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Décision du CSA

Constats d’infractions : 7 nouveaux agents habilités

Publié le

Sept nouveaux agents ont été habilités par le CSA à constater les infractions prévues à l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : émissions sans autorisation, non-respect de la puissance autorisée, non-respect du site d'émission autorisé.