Le présent document soumet à consultation publique des propositions de mise en œuvre, par le Conseil, de nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Les contributions à cette consultation doivent être adressées avant le 18 avril 2017, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : consultation_loi_2016-1524@csa.fr.
Elles peuvent également être adressées par voie postale, à l’adresse suivante :
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Consultation publique relative à la mise en oeuvre de la loi n 2016-1524
Tour Mirabeau
39-43 quai André-Citroën
75739 PARIS Cedex 15
Téléchargez ci-dessous le texte de la consultation publique.