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I - La gestion des fréquences et des services
1. LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
ET LA PLANIFICATION DU SPECTRE
Les négociations bilatérales ou multilatérales de coordination
des fréquences pour la radio et la télévision numériques
La planification du spectre et l’harmonisation européenne
2. LES RELATIONS AVEC L’AGENCE NATIONALE
DES FRÉQUENCES (ANFR)
3. LA PLANIFICATION DES FRÉQUENCES
Télévision
PASSAGE AU TOUT NUMÉRIQUE
COUVERTURE NUMÉRIQUE
UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR L’USAGE DE LA RESSOURCE
L’ARRÊT ANTICIPÉ DE CANAL+ EN MODE ANALOGIQUE
DÉPLOIEMENT OUTRE-MER DE LA TNT
PLANIFICATION DU PLAN-CIBLE À HUIT MULTIPLEX (OU PLAN DE GENÈVE ÉTENDU)
TV LOCALES
TÉLÉVISION MOBILE PERSONNELLE (TMP)
AUTORISATIONS D’IMPLANTATION D’UN RÉÉMETTEUR TNT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Radio
LES FRÉQUENCES FM
LES MODIFICATIONS TECHNIQUES FM
LES AUTORISATIONS TEMPORAIRES
LA RADIO NUMÉRIQUE
4. La gestion des services
La Commission technique des experts du numérique
LES SERVICES INTERACTIFS
LA SIGNALISATION DE LA TNT (MÉTROPOLE ET OUTRE-MER)
LA REPRISE DES SOUS-TITRES PAR LES DISTRIBUTEURS
LA SIGNALISATION DE LA TNT POUR L’OUTRE-MER
LE VOLUME SONORE
5. LA PROTECTION DE LA RÉCEPTION ET LE CONTRÔLE DU SPECTRE
La protection de la réception
LA NORMALISATION DES ÉQUIPEMENTS PERTURBATEURS
IMMEUBLES BROUILLEURS
Le contrôle des émissions de radiodiffusion
EN RADIO
EN TNT
Les responsabilités du CSA dans la gestion du spectre hertzien relèvent notamment des articles 9, 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication.
Le Conseil est chargé de planifier et d’attribuer la ressource hertzienne disponible pour des services audiovisuels. Dans ce cadre, il a joué un rôle prépondérant dans le déploiement en France de la télévision numérique terrestre (TNT). Les travaux liés à la planification de fréquences se sont encore intensifiés en 2010 avec la poursuite de la généralisation de la télévision numérique terrestre (TNT) sur le territoire national, tant métropolitain qu’ultramarin, tout en maintenant une recherche de fréquences pour des services de radio numérique et analogique. Le Conseil joue également un rôle important dans le déploiement de nouveaux services tels que la télévision numérique haute définition, les services innovants interactifs…
Ces travaux impliquent une participation active du Conseil aux procédures de coordination internationale, en liaison avec les autres administrations concernées. Les négociations qui en découlent permettent d’harmoniser les plans de fréquences envisagés par chaque pays avec les contraintes des plans des pays limitrophes.
Il revient également au Conseil de contrôler l’utilisation des fréquences dont il assure la gestion et, conjointement avec l’Agence nationale des fréquences (ANFR), d’apporter des solutions aux problèmes de réception de la radio ou de la télévision que rencontrent les usagers.
L’extension de la diffusion de la TNT s’est poursuivie avec la mise en service de nouveaux émetteurs : 93,7 % de la population métropolitaine était desservie à la fin de l’année 2010, ainsi que 95 % de la population ultramarine. Après les expérimentations de passage au tout numérique réalisées avec succès en 2009, l’année 2010 a été l’occasion de lancer les premières opérations à l’échelle des régions avec l’arrêt de la diffusion analogique hertzienne terrestre dans dix d’entre elles : Alsace, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Bretagne, Lorraine, Champagne-Ardenne, Poitou-Charentes, Centre, Bourgogne et Franche-Comté.
Plébiscitée par les Français, la TNT ne devra pas voir la qualité de sa réception se dégrader du fait de l’installation de nouveaux réseaux mobiles sur les fréquences du dividende numérique (sous-bande 790-862 MHz). Cette question de la protection de la radiodiffusion dans les fréquences en dessous de 790 MHz, en complément du cadre technique minimal adopté par la Commission européenne en mai 2010, a fait l’objet de nombreuses discussions en 2010 sous l’égide du Comité stratégique pour le numérique (CSN). En outre, le Conseil a créé en septembre 2010 un espace « extranet » ouvert aux acteurs du secteur des communications électroniques leur permettant d’accéder à une information détaillée sur les plans de fréquences prévisionnels de la TNT.
1. LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
ET LA PLANIFICATION DU SPECTRE
Les négociations bilatérales ou multilatérales de coordination
des fréquences pour la radio et la télévision numériques
Chaque fréquence diffusée depuis le territoire d’un pays peut brouiller des fréquences émises depuis les pays voisins. Afin d’anticiper ces problèmes de brouillage, les administrations travaillent et négocient lors de l’élaboration des plans de fréquences.
CSA 2010_interne_version Pantone_CSA 2010 19/05/11 20:01 Page65 Pour la France, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a la responsabilité d’organiser et d’officialiser ces échanges. Pour les fréquences dont il est affectataire, le CSA communique ses besoins (ajout de nouvelles fréquences, modification de fréquences existantes) et analyse les demandes des pays voisins en étroite collaboration avec l’ANFR. Ce travail constitue une part importante de l’activité de planification des fréquences.
Pour la télévision, le CSA a dû traiter un nombre de consultations avec les pays étrangers de plus en plus important compte tenu du déploiement en cours dans certains des pays frontaliers du territoire métropolitain. Ainsi, en 2010, pour la télévision numérique, le nombre de consultations entrantes (consultations venant des pays voisins) a été de 88 (en progression de 14 % par rapport à 2009) et le nombre de consultations sortantes (consultation des pays voisins sur les projets français de nouvelles fréquences) a été de 1 053 (en progression de 158 %).
La répartition par pays des consultations « sortantes » relatives à des fréquences de télévision pour l’année 2010 est la suivante :
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Pays destinataires |
Nombre de consultations envoyées |
Andorre |
18 |
Algérie |
5 |
|
Allemagne |
182 |
|
Autriche |
34 |
|
Belgique |
160 |
|
Espagne |
83 |
Grande-Bretagne |
107 |
Italie |
81 |
Liechtenstein |
32 |
Luxembourg |
93 |
Monaco |
46 |
Suisse |
154 |
Pays-Bas |
53 |
Tunisie |
5 |
De plus, la répartition par pays des demandes étrangères relatives à des fréquences de télévision pour l’année 2010 est la suivante :
|
Pays demandeurs |
Nombre de consultations reçues |
|
Allemagne |
21 |
|
Belgique |
45 |
|
Espagne |
12 |
Italie |
4 |
Suisse |
6 |
L’essentiel des négociations bilatérales a concerné en 2010 la mise en place du plan-cible à 8 multiplex. La question du passage à un plus grand nombre de multiplex a toutefois été abordée avec l’ensemble des pays voisins et devrait être réexaminée pour les années à venir, en raison du bilan contrasté de ces négociations.
Pour la radio, le projet FM+ d’optimisation du plan de fréquences en FM lancé par le Conseil touchant à sa fin, l’activité de coordination internationale afin d’obtenir l’accord des administrations étrangères sur les nouveaux projets français a décrû. Le nombre d’inscriptions des fréquences françaises au niveau international par rapport à l’année 2009 a diminué de 33 %. Il reste néanmoins supérieur de 152 % par rapport à l’année 2007.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution du nombre des consultations émises et reçues par le CSA depuis 2000.
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
Nombre de consultations françaises |
FM |
24 |
32 |
58 |
133 |
78 |
60 |
64 |
98 |
549 |
371 |
247 |
|
DAB |
4 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
23 |
85 |
- |
|
Nombre de consultations étrangères |
FM |
624 |
287 |
323 |
154 |
154 |
180 |
269 |
312 |
371 |
257 |
149 |
|
DAB |
249 |
648 |
84 |
251 |
251 |
- |
41 |
243 |
250 |
94 |
139 |
En 2010, le Conseil a mené en collaboration avec l’Agence nationale des fréquences et l’administration italienne une campagne de mesures conjointes sur la Côte d’Azur, afin de qualifier les brouillages créés sur la réception de services français par des radios italiennes diffusant depuis des fréquences non coordonnées.
La planification du spectre et l’harmonisation européenne
L’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques confie à l’Agence nationale des fréquences les missions de préparer la position française et de coordonner l’action de la représentation française dans les négociations internationales relatives aux fréquences radioélectriques. Le Conseil est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radio et la télévision, conformément à l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986.
Trois structures majeures contribuent à l’harmonisation des fréquences en Europe : la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications) et son Comité des communications électroniques (ECC), le RSPG(1) (Radio Spectrum Policy Group), et enfin le RSCOM (Radio Spectrum Committee), comité d’application de la décision « spectre » de la Commission européenne(2).
L’année 2010 a d’abord été marquée par la finalisation des travaux du RSCOM sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la sous-bande 790-862 MHz du dividende numérique par les réseaux mobiles de communications électroniques.
Menés dans le cadre d’un mandat confié par la Commission européenne à la CEPT, ces travaux ont abouti à l’adoption de la décision 2010/267/UE de la Commission européenne du 6 mai 2010.
L’année 2010 a également été marquée par le début des travaux européens sur le premier RSPP (Radio Spectrum Policy Programme) ou premier programme pluriannuel sur la politique du spectre. Le nouveau « paquet Télécom », adopté le 25 novembre 2009, prévoit en effet la possibilité pour la Commission européenne de présenter au Parlement européen et au Conseil de l’Union des propositions législatives en vue de l’établissement de programmes pluriannuels en matière de spectre.
C’est dans ce cadre que la Commission européenne a adopté le 20 septembre 2010 une proposition de premier programme développant – pour les années 2011 à 2015 – les orientations et objectifs stratégiques pour l’Union européenne en matière de spectre. Ce programme s’inscrit dans le cadre de la Stratégie numérique pour l’Europe et la stratégie Europe 2020. Il prend la forme d’un projet de décision du Parlement et du Conseil européens.
Le projet de la Commission, qui s’appuie notamment sur l’avis du RSPG rendu en juin 2010, est construit autour d’un objectif principal : permettre que suffisamment de ressources en fréquences soient rendues disponibles pour les développements du très haut débit sans fil en Europe.
La négociation du RSPP au Conseil de l’Union et au Parlement européen a commencé au second semestre 2010 et va se poursuivre durant le premier semestre 2011. Le CSA continuera de suivre ces travaux avec une attention toute particulière, notamment en s’assurant que la radiodiffusion hertzienne terrestre et la numérisation de la radio sont bien prises en compte dans ce programme stratégique sur le spectre. Le passage au tout numérique de la télévision et l’accélération de ses développements (passage à la haute définition, premiers programmes en 3D, services de vidéo à la demande par téléchargement hertzien, etc.) induisent en effet des besoins importants en fréquences.
Si la question du futur de la radio est absente du RSPP, elle a pourtant été l’un des axes de travail du groupe RSPP en 2010. Un projet de rapport final a ainsi été publié par le RSPG en novembre. Il y est notamment recommandé :
- l’élaboration d’une stratégie européenne pour le lancement de la radio numérique terrestre (RNT) ;
- l’adoption de recommandations européennes en matière de technologies pour la RNT ;
- l’étude des technologies à bande étroite (DRM+, etc.) dans les bandes I, II et III pour répondre aux besoins des radios locales ;
- l’adoption d’une décision d’harmonisation des fréquences de la bande III, en vue de « sécuriser » cette bande pour la radiodiffusion numérique sonore en Europe.
Le Conseil, en étroite collaboration avec la Direction générale des médias et des industries culturelles, l’Agence nationale des fréquences et la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, a activement contribué à l’élaboration de ce rapport.
(1) Groupe d’experts gouvernementaux à haut niveau, le RSPG assiste la Commission européenne et lui prodigue des conseils sur des aspects relatifs à la politique du spectre, sur la coordination des politiques et, le cas échéant, sur l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l’instauration et le fonctionnement du marché intérieur.
(2) La décision « spectre » établit un cadre qui permet d’assurer une harmonisation des conditions d’utilisation du spectre dans la Communauté s’appuyant sur le RSCOM.
2. LES RELATIONS AVEC L’AGENCE NATIONALE
DES FRÉQUENCES (ANFR)
Le CSA est l’un des principaux affectataires de l’Agence. En application des articles R 20-44-12 et R 20-44-13 du code des postes et des communications électroniques, il est représenté au conseil d’administration de l’Agence. Son représentant est actuellement le directeur des technologies du CSA (Gilles Brégant en 2010, Franck Lebeugle en 2011).
