Le CSA et l’Hadopi deviennent l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi deviennent l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Les délibérations et recommandations de l'Arcom

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (anciennement Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) dispose d’un pouvoir général de recommandation lui permettant d’expliciter les obligations résultant des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986).

Ce pouvoir de recommandation peut donner lieu, en cas de manquement aux obligations découlant de ces textes, à des mises en demeure et des sanctions prévues par la loi (Article 42 et suivants et 48-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986).

Par ailleurs, l'Arcom détient un pouvoir de recommandation sectoriel en application de certains articles de la loi du 30 septembre 1986, comme en matière de pluralisme (article 16 de la loi du 30 septembre 1986) ou de placement de produit dans les programmes des services de télévision par exemple (article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986).

Enfin, si les « recommandations » et les « délibérations » de l'Arcom désignent, du point de vue juridique, des  actes comparables obéissant au même régime, le Conseil a préféré retenir la dénomination de délibération afin de lever toute ambigüité sur leur caractère impératif.