Le CSA a examiné le respect par une série d’éditeurs des obligations du chapitre II du décret du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).
Cette troisième partie de l’instruction des déclarations relatives à l’exercice 2019 a porté sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) édités par les groupes France Télévisions et Canal Plus.
À l’issue de cet examen, il a mis en garde Groupe Canal Plus contre le renouvellement des manquements relevés sur le service CStar Replay (la déclaration faisait état d’une part d’œuvres européennes ou d’expression originale française en page d’accueil non substantielle aux deux dates contrôlées, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l’article 13 du décret du 12 novembre 2010, déjà relevé pour l’exercice 2018).