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LE RÔLE ET LES MISSIONS DU CSA

Quelles sont les missions du CSA ?

Le CSA gère l’accès au marché des services de médias audiovisuels, il délivre ou reconduit des autorisations de diffusion ou de distribution aux opérateurs hertziens et conventionne les services non-hertziens.

En association avec l’ANFR, le CSA est responsable de la gestion du spectre de fréquences radioélectriques, il planifie et attribue les canaux de diffusion aux éditeurs de services.

Le Conseil, notamment par son suivi des programmes, veille au respect des droits du public, à la protection des consommateurs, à la déontologie de l’information et des programmes, au pluralisme politique, à la poursuite d’objectifs de cohésion sociale ainsi qu’à la promotion de la diversité culturelle et de la production audiovisuelle française.

Le CSA établit annuellement des bilans des acteurs du paysage audiovisuel français et de leurs engagements ; il rend des avis au Gouvernement sur les projets de loi et de décrets relatifs au secteur audiovisuel.

Enfin, le CSA dispose d’un pouvoir de nomination des présidents de sociétés nationales de programme et d’un pouvoir de sanction à l’égard des éditeurs de services.

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Je m'interroge à propos d'un sondage CSA. Pourtant, je ne trouve rien à ce sujet sur ce site. Pourquoi ?

Le CSA ne réalise pas de sondages ni d’enquêtes d’opinion, c’est la mission de l’institut de sondage CSA, homonyme du Conseil.

Pour obtenir un renseignement sur un sondage CSA, nous vous invitons à consulter le site internet.

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Combien gagne le président du CSA ?

Le président du CSA gagne un salaire d'environ 183 500 € brut annuel, soit environ 15 000 € par mois (en salaire brut).

Il y a deux parties dans ce salaire : un traitement de base qui est de 83 000 € environ (salaire de base fixé par l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986) et des indemnités de 100 500 €, qui ont fait l'objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel du samedi 2 février 2013.

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Le CSA est-il un organe de censure ?

Toute censure, c’est-à-dire tout contrôle des programmes par les pouvoirs publics avant leur diffusion, est interdite en France selon la loi du 30 septembre 1986. Les opérateurs doivent cependant être vigilants sur le contenu des programmes diffusés à l’antenne.
Le CSA ne peut donc pas intervenir avant la diffusion d’un programme mais il dispose d’un droit de regard a posteriori, il peut intervenir si une chaîne n’a pas respecté ses engagements.
Ainsi, à défaut d’être un censeur, le CSA a pour statut celui d’instance de régulation.

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Comment s’effectue le contrôle du CSA ?


Le CSA exerce un contrôle continu sur les programmes audiovisuels diffusés, il vérifie si ces derniers sont conformes à la loi, aux règlements, ou le cas échéant, qu’ils respectent les engagements conventionnels des télévisions et radios.

S'il constate une infraction, le CSA en informe aussitôt le responsable. Il dispose également d'un pouvoir de sanction administrative qui s'exerce après mise en demeure et qui peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'émettre ou de diffuser.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, informer le CSA d'une infraction probable. Il procèdera à une vérification des éléments ainsi portés à sa connaissance.

Le formulaire pour alerter le CSA sur un programme

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Quels sont les pouvoirs de sanction du CSA ?

Le CSA dispose d’un pouvoir de sanction auprès des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi que des opérateurs de réseaux satellitaires. Ce pouvoir s’exerce après mise en demeure.

La mise en demeure a valeur d’avertissement et est susceptible d’être adressée aux éditeurs, distributeurs et opérateurs de réseaux satellitaires lorsqu’un manquement à leurs obligations législatives, réglementaires ou à leurs engagements conventionnels est constaté.

Consultez la page consacrée au déroulement d'une procédure de sanction et à la gamme de sanctions possibles.

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Quelles missions ne sont pas du ressort du CSA ?

Le CSA n’est en aucun cas un organe de censure, il ne peut par ailleurs rétablir une émission, programmer plus ou moins de films ou d’émissions de variétés ou encore demander de moins rediffuser certains programmes.

Le CSA n’est pas chargé de la mise en œuvre du droit de réponse aux radios et télévisions, toute personne désirant exercer ce droit doit directement s’adresser à la chaîne ou à la station concernée.

Le CSA ne réalise pas de sondages ni d’enquêtes d’opinion, c’est la mission de l’institut de sondage CSA, homonyme du Conseil.

Les films publicitaires et les interdictions aux mineurs au cinéma ne relèvent pas de la compétence du CSA.

Enfin, le CSA n’est pas chargé de la perception de la redevance audiovisuelle.

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