Avis n° 2008-4 du 22 juillet 2008 relatif à deux projets de décrets, l'un modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, l'a utre portant modification des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, ainsi qu'à un projet d'a rrêté.
Saisi pour avis, en application des articles 27 et 33 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant :
Le Conseil relève que les modifications proposées résultent d'une concertation et d'un accord conclu le 20 décembre 2007 entre France Télévisions et les organisations professionnelles du cinéma. Il souscrit entièrement à la démarche qui consiste à traduire dans des textes réglementaires les résultats d'accords conclus entre les parties concernées.
Ces modifications ont pour objet un assouplissement de la grille de diffusion des oeuvres cinématographiques pour les services autres que de cinéma ou de paiement à la séance, avec l'ouverture de la tranche débutant le samedi à 23 heures jusqu'au dimanche à 3 heures, en contrepartie de l'augmentation du niveau de leur contribution financière à la production d'oeuvres cinématographiques européennes. Le Conseil estime que l'a ugmentation préconisée est de nature à favoriser l'économie du secteur.
Dans son avis du 5 juin 2007, relatif à d'autres modifications du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 concernant les services de cinéma à programmation multiple, le Conseil avait déjà estimé « qu'un assouplissement de la grille de diffusion des oeuvres cinématographiques sur les autres services de télévision mériterait d'être étudié ».
Le Conseil est donc favorable à l'assouplissement proposé de la grille de diffusion des oeuvres cinématographiques. Cette évolution est particulièrement opportune compte tenu de la multiplication des supports de diffusion du cinéma, notamment sur internet.
Le Conseil regrette néanmoins la complexité des contraintes liées à cette ouverture de la grille, peu compatible avec la simplification des règles qu'il réclame depuis plusieurs années.
Il recommande donc le retrait des dispositions trop contraignantes relatives à la programmation d'oeuvres cinématographiques dans la tranche horaire susmentionnée. Cette préconisation vise à laisser place à une possible évolution des accords entre éditeurs de services et organisations professionnelles du cinéma, sans qu'une nouvelle modification des décrets soit nécessaire.
Il souhaite enfin que cette modification soit réalisée dans le souci de préserver l'égalité de traitement entre sociétés publiques et sociétés privées.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le Président,
Michel BOYON
Texte juridique
Avis du 22 juillet 2008 sur deux projets modifiant le décret Diffusion et le décret Cahiers des missions et des charges de France 2 et France 3
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