Horaires de diffusion : quelles règles les chaînes doivent-elles respecter ?

Les conventions signées entre les chaînes privées gratuites et le CSA engagent celles-ci à respecter les horaires annoncés sauf exigences liées :

  • aux émissions produites en direct
  • aux événements sportifs
  • à des circonstances exceptionnelles.

Les grilles des programmes sont communiquées au plus tard 18 jours avant leur diffusion et ne peuvent pas être modifiées dans un délai inférieur à 14 jours par rapport au jour de diffusion, sauf événements exceptionnels.

Les chaînes publiques sont soumises à des règles similaires, mais les chaînes d’information en continue ne sont pas concernées. 

Les publicités, dont la durée impacte le démarrage des programmes de début de soirée, sont limitées à 9 minutes par heure. Néanmoins, ces chaînes peuvent diffuser jusqu'à 12 minutes de publicité à une heure donnée.

A consulter également : 

Les conventions des chaînes TV

Les décrets fixant le cahier des charges de France Télévision

La délibération du CSA du 26 novembre 2002 

La publicité et les communications commerciales

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