En 2010, les services du CSA ont participé activement aux travaux des commissions consultatives de l’Agence et des diverses commissions spécialisées qui leur sont rattachées.
Les principales commissions de l’ANFR sont les suivantes :
-
la Commission de planification des fréquences (CPF), dont la principale tâche est l’élaboration et le suivi du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Dans le cadre de cette commission, le Conseil a suivi en particulier les évolutions relatives aux bandes de fréquences de radiodiffusion ;
- la Commission des conférences de radiocommunications (CCR), chargée de contribuer à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques ; l’année 2010 a été principalement consacrée au cycle d’études qui préparera la Conférence mondiale des radiocommunications de 2012 ;
-
la Commission des affaires européennes (CAE), qui traite du suivi des sujets discutés à un niveau européen, d’une part, dans le cadre de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) et, d’autre part, dans le cadre communautaire du Comité du spectre radioélectrique (RSCOM) ;
- la Commission du fonds de réaménagement du spectre (CFRS), chargée de faire des propositions sur la gestion des crédits du Fonds de réaménagement du spectre, de l’évaluation des coûts de réaménagement et des calendriers de réalisation. Le Fonds de réaménagement du spectre (FRS) contribue notamment financièrement aux frais consécutifs aux réaménagements de fréquences des émetteurs analogiques décidés par le CSA pour permettre la diffusion de la TNT. Les nouveaux utilisateurs des bandes réaménagées, en l’occurrence les éditeurs de la TNT, assurent le remboursement des contributions du Fonds de réaménagement du spectre. Les opérations de réaménagement de fréquences analogiques au profit de la TNT, commencées en novembre 2003, se sont achevées au cours du 1er semestre 2010. Ainsi, 1 450 fréquences ont été réaménagées sur 900 sites desservant 4,6 millions de téléspectateurs pour un montant total de 56,5 millions d’euros TTC ;
- la Commission du fonds d’accompagnement du numérique (CFAN), chargée de fournir des avis et de faire des propositions au directeur général de l’ANFR dans le cadre de la mise en oeuvre opérationnelle de l’intervention du Fonds, notamment sur les zones géographiques d’intervention et sur les dépenses et les frais à engager. Ce fonds permet d’accompagner les téléspectateurs qui perdent parfois la réception de la télévision en raison de modifications techniques du réseau TNT ;
- la Commission des sites et servitudes (Comsis), qui instruit notamment les dossiers d’implantation, de transfert ou de modification de stations radioélectriques soumis à l’avis ou à l’accord de l’Agence. 5 969 dossiers ont été présentés par le CSA en 2010 et 1 401 stations ont été abandonnées dans le cadre de mises à jour ;
- la Commission du contrôle du spectre (CCDS), qui examine les cas de brouillages déposés à l’ANFR par les différents affectataires. Le nombre de dossiers dans lesquels des opérateurs audiovisuels étaient impliqués est resté très faible en 2010 et les rares cas, notamment concernant la Direction générale de l’aviation civile ou le ministère de l’intérieur, ont été résolus rapidement.
Par ailleurs, dans le cadre du « Grenelle des antennes », le CSA participe aux travaux des différents groupes constitués pour en assurer le suivi et la mise en oeuvre.
3. LA PLANIFICATION DES FRÉQUENCES
Télévision
PASSAGE AU TOUT NUMÉRIQUE
En 2010, les dix premières régions métropolitaines sont passées au tout numérique, soit un tiers des foyers.
- A l’Est : l’Alsace (2 février 2010), la Lorraine et la Champagne-Ardenne (28-29 septembre 2010), la Franche-Comté et la Bourgogne (16 novembre 2010).
- A l’Ouest : la Basse-Normandie (8 mars 2010), les Pays de la Loire (18 mai 2010), la Bretagne (juin 2010), le Poitou- Charentes et le Centre (19 octobre 2010).
De manière générale, les opérations se sont bien déroulées, en étroite collaboration avec le Groupement d’intérêt public (GIP) France Télé numérique, qui, d’une part, réalise la communication sur le passage au tout numérique et, d’autre part, gère les aides financières prévues par l’État pour les téléspectateurs. L’année 2010 a permis de passer près de 440 stations TNT au tout numérique, sur les 1 626 que comptera à terme le réseau numérique. Il faut souligner l’effort particulièrement important et la mobilisation collective des différents acteurs du projet, institutionnels et privés, nécessaires à la réussite d’un tel projet.
