Vidéocassettes, jeux vidéos et protection des mineurs : le CSA saisit le Premier ministre

A l'initiative du groupe de travail sur la violence à la télévision constitué en son sein, le CSA a écrit au Premier ministre, le 28 avril 1998, pour attirer son attention sur la nécessité de développer pour la distribution des vidéocassettes et des jeux vidéo des dispositifs de protection des mineurs similaires à la signalétique mise en place sur les chaînes de télévision :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a entrepris depuis maintenant près de trois ans une action continue en faveur de la protection de l'enfance et de l'adolescence vis-à-vis des programmes de télévision. Il a fait de cette action une de ses priorités.

Plusieurs dates ont marqué les différentes étapes de cette action. D'abord est intervenue la publication par le CSA en 1995, d'une étude - la première du genre menée en France - sur la représentation de la violence à la télévision. Le Conseil a ensuite engagé une concertation avec l'ensemble des diffuseurs hertziens afin de concevoir et de mettre en place un dispositif de protection des mineurs commun à toutes les chaînes. En juin 1996, cette concertation a abouti à un accord sur un dispositif comportant trois mesures principales : la mise en place d'u ne classification systématique des programmes de fiction et des magazines ; des restrictions horaires pour les programmes contenant des scènes susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs, et enfin l'utilisation d'une signalétique à l'écran et dans les avant-programmes distribués à la presse, informant le public de la classification de chaque programme.

En juillet 1996, ces engagements ont été inclus dans les conventions conclues par le CSA avec les chaînes privées TF1, M6 et Canal +. Ils ont ainsi acquis une force juridique, et leur méconnaissance est désormais susceptible de sanctions. A ce jour, le dispositif n'a en revanche toujours pas été annexé au cahier des charges des chaînes publiques, qui l'appliquent néanmoins.

En novembre 1996, toutes les chaînes hertziennes ont mis en oeuvre ces mesures en les accompagnant d'une campagne de communication. La presse écrite a, dans l'ensemble, bien repris la signalétique dans ses rubriques quotidiennes ou hebdomadaires d'annonces de programmes.

(…) Le Conseil considère cependant qu'aujourd'hui les enfants bénéficient d'autres possibilités d'accès à l'image que la télévision, les vidéocassettes et les jeux vidéo notamment. Il lui paraît donc indispensable que des mesures soient prises afin que la protection des mineurs soit également assurée pour l'e nsemble des supports audiovisuels dont ils sont désormais utilisateurs.

Au moment même où le Conseil demande aux diffuseurs de renforcer leur effort en faveur d'une meilleure prise en compte du public des enfants et des adolescents lors de leurs choix de programmation, il apparaît légitime que ces efforts ne soient pas limités au seul domaine de la télévision. D'autant que la mise en oeuvre de dispositifs similaires pour la distribution des vidéocassettes et des jeux vidéo pourrait susciter une réflexion approfondie sur la protection des mineurs vis-à-vis de l'ensemble des médias … ».