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LA DÉONTOLOGIE DE L'INFORMATION ET DES PROGRAMMES DE TÉLÉVISION

Quelles garanties doit-on obtenir pour protéger l'utilisation de son image à la télévision ?

Toute personne, qu'elle soit célèbre ou inconnue, dispose d'un droit à l'image. Ce principe est consacré tant en matière civile que pénale.

L'article 9 du Code civil indique que "chacun a droit au respect  de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".

La jurisprudence a précisé que le droit à l'image implique que toute personne a droit au respect de sa vie privée et possède sur son image un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation.

Les articles 226-1 et suivants du Nouveau Code pénal distinguent trois types d'infraction susceptibles de fonder une action pénale pour atteinte par l'image à la vie privée ou à la représentation  de la personne, parmi lesquelles la fixation, l'enregistrement ou la transmission de l'image d'une personne en l'absence de son consentement préalable.

Dans le cas d'une diffusion sur une chaîne de télévision, il convient de préciser que le droit à l'image, qui permet à toute personne de s'opposer à la divulgation de son image, suppose qu'il n'y ait pas eu autorisation préalable de la personne impliquée, c'est à dire que l'enregistrement s'est fait sans son consentement, à son insu. En revanche, si la personne impliquée a donné son consentement, elle ne peut plus s'opposer à la divulgation de son image ni même à la conservation de celle-ci par la chaîne, à moins d'apporter la preuve d'un préjudice.

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Quelles sont les règles déontologiques qui s’appliquent aux chaînes ?

Veiller à la déontologie des programmes audiovisuels est une des missions du Conseil. Ce concept comporte différents volets : le respect de la personne humaine, la lutte contre les discriminations, le maintien de l’ordre public, l’honnêteté et l’indépendance de l’information, le traitement des affaires judiciaires et, enfin, le respect du droit à la vie privée. 

Les principes fondamentaux de la déontologie dans les médias audiovisuels figurent à l’article 1 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil s’appuie aussi sur d’autres textes comme l’article 9 du code civil, qui protège la vie privée des personnes, ou encore la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui condamne l’injure et la diffamation.

Ces obligations légales sont traduites dans les conventions des chaînes privées et le cahier des missions et des charges des éditeurs publics. Plusieurs de leurs clauses imposent aux chaînes d’éviter la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine, de respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public, de promouvoir les valeurs d’intégration et de solidarité, de vérifier leurs informations et d’en donner la source, de faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information et de garantir les droits de la personne.

En outre, le Conseil a adopté plusieurs recommandations et délibérations dans ces domaines. Citons la délibération du 7 décembre 2004 relative aux conflits internationaux et à leurs éventuelles répercussions en France, ou la délibération du 17 juillet 2008 relative à l’exposition des produits du tabac, de boissons alcooliques et de drogues illicites à l’antenne.

L’apparition en 2001 des programmes de téléréalité a également conduit le Conseil à émettre une recommandation, le 14 mai 2001, encadrant ces émissions. Ce texte prévoit notamment que ne soit pas mis en avant de manière excessive l’esprit d’exclusion et que ne soient pas proférés des propos diffamatoires ou injurieux à l’encontre des participants. Les chaînes sont aussi tenues, d’une part, de mettre en permanence à la disposition des participants un lieu préservé de tout enregistrement et, d’autre part, de prévoir des phases quotidiennes de répit ne donnant lieu à aucun enregistrement. Enfin, les participants doivent être informés du dispositif technique d’enregistrement, notamment de l’emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l’existence de caméras infrarouges ou de glaces sans tain.

Le Conseil intervient toujours après la diffusion. La chaîne est responsable de ce qu’elle diffuse et elle doit être garante des propos tenus sur son antenne. En cas de manquement, le Conseil prend en compte les conditions de diffusion du programme : l’animateur doit intervenir rapidement en interrompant le locuteur ou en condamnant ses paroles si des propos contraires à la déontologie sont tenus en direct. Lorsque l’émission est en différé, de tels propos ne doivent pas être diffusés.

Enfin, le Conseil prend en considération le genre de l’émission. La gravité du manquement est ainsi différente selon qu’il s’agit d’un programme humoristique, informatif, d’une fiction ou d’une émission de libre antenne.

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On voit parfois des personnes fumer sur des plateaux de télévision ou lors d'émissions de téléréalité. Est-ce légal ?

Alors que la publicité en faveur du tabac est interdite (art. L. 3511-3 du Code de la santé publique), la jurisprudence considère que le seul fait de diffuser des images de personnes fumant devant les caméras n'est pas constitutif d'actes de publicité ou de propagande prohibés par les textes. Selon le juge, de tels actes supposent, de la part de celui qui s'y livre, une action "concrète, volontaire et délibérée destinée à promouvoir l'usage du tabac" (TGI Paris, 25 février 1998, CNTC c/Sté nationale de télévision France 2).
  
Cependant, en 1999, le Conseil a attiré l'attention des chaînes sur le nécessaire respect du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, qui considère que "l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail", les plateaux de télévision relevant de cette définition.

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