Si quelques zones limitées ont subi des perturbations de réception pendant plusieurs semaines à la suite du passage au tout numérique (par exemple les zones de Wissembourg en Alsace ou de Lisieux en Basse-Normandie), les couvertures annoncées par le Conseil grâce à ses outils de prédiction ont la plupart du temps été effectives sur le terrain, facilitant la communication du groupement d’intérêt public France Télé numérique.
Créées par l’article 4 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, 65 commissions départementales de transition vers le numérique ont été convoquées par les préfets en 2010. Le CSA y a activement contribué en présentant les enjeux, les modalités et les conséquences du passage au tout numérique dans les territoires, au côté du GIP France Télé numérique.
COUVERTURE NUMÉRIQUE
Avec le passage au tout numérique dans l’ensemble des régions de France métropolitaine, la TNT deviendra, à partir du 30 novembre 2011, l’unique moyen de réception de la télévision hertzienne. Pour fournir la meilleure couverture numérique possible, il sera nécessaire de déployer le signal sur :
- 1 626 zones pour les multiplex R1, R2, R4 et R6 afin de couvrir au moins 95 % de la population métropolitaine en y associant une couverture au moins équivalente à celle du signal analogique et un objectif minimal de 91 % pour chaque département, au moins pour ceux dont la couverture analogique dépasse ce taux ;
- 1 341 zones pour le multiplex R5 (télévision en haute définition) pour une couverture supérieure à 95 % de la population métropolitaine à déployer d’ici à mi-2012 ;
- 1 136 zones pour le multiplex R3 (chaînes payantes) pour une couverture supérieure à 95 % de la population métropolitaine à déployer d’ici au 30 novembre 2011.
Au cours de l’année 2010, en concertation avec les opérateurs de multiplex et le GIP France Télé numérique, le Conseil a fait évoluer la liste des zones à couvrir afin de mieux tenir compte des spécificités géographiques et de la répartition de population de certaines régions françaises. Le Conseil a notamment pris la décision d’arrêter l’émetteur de Lille-Lambersart le 1er février 2011 puisque sa zone de desserte est intégralement incluse dans celle du site de Lille-Bouvigny.
UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR L’USAGE DE LA RESSOURCE
La restitution de l’autorisation accordée à deux chaînes payantes de la télévision numérique terrestre (TNT), AB1 et Canal J, avait conduit le Conseil à lancer le 26 juin 2009 une consultation sur l’usage de la ressource devenue disponible, dont l’objet avait été étendu afin de recueillir également l’opinion des acteurs sur l’utilisation des fréquences rendues disponibles par l’arrêt de l’analogique. L’usage de cette ressource conditionnera en effet le paysage audiovisuel qui se mettra en place dès la fin de l’année 2011.
La consultation a donné lieu à 88 réponses, dont 45 de particuliers, 31 de sociétés et 12 d’organismes publics ou associatifs. Le contexte de cette consultation a été modifié par la demande officielle du Gouvernement, en décembre 2009, d’une diffusion métropolitaine de France Ô. La ressource libre a ainsi dû, au moins en partie, être affectée à cet usage.
Le Conseil a pris en compte ce nouveau contexte dans la synthèse de cette consultation qui l’a conduit à lancer un appel à candidatures pour une chaîne payante, tout en permettant la diffusion de France Ô sur l’ensemble du territoire métropolitain grâce à la recomposition des multiplex R1 et R6. En outre, il a annoncé l’enrichissement de l’offre payante et de l’offre HD gratuite à l’occasion du lancement des prochains multiplex de la TNT.
Cet exercice a aussi été l’occasion de préparer la révision des règles d’utilisation de la ressource radioélectrique (millièmes) qui ont fait l’objet d’une nouvelle décision en 2010, notamment dans la perspective de l’introduction de la TNT dans les collectivités ultramarines. Cela a permis (grâce également à l’apport de la consultation sur les services de médias audiovisuels à la demande dont la synthèse a été adoptée le 2 mars 2010) le lancement d’un appel à candidatures pour un premier service de média à la demande (SMAD) par téléchargement hertzien sur le multiplex R3, ainsi que la préparation de l’arrivée de nouvelles fonctionnalités interactives dès 2011.
