Le CSA vient de rappeler à l'ensemble des câblo-opérateurs que toute introduction sur les réseaux câblés d'une nouvelle chaîne est subordonnée à la signature préalable entre l'éditeur de celle-ci et le Conseil d'une convention.
Au regard des textes en vigueur, seule la signature effective de cette convention permet en effet au CSA de donner son agrément aux demandes des opérateurs visant à introduire la chaîne considérée dans leur plan de services.
Le Conseil leur a en outre indiqué que lors du lancement sur un réseau d'une nouvelle chaîne thématique destinée à être cryptée et faisant l'objet d'un abonnement spécifique, la diffusion en clair de cette dernière à titre promotionnel ne saurait excéder une période d'un mois.
Décision du CSA
Distribution de nouvelles chaînes sur les réseaux : le CSA écrit aux câblo-opérateurs
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