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Décision du CSA

Modification des conditions techniques de diffusion du multiplex ROM1 dans la zone de Mahina (Polynésie française)

Publié le

Assemblée plénière du

L’opérateur du multiplex ROM 1 ayant sollicité l’accord du CSA pour procéder à la modification de son réseau de diffusion, il a approuvé le projet de décision modificatrice de l’autorisation de diffusion de ce multiplex en Polynésie française, ainsi que les projets de décisions modificatrices des autorisations des éditeurs présents sur ce territoire. Ces projets de textes prévoient une nouvelle configuration technique de diffusion du multiplex ROM 1 sur la zone de Mahina.

En application de l’article 25 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le Conseil a saisi pour avis le Gouvernement de la Polynésie française de ces projets de décisions.