Texte juridique

Loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (pour les seules dispositions non-intégrées à la loi du 30 septembre 1986).