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Décision du CSA

Constats d’infractions : 5 agents habilités

Publié le

Cinq agents placés sous l'autorité du CSA ont été habilités à constater les infractions en matière d'émission prévues à l'a rticle 78 de la loi du 30 septembre 1986. Ces habilitations, qui courent jusqu'au 2 avril 2002, portent sur les départements suivants : Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne et Haute-Vienne.