Régime juridique de l’Internet : le CSA répond au Conseil d’État

Le Conseil d'État, auquel le Premier ministre a confié la réalisation d'une étude sur les questions d'ordre juridique posées par le développement de l'Internet, a adressé au CSA un questionnaire relatif au régime juridique actuellement applicable en France à ce réseau.

Dans la réponse qu'il a adressée à la Haute Assemblée, le Conseil indique que l'application des différents textes régissant la presse écrite ou la communication audiovisuelle, peut parfois se révéler difficile dans la mesure où ces textes se fondent sur des catégories juridiques peu appropriées à l'Internet. Il en va ainsi notamment de la loi de 1986 dont l'application incombe au CSA.

Pour autant, le Conseil estime qu'on ne saurait parler de « vide juridique » à propos d'Internet. Aussi, à ses yeux, le cadre juridique actuel doit-il faire l'objet de certains aménagements mais n'appelle pas a priori de profondes modifications structurelles. Dans sa réponse, le Conseil avance un certain nombre de propositions en ce sens et souligne en particulier l'importance d'une concertation internationale entre les régulateurs.