Décision du CSA

Diminution de la proportion minimale de chansons d’expression française : agrément des demandes de Virgin Radio, Fun Radio et Radio FG

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Assemblée plénière du

Lors de sa séance du 18 juillet 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a agréé les demandes de la SASU Europe 2 Entreprises, de la SA SERC et de la SAS FG Concept de bénéficier de la diminution de la proportion minimale de titres francophones qu’elles doivent diffuser, en application du 6ème alinéa du 2° bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du Conseil n° 2018-14 du 25 avril 2018, pour les programmes Virgin Radio, Fun Radio et Radio FG.


            Cette diminution est agréée en contrepartie d’engagements pris par les services de radio concernant le taux minimum de nouvelles productions, le nombre de rediffusions maximales d’un même titre (inscrits dans la loi), le nombre de titres différents, d’artistes différents et la diversité des producteurs (fixés dans la délibération du Conseil), ainsi que les proportions d’œuvres musicales d’expression française qu’ils doivent atteindre. Ces engagements seront inscrits dans les conventions de ces éditeurs après signature d’un avenant, qui entrera en vigueur au premier jour du mois suivant sa date de signature.