Modification du tableau national de répartition des fréquences : l’avis du CSA

Saisi par le Premier ministre, en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le CSA a émis l'avis suivant :

« Le Conseil relève que les modifications apportées au tableau résultent en grande partie de l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et des actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications de 1997.

Il note avec satisfaction que, comme il en avait exprimé le souhait, il sera désormais possible d'autoriser, dans les départements et territoires d'outre-mer, des services de diffusion multiplexée sur canal micro-onde dans la bande des 2,5 GHz.

S'agissant de la radiodiffusion sonore numérique, le Conseil regrette qu'il n'ait pas encore été possible d'organiser le transfert dans d'autres bandes des services fixes et mobiles utilisant la bande 1452 à 1492 MHz ».