La mission Santé et développement durable du Conseil, créée en janvier 2009, a entrepris l’examen et assuré le suivi de plusieurs dossiers en 2010.

Elle s’est assurée de la mise en oeuvre de la charte pour promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les messages publicitaires diffusés à la télévision, signée le 18 février 2009. Le rapport du Conseil sur un an d’application de cette charte par les médias audiovisuels a été remis à M^me Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé et des sports. Le Conseil y formule plusieurs propositions afin d’accroître l’efficacité du dispositif imaginé en 2009.

La mission a également veillé à la bonne application des dispositifs d’alerte sanitaire prévus à l’article 16-1 de la loi du 30 septembre 1986, en organisant les campagnes audiovisuelles de diffusion des messages d’alerte sanitaire contre le virus H1N1, puis contre l’épidémie de dengue aux Antilles françaises.

Issu des travaux de la mission, le rapport établissant le bilan du respect de la délibération du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’exposition du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne des services de radiodiffusion et de télévision a été adressé par le Conseil à la ministre de la santé et des sports, ainsi qu’au président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).

Par ailleurs, la mission a poursuivi ses travaux - dans le cadre du groupe Projet interne composé de collaborateurs du Conseil appartenant notamment à la direction administrative et financière – relatifs aux mesures envisageables en matière de développement durable au nom de l’exemplarité de l’État voulue par les travaux du « Grenelle de l’environnement ». Comme l’année précédente, ce groupe a dressé un bilan des principaux postes de dépenses énergétiques du Conseil.

Enfin, dans le cadre des travaux du groupe de réflexion du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche sur l’avenir de l’agriculture en Europe, la mission a établi un premier état de l’offre de programmes relatifs à l’agriculture sur les antennes des radiodiffuseurs et dans les programmes des chaînes de télévision hertziennes afin de réfléchir à l’amélioration et à la valorisation de l’image de l’agriculture dans les médias.

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision transposant la directive Services de médias audiovisuels du 11 décembre 2007 ⁽¹⁾ a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 une nouvelle catégorie de services relevant de la compétence du Conseil : les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). En pratique, cette catégorie est constituée de services de vidéo à la demande, dont des services de télévision de rattrapage qui permettent de regarder des programmes diffusés sur les services de télévision linéaires.
 

(1) Ce texte est maintenant intégré au sein de la version consolidée de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010.

LA DÉLIBÉRATION N° 2010-57 DU 14 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À LA PROTECTION DU JEUNE PUBLIC, À LA DÉONTOLOGIE ET À L’ACCESSIBILITÉ DES PROGRAMMES SUR LES SMAD

L’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confie au Conseil, dans le cadre de sa mission de protection de l’enfance et de l’adolescence, le soin de veiller à la mise en oeuvre de tout moyen adapté à la nature des SMAD afin de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.

La délibération du Conseil, adoptée par l’assemblée plénière le 14 décembre 2010, a été précédée de deux consultations publiques : l’une en 2009 sur les grandes orientations à retenir pour la rédaction d’un projet, et la seconde en juin 2010 sur un projet de délibération.

La délibération fixe les règles applicables à l’ensemble des éditeurs et distributeurs de SMAD établis en France selon les critères établis par la loi.

En matière de déontologie, le texte rappelle les grands principes applicables aux services de télévision et de radio, notamment le respect de l’ordre public et de la dignité de la personne humaine, ainsi que l’interdiction de l’incitation à la haine ou à la violence. Les règles relatives à l’honnêteté des programmes et au respect des droits de la personne sont également applicables aux SMAD. Le Conseil recommande également le développement, sur les SMAD, de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de handicap visuel ou auditif.

En matière de protection de l’enfance et de l’adolescence, le texte établit que le système de la classification des programmes et la signalétique sont identiques à ceux applicables sur les services de télévision (tous publics, -10 ans, -12 ans, -16 ans, -18 ans). Les contraintes horaires de diffusion se limitent aux programmes « déconseillés aux moins de 16 ans » mis à disposition gratuitement et aux programmes « déconseillés aux moins de 18 ans » accessibles par abonnement. Il peut être dérogé à cette dernière restriction horaire si l’abonné atteste de sa majorité par une pièce d’identité.

La délibération demande la mise en oeuvre de deux espaces physiques : d’une part, un espace réservé uniquement aux programmes déconseillés ou interdits aux mineurs de 18 ans et à leurs bandes-annonces verrouillé par un code spécifique ; d’autre part, afin de permettre l’accès des familles et du jeune public aux contenus qui leur sont destinés, un « espace de confiance » contenant uniquement des programmes « tous publics ».

Tous les professionnels concernés par le développement des SMAD sont incités à mettre en commun leurs données sur la classification des programmes et à promouvoir les dispositifs de contrôle d’accès.

La mise en oeuvre des obligations est prévue en trois étapes : les règles relatives à la déontologie sont applicables dès le 1^er janvier 2011 ; les mesures relatives aux programmes « -18 ans » et aux contraintes horaires applicables aux programmes « -16 ans » gratuits s’appliquent à partir du 1^er septembre 2011 et les mesures sur les pictogrammes de la signalétique jeunesse entrent en vigueur le 1^er janvier 2012.

