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Décision du CSA

Aerostar TV : caducité de la convention

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Assemblée plénière du

Le directeur général de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ayant attiré son attention sur le défaut de paiement par  le service Aerostar TV des rémunérations dues au titre de ses contrats généraux de représentation et de reproduction, le CSA a pris acte de la liquidation judiciaire de la société éditrice, de l’arrêt de la diffusion du service (à compter du 4 juillet 2021) et de la caducité de la convention de ce dernier du 26 décembre 2018, conformément à l’article 5-3 de cette convention.