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Texte juridique

Directive prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Publié le

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du parlement et du conseil du 20 juillet 1998.