Réseaux de Parly 2 : le CSA saisit le procureur de la République

L'établissement, sans autorisation de la commune ni du Conseil, de réseaux câblés assurant la desserte des immeubles de la résidence Parly 2 (Yvelines) a conduit le CSA a saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles. Une telle infraction, prévue et réprimée par l'a rticle 78-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est passible d'une amende de 6000 F à 500 000 F.