Modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences : un avis du CSA

Le CSA a été saisi pour avis par le gouvernement d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Ce projet résulte notamment des nouvelles dispositions législatives instaurant, à compter du 1er janvier 1997, l'A utorité de régulation des télécommunications.
Il prend également en compte les résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de novembre 1995, ainsi que le nouveau règlement des radiocommunications de l'UIT.
L'avis formulé par le Conseil est le suivant : Le nouveau tableau de répartition des bandes de fréquences, applicable à compter du 1er janvier 1997, retire au CSA la gestion des bandes de fréquences qui lui étaient précédemment attribuées pour les services fixe, mobile et fixe par satellite (Terre-espace).
Le Conseil prend acte de ces modifications, qui résultent des dispositions de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, mais tient à rappeler les vives réserves qu'il avait exprimées à l'égard de ces dispositions de la loi.
Le Conseil note avec satisfaction que le nouveau tableau de répartition définit, en France métropolitaine, une bande de fréquences utilisable pour des liaisons radioélectriques internes aux réseaux câblés, en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, et à la diffusion multiplexée sur canal micro-ondes, en application de l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. Il exprime le souhait que les bandes de fréquences utilisables dans les départements et territoires d'outre-mer pour les liaisons radioélectriques internes aux réseaux câblés puissent rapidement l'être également pour la diffusion multiplexée sur canal micro-ondes.
Le Conseil prend note enfin des modifications apportées dans les bandes de fréquences utilisées par la radiodiffusion sonore numérique (DAB) et exprime le souhait que les travaux en cours pour libérer les bandes aboutissent rapidement, afin que le développement du DAB ne soit pas entravé.