAD doit favoriser le déploiement des nouveaux services et notamment l’essor de la télévision de rattrapage. Ce type de programmes peuvent être diffusés par voie hertzienne terrestre (TNT), sans appel à candidatures.

Les SMAD sont soumises à des formalités particulières, dont le régime déclaratif. Les autres services de médias audiovisuels à la demande comme la vidéo à la demande par téléchargement ne pourront être autorisés sur la télévision numérique terrestre qu’après une procédure d’appel à candidatures, sur une ressource radioélectrique identifiée par le CSA.

Les obligations des éditeurs SMAD 

Les éditeurs de SMAD sont soumis à une partie des obligations applicables aux éditeurs de télévision, notamment en matière de déontologie, de protection des mineurs, de production et de promotion des œuvres. Le CSA est chargé vérifier la bonne application de ces obligations.

Les enjeux pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (anciennement Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) recouvrent notamment la protection des mineurs et le développement économique de ces nouveaux services qui sont appelés à contribuer aux dispositifs de soutien à l’industrie de programmes. Un décret prévoit que les éditeurs de ces services communiquent chaque année à l'Arcom une déclaration relative au respect de leurs obligations en matière de production et de promotion des œuvres.

Les éditeurs de SMAD peuvent contacter à ce sujet les services de l'Arcom en adressant un courriel à l'adresse : bilan.smad@arcom.fr

Par ailleurs, à la fin de l'année 2013, le CSA (devenu l'Arcom au 1er janvier 2022) a remis au Premier ministre et à la ministre de la Culture et de la Communication un rapport sur l’application de ce décret. À cette occasion, il a dressé un bilan et formulé des précisions sur l’application du texte puis énoncé des propositions destinées à clarifier et simplifier la régulation des SMAD, ainsi qu’à créer un environnement favorable à ces services. Vous pouvez consulter ce rapport ici.

Quelles perspectives pour les SMAD et le CSA (devenu l'Arcom)

Depuis 2009, les compétences du CSA (devenu l'Arcom) s’étendent à la régulation des services de médias audiovisuels à la demande, y compris sur internet. Le Conseil a adopté en 2011 des propositions d’avenants aux conventions des chaînes de la TNT pour les données associées diffusées sur les téléviseurs connectés.

Pour les téléspectateurs, les téléviseurs connectés ouvrent de nouvelles perspectives :

  • ils permettent l’accès, directement sur le téléviseur, à des services tels que Dailymotion ou YouTube qui étaient jusqu’alors principalement disponibles sur des écrans d’ordinateurs ;
  • ils facilitent l’accès à des offres non linéaires (vidéos à la demande) ;
  • ils permettent aux éditeurs de proposer des contenus qui enrichissent ou rendent interactives les émissions télévisées, notamment grâce à la norme HbbTV.

Les conventions et notifications des éditeurs de SMAD

Amazon Prime Vidéo

Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'Arcom) et la Société Amazon Digital Uk Limited concernant le service de médias audiovisuels à la demande dénommé Amazon Prime Vidéo VàDA

Notification des obligations à la contribution pour la production d'œuvres cinématographiques s'appliquant au service Amazon Prime Vidéo VàDA

Notification des obligations applicables au service Amazon Prime Vidéo VàD payante à l'acte


Apple TV App - iTunes Store

Notification des obligations applicables au service Apple App TV - iTunes Store

Disney+

Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'Arcom) et la Société The Walt Disney Company Benelux B.V. concernant le service de médias audiovisuels à la demande dénommé Disney+

Notification des obligations relatives à la contribution pour la production d'œuvres cinématographiques s'appliquant au service Disney+

Google

Notification des obligations applicables au service Play Movies et YouTube Movies

Netflix

Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'Arcom) et la Société Netflix International B.V. concernant le service de médias audiovisuels à la demande dénommé Netflix

Notification des obligations relatives à la contribution pour la production d'œuvres cinématographiques s'appliquant au service Netflix