Le Conseil établira un bilan de l’application du dispositif entre juillet 2012 et janvier 2013, notamment au regard des mesures de protection des jeunes publics sur les différents médias, y compris sur internet.

LES AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Le Conseil a par ailleurs été sollicité par le Gouvernement pour rendre son avis sur deux projets de décret affectant le régime applicable aux SMAD (voir chap. VI).

Le 6 mai 2008, le Conseil a délivré aux chaînes TF1 HD et M6 HD, présélectionnées dans le cadre de l’appel à candidatures du 12 juin 2007, une autorisation de diffusion en haute définition pour une durée de dix ans. À l’issue de l’appel à candidatures lancé le 29 janvier 2008 pour la diffusion d’une chaîne payante en haute définition, le Conseil a délivré, le 22 juillet, une autorisation à la chaîne Canal+ HD. Dans ce cadre, le Conseil a signé avec TF1, M6 et Canal+ des avenants à leurs conventions prévoyant des engagements en matière de diffusion et de production de programmes en haute définition. À la suite de la réservation, par le Gouvernement, de deux canaux pour la diffusion des chaînes France 2 et Arte en haute définition, le Conseil a également délivré aux sociétés éditrices les autorisations correspondantes.

Après le lancement de Canal+ HD le 8 août 2008, et celui de TF1 HD et de M6 HD le 30 octobre 2008, des réunions entre les services du Conseil et les représentants des trois chaînes ont été organisées afin d’évoquer le développement technique de la diffusion HD, les éventuelles difficultés rencontrées en la matière, ainsi que le suivi des obligations de diffusion des programmes HD. En 2008, les trois diffuseurs privés se sont notamment engagés à ce qu’un quart de leurs programmes diffusés entre 16 heures et minuit le soit en HD native (programmes produits en HD).

En 2010, ces engagements étaient renforcés et les trois éditeurs les ont bien respectés. Les données constatées pour 2010 sont les suivantes, en moyenne annuelle :

TF1	75,1 %
Canal+ (tranche hors plages en clair)	75,0 % 14h-24h
M6	67,0 %

Lors de la deuxième Conférence de la vie associative qui s’est tenue le 17 décembre 2009, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, M. Michel Boyon, s’était prononcé en faveur de la construction d’un véritable partenariat entre l’audiovisuel et les associations. Il avait souligné que le Conseil devait notamment faciliter les liens entre les médias audiovisuels et les associations, et renforcer l’exposition de celles-ci.

À la suite de cette conférence, le Premier ministre, M. François Fillon, a chargé le Conseil de créer une commission de réflexion sur l’accès des associations aux médias audiovisuels.

Celle-ci a été installée le 24 juin 2010 par le président du CSA, en présence de M. Marc-Philippe Daubresse, alors ministre de la jeunesse et des solidarités actives, et des deux conseillers qui ont coprésidé cette commission, M^me Michèle Reiser et M. Emmanuel Gabla.

Après avoir entendu les attentes concernant l’accès des associations aux médias audiovisuels et examiné l’état des lieux de la place occupée par les associations dans l’ensemble des programmes, y compris les journaux télévisés pour l’année 2009 des services de télévision hertziens, la commission a défini trois principes essentiels : l’équité, la clarté et la promotion de l’engagement citoyen.

Ces trois principes ont servi de fil conducteur à la commission pour élaborer ses propositions qui ont été transmises au Premier ministre :

Proposition 1. Consacrer un temps d’antenne plus important aux acteurs de la vie associative et favoriser la parole des associations dans le débat public.

Proposition 2. Identifier clairement à l’antenne l’objet de l’appel aux dons et rendre compte à l’antenne de l’utilisation de l’argent recueilli.

Proposition 3. Diversifier les causes présentées dans les émissions d’appel aux dons et veiller à une information sur la variété des associations oeuvrant pour une même cause.

Proposition 4. Désigner un référent-associations dans chaque média audiovisuel et le faire connaître.

Proposition 5. Demander à chaque média audiovisuel de définir et de rendre publics ses critères d’éligibilité des associations souhaitant être présentes sur son antenne et inciter les médias à s’appuyer sur les dispositifs de contrôle des associations existants.

Proposition 6. Inciter le secteur associatif à améliorer le recensement des associations grâce à des portails informant les médias audiovisuels et le public des choix possibles pour les différentes causes.

Proposition 7. Inviter les associations à respecter dans leur communication les règles de la déontologie audiovisuelle.

Proposition 8. Recommander aux associations nationales une plus grande collaboration avec les médias audiovisuels locaux.

Proposition 9. Mettre fin à des pratiques singulières consistant à vendre de l’espace publicitaire en échange de reportages.

Proposition 10. Créer un groupe de réflexion permanent afin de renforcer la place de la vie associative dans les médias audiovisuels.