Les SMAD

Les éditeurs de ces services relèvent de la compétence du CSA depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2009.

Les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), comme la vidéo à la demande ou encore la télévision de rattrapage, permettent de visionner, sur le poste de télévision ou l’ordinateur, de manière gratuite ou payante, des programmes audiovisuels au moment choisi par l’utilisateur.

Découvrez le cadre juridique des SMAD