En 2011, le CSA (devenu l'Arcom) a adopté une délibération concernant la protection du jeune public, la déontologie et l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande.
Cette délibération impose aux SMAD d’utiliser la classification : « tous publics, -10 ans, -12 ans, -16 ans, -18 ans ». Les SMAD doivent de plus créer deux espaces physiques spécifiques :
- un « espace de confiance » destiné aux familles, contenant uniquement des programmes « tous publics »
- un espace réservé uniquement aux programmes et aux bandes annonces déconseillés ou interdits aux mineurs, verrouillé par un code personnel spécifique.
Une campagne annuelle de sensibilisation à la protection des mineurs doit être diffusée sur ces services.