Les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale ne bénéficient pas de la dérogation instaurée par la loi et doivent conclure une convention avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vue de leur diffusion ou leur distribution par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (cf : Article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986).
Pour être assimilé à un service d'initiative publique locale destiné aux informations sur la vie locale, le service doit être édité directement ou indirectement par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales (cf : Article 13 du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005).
Les services destinés aux informations sur la vie locale bénéficient notamment d’une obligation de reprise dite de « must carry » sur les réseaux autres que satellitaires, si elles en font la demande et pour une distribution dans la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales qui les éditent.