Lois
La loi est le fondement même de l’existence du CSA et de la plupart de ses compétences. Celle du 30 septembre 1986 (n°86-1067), dont l’article 1er proclame la liberté de la communication au public par voie électronique, est ainsi la clé de voute du système français de régulation des activités de communication audiovisuelle. Maintes fois remaniée, elle fonde et encadre les prérogatives du CSA et fixe les obligations des éditeurs de services de radio, de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). D’autres lois concernent, à divers titres, les pouvoirs de l’autorité de régulation de l’audiovisuel ou guident leur mise en œuvre.
Loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (articles 22 et 23)
Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Article 74).
Loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse