Décision du CSA

Consultation publique en application de l’article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel que complété par l’article 35 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

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Assemblée plénière du

En application du 2°bis de l’article 28 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel que complété par l’article 35 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ouvre une consultation publique sur les modalités des engagements à prendre en compte en contrepartie de la diminution de la proportion minimale de titres francophones souscrits dans leur convention par les services de radios autorisés à utiliser une ressource hertzienne. Il souhaite également, à cette occasion, recueillir la position des contributeurs sur la définition des nouveaux talents et des nouvelles productions.

 

Modalités de réponse à la consultation

Les contributions devront être adressées au plus tard le 20 décembre 2016.

  • Soit par voie postale à l’adresse suivante :
     Conseil Supérieur de l’audiovisuel
     Consultation publique relative aux quotas de chansons 
     Tour Mirabeau
     39-43 Quai André Citroën
     75739 PARIS CEDEX 15
  • Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : consultation.quotasradio@csa.fr 

 

Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site internet du Conseil, à l’exception :

  • des données de programmation fournies par les éditeurs de radio selon les tableaux en annexe I ;
  • des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. 

Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.

 

Téléchargez ci-dessous le texte de la consultation publique, en format Word et PDF, ainsi qu'un tableau en annexe.