Texte juridique

Avis n° 2015-09 du 3 juin 2015 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

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Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 3 juin 2015, émet l'avis suivant.

Le projet adressé au conseil modifie, pour les œuvres d'animation, l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion le 9 février 2015 d'un avenant à l'accord professionnel entre France Télévisions et le syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) du 27 mai 2014. Le conseil rend un avis positif sur ce projet. Il note l'introduction de seuils en valeur absolue dérogatoires et spécifiques aux œuvres d'animation à destination du public préscolaire prenant ainsi en compte les particularités de leur financement.

Plus généralement, le conseil a déjà eu l'occasion d'exprimer son attachement à la conclusion d'accords professionnels entre éditeurs de services et organisations professionnelles représentatives de la création audiovisuelle et à un dispositif qui permet d'adapter les modalités spécifiques de la contribution des éditeurs au développement de la production audiovisuelle.

Fait à Paris, le 3 juin 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
O. Schrameck