Les SMAD

Les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), comme la vidéo à la demande ou encore la télévision de rattrapage, permettent de visionner, sur le poste de télévision ou l’ordinateur, de manière gratuite ou payante, des programmes audiovisuels au moment choisi par l’utilisateur. Les éditeurs de ces services relèvent de la compétence du CSA depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2009.

Déclaration des éditeurs et distributeurs de SMAD

Le législateur a introduit en 2013 le principe de la déclaration auprès du CSA des services de médias audiovisuels à la demande. L’objet de cette déclaration est de faciliter l’identification des SMAD, de façon à mieux assurer leur régulation et à pouvoir vérifier leur respect des obligations qui leur incombent.

La déclaration est obligatoire pour les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande. 

Les éditeurs dont les services ont fait l’objet d’un bilan du respect des obligations du décret SMAD transmis au CSA pour les années 2011 à 2014 n’ont pas l’obligation de déclarer les services concernés ; ils sont néanmoins invités à remplir ce formulaire afin de signaler des modifications importantes de leurs SMAD.

Les éditeurs auront prochainement la possibilité d'accéder à leur déclaration via un compte sur ce site et de modifier les informations déclarées : Déclarer un SMAD

Les distributeurs de SMAD sont également tenus de communiquer au CSA une déclaration préalable de leur offre.

Les obligations des éditeurs SMAD 

Les éditeurs de SMAD sont soumis à une partie des obligations applicables aux éditeurs de télévision, notamment en matière de déontologie, de protection des mineurs, de production et de promotion des œuvres. Le CSA est chargé vérifier la bonne application de ces obligations.

Les enjeux pour le CSA recouvrent notamment la protection des mineurs et le développement économique de ces nouveaux services qui sont appelés à contribuer aux dispositifs de soutien à l’industrie de programmes. Un décret prévoit que les éditeurs de ces services communiquent chaque année au CSA une déclaration relative au respect de leurs obligations en matière de production et de promotion des œuvres.

Les éditeurs de SMAD peuvent contacter à ce sujet les services du CSA en adressant un courriel à l'adresse : bilan.smad@csa.fr

Par ailleurs, à la fin de l'année 2013, le CSA a remis au Premier ministre et à la ministre de la Culture et de la Communication un rapport sur l’application de ce décret. À cette occasion, il a dressé un bilan et formulé des précisions sur l’application du texte puis énoncé des propositions destinées à clarifier et simplifier la régulation des SMAD, ainsi qu’à créer un environnement favorable à ces services. Vous pouvez consulter ce rapport ici.