Saisi par le procureur général près la Cour d'appel de Paris, le CSA a rendu un avis négatif sur un plan de cession via location-gérance de l'association Expression populaire meldoise qui est titulaire des fréquences 90,2 MHz à La Ferté-sous-Jouarre et 102,9 MHz à Meaux qu'elle exploitait en catégorie A sous l'a ppellation RM7.
Ce plan, présenté par une association présidée par Gilles Frégé repose en effet essentiellement sur la signature d'un accord de syndication de programmes entre RM7 et une autre station de la région parisienne.
Or, le Conseil n'a pu obtenir aucune assurance quant à la mise en oeuvre effective de cet accord.
Décision du CSA
Plan de cession de RM7 : avis défavorable du CSA
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