Saisi pour avis, en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'un projet d'arrêté fixant au 1er août 2005 la fin des dispositions transitoires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine (obligation des signaux d'identification couleur, dits "bouteilles SECAM"), le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 26 juillet 2005, émet l'avis suivant :
Le Conseil émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera notifié au ministre de la Culture et de la Communication et publié au Journal officiel de la République française.
Texte juridique
Avis du 26 juillet 2005 relatif au projet d'arrêté de supression des signaux d'identification couleur
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