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Texte juridique

Avis du 19 juillet 2011 relatif à un projet de décision de l’ARCEP sur les fréquences attribuées pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion

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Avis n° 2011-13 du 19 juillet 2011 relatif à un projet de décision de l’ARCEP sur les fréquences attribuées pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion

Saisi le 19 janvier 2011 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le Conseil a émis un avis favorable avec réserves sur un projet de décision modifiant les fréquences attribuées à titre secondaire aux équipements « auxiliaires de radiodiffusion » dans la bande 470-790 MHz (microphones sans fil et équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre, très utilisés par les professionnels de l’audiovisuel, du spectacle vivant et du cinéma).

Dans son avis, le Conseil approuve les dispositions techniques prévues par l’ARCEP visant à assouplir les conditions d’utilisation de la bande 470-790 MHz. Cet assouplissement permet de répondre aux attentes fortes exprimées depuis plusieurs années par les utilisateurs professionnels concernés.

Le Conseil s’inquiète en revanche que la possibilité d’usages à 1W, dont bénéficient les liaisons de retour son et les liaisons d’ordre des professionnels de la catégorie A, définie par l’ARCEP, soit maintenue. Ces utilisations, de type « talkie-walkie », pourraient occasionner des brouillages sur la réception de la télévision numérique terrestre, et limiter les ressources disponibles pour les microphones sans fil. Le Conseil invite donc l’ARCEP à différer cette mesure dans l’attente des conclusions techniques de compatibilité qui seront rendues par l’Agence nationale des fréquences.