Réseaux filaires de télécommunications et réseaux câblés : une harmonisation souhaitable des régimes juridiques

Sous l'effet de la numérisation des signaux et de la libéralisation des télécommunications, la convergence aujourd'hui constatée entre les réseaux filaires de télécommunications et les réseaux câblés audiovisuels, qui tendent à offrir les mêmes services (Internet, téléphonie vocale, radio, télévision), conduit le CSA a estimer souhaitable une harmonisation des régimes juridiques applicables à ces deux types de réseaux.

Aussi, dans la perspective de la prochaine loi sur l'audiovisuel, le Conseil a saisi de cette question la ministre de la Culture et de la Communication, en lui indiquant en particulier la nécessité d'étendre à ces deux types de réseaux les dispositions limitant les investissements à 20 % du capital ou des droits de vote pour un opérateur extraeuropéen.

Le CSA a en outre exprimé le souhait de voir ses compétences renforcées en matière d'exploitation des réseaux câblés, afin notamment de veiller au libre exercice de la concurrence ainsi qu' à la qualité et à la diversité de l'offre de services proposée.