L'adoption de la norme MPEG-4 pour les services payants de la TNT, consacrée par la publication de l'arrêté du 26 mai 2005, conduit le Conseil supérieur de l'audiovisuel à préciser les règles d'utilisation de la ressource radioélectrique en mode numérique pour les services de télévision.
En effet, l'appel aux candidatures du 24 juillet 2001, organisé dans le cadre de la réglementation technique en vigueur à l'époque, n'avait porté que sur des services diffusés en définition standard, selon la norme MPEG-2. Le Conseil avait alors attribué la ressource en appliquant la règle suivante :
- s'il ne transporte pas de chaîne dédiée au sport, partage du multiplex en six services de télévision ;
- en cas de présence d'une chaîne dédiée au sport dans le multiplex, partage du multiplex en cinq services de télévision, cette catégorie de programme étant, en codage MPEG-2, plus exigeante en terme de débit numérique.
Par rapport à la norme MPEG-2, l'utilisation du MPEG-4 va graduellement procurer un gain de 30 à 50 % de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'une image, à qualité égale. Le CSA, responsable de la gestion du spectre, en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, doit en conséquence organiser au mieux la gestion de cette ressource. De nouvelles règles apparaissent donc nécessaires.
Dans ce but, le conseil a arrêté, après en avoir délibéré, les orientations qui suivent.
Les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique fixeront désormais le format et la norme utilisés par le service, selon quatre catégories principales :
- MPEG-2 SD (définition standard pour les services gratuits) ;
- MPEG-4 SD (définition standard pour les services payants) ;
- MPEG-4 SD avec tranches en clair en MPEG-2 ;
- MPEG-4 HD (haute définition en payant et en gratuit).
Des modifications à chacune des autorisations déjà délivrées ont été apportées pour préciser la catégorie à laquelle appartient le service.
Ces quatre catégories pourront être complétées, notamment lors de la mise en exploitation de la télévision à destination des mobiles.
Le CSA va constituer, en concertation avec les opérateurs, une grille d'évaluation des débits moyens associés à chacune de ces catégories, qui tiendra compte également des besoins liés aux données associées aux services et des contraintes propres aux services comportant des décrochages. Ces débits seront éventuellement modulés en fonction de la thématique du programme et du format des voies sonores. Cette procédure permettra en particulier de déterminer le volume de ressource progressivement libéré par la norme MPEG-4 en vue de la répartir entre les différents usages et besoins exprimés.
D'ores et déjà, le CSA a décidé que les premières disponibilités qu'ouvrira l'usage du MPEG-4 seront employées, sur les cinq multiplex existants, en premier lieu, à la réservation d'au moins un canal, sur chaque site, pour la diffusion d'un service de télévision locale et, d'autre part, à la migration en haute définition de services de télévision payants autorisés en définition standard. Les modalités techniques de mises en oeuvre de cette orientation, et en particulier les schémas de réorganisation des multiplex dont elle devrait s'accompagner, seront étudiés par le CSA, en liaison avec les éditeurs concernés.
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