Communiqué de presse

L’ERGA adopte une position commune sur le projet de Digital Services Act de la Commission européenne

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La 13ème réunion plénière du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) s’est tenue en visioconférence,  jeudi 4 juin 2020. A cette occasion, l'ERGA a adopté à l’unanimité une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA), que la Commission européenne présentera d’ici à la fin de l’année, et qui proposera notamment de nouvelles règles pour la régulation des plateformes de contenus en ligne.

Dans ce document, les régulateurs européens de l’audiovisuel rappellent que la protection des valeurs fondamentales, qui ont jusqu’ici fondé la régulation des contenus (telles que la liberté d'expression et la protection des publics), demeure plus que jamais d'actualité à l’ère numérique. Une régulation spécifique du rôle d'intermédiaire joué par les plateformes de contenus en ligne est aujourd’hui essentielle pour préserver ces valeurs au sein du marché unique européen.

 L’ERGA souligne également que cette régulation doit reposer sur un principe général de responsabilité graduée des plateformes, sous réserve qu’elles mettent en place des procédures et dispositifs pour protéger efficacement leurs utilisateurs contre la présence de contenus illicites ou préjudiciables, et ce sous la supervision des autorités de régulation nationales.

Le renforcement de la coopération entre autorités de régulation nationales fait aussi partie des propositions clefs de l’ERGA. Il s’agirait, à l’occasion du DSA, de mettre en place une nouvelle architecture de cette coopération pour permettre aux régulateurs nationaux  d’entreprendre  des actions communes à l’égard des principales plateformes de contenus en ligne, et dans le respect des principes fondateurs du marché unique du numérique, dont le principe du pays d’origine.

Cette première contribution des régulateurs européens a été préparée sous la direction conjointe du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Broadcasting Authority of Ireland (BAI). Elle vise à contribuer à la réflexion de la Commission européenne sur les enjeux liés à la régulation des plateformes de contenus en ligne, et servira de fondement à la réponse de l’ERGA à la consultation publique que la Commission  européenne vient de lancer, sur le DSA. L’ERGA se réserve la possibilité d’enrichir cette première position ou de la compléter à mesure que les discussions sur le DSA progresseront.

Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) réunit les présidents et/ou représentants de haut niveau des autorités de régulation nationales de l’audiovisuel. Conformément à son statut, l'ERGA assiste la Commission européenne pour assurer une mise en œuvre cohérente de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). Il la conseille également sur toute autre question liée aux services de médias audiovisuels relevant de sa compétence. En outre, l'ERGA a pour objectif de faciliter la coopération entre ses membres et favoriser l'échange d'informations, d'expériences, et de bonnes pratiques de régulation. 

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