L’ensemble de ces éléments a enfin permis de confirmer les besoins en fréquences du secteur audiovisuel, d’aborder les questions de l’arrêt de la diffusion au format MPEG-2 ou encore du passage à la norme DVB-T2. Sur ces questions, de très nombreux acteurs ont indiqué qu’ils imaginaient difficilement une évolution rapide. En effet, le passage au tout numérique contribue actuellement à déployer un parc MPEG-2 – et surtout quasi exclusivement DVB-T – non compatible avec de telles transitions à très court terme, sauf à prévoir des investissements importants pour l’accompagnement des téléspectateurs.
L’ARRÊT ANTICIPÉ DE CANAL+ EN MODE ANALOGIQUE
Conformément aux termes de son autorisation, les émissions analogiques de Canal+ ont pris fin le 24 novembre 2010 sur l’ensemble du territoire, soit un an plus tôt que toutes les autres chaînes.
DÉPLOIEMENT OUTRE-MER DE LA TNT
L’année 2010 a été très riche outre-mer car elle a vu la fin du service Tempo et l’extinction de sa diffusion analogique au profit du lancement, le 30 novembre 2010, d’un premier multiplex (ROM1) de TNT en mode MPEG4 sur les territoires suivants : Saint-Pierre-et-Miquelon, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion, Wallis, Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Ce premier multiplex est composé des déclinaisons de la chaîne Pays 1ère, propre à chaque territoire ainsi que de France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, France 24 et Arte en définition standard. Y est également associé un maximum de deux chaînes locales par territoire.
Le réseau de diffusion, pour lequel la planification de fréquences a reposé sur les services du Conseil, comporte 217 points d’émission répartis sur l’ensemble des territoires pour une couverture globale supérieure à 95 % de la population ultramarine, soit un taux proche du taux de couverture du réseau analogique de Télé Pays. Afin de limiter les brouillages avec les pays voisins, qui ont prévu d’utiliser les fréquences au-dessus de 698 MHz pour des services mobiles, ce multiplex a été planifié en dehors de ces fréquences.
Les autorisations ont été délivrées par le Conseil le 5 octobre 2010 et ont été soumises, en tant que de besoin, à l’approbation des pouvoirs exécutifs locaux.
Le réseau analogique de Pays 1ère perdure encore sur chacun des territoires considérés. Il a vocation à s’éteindre, à l’instar de la métropole, le 30 novembre 2011 au plus tard.
PLANIFICATION DU PLAN-CIBLE À HUIT MULTIPLEX (OU PLAN DE GENÈVE ÉTENDU)
En 2010, les services du Conseil se sont attachés aux travaux techniques de planification de deux nouveaux multiplex de TNT (R7 et R8), au-delà des six multiplex déjà déployés, qui permettront la diffusion de nouveaux services dans les prochaines années.
Cette planification doit, bien entendu, s’inscrire dans le cadre des accords internationaux, notamment l’Accord de Genève signé en 2006, et faire l’objet de négociations avec les administrations étrangères voisines. Ce travail doit également tenir compte, conformément aux décisions du Premier ministre, du dégagement du haut de la bande de fréquences UHF (sous-bande 790-862 MHz), au profit des applications de télécommunications.
À la fin de l’année 2010, les services du Conseil ont achevé les travaux d’affectation de fréquences pour le réseau des 112 sites principaux de diffusion hertzienne. Ils étendront en 2011 cette affectation à l’ensemble des 1 626 zones à couvrir mentionnées précédemment.
TV LOCALES
Depuis 2007, le Conseil a continué d’attribuer la ressource radioélectrique disponible affectée au multiplex R1 pour la diffusion, sur certains émetteurs, d’une chaîne locale ou d’un service régional (par exemple un décrochage régional supplémentaire de France 3 sur les émetteurs qui couvrent plus d’une région éditoriale de ce service).
Le choix de R1 pour porter les télévisions locales repose sur des critères techniques car sa planification fréquentielle prend en compte les besoins de France 3, qui sont également locaux. Le Conseil tient compte de ces spécificités dans l’attribution des fréquences à ce multiplex.
Certains émetteurs du R1 ne diffusent aucun service régional ou local. Toutefois, cette ressource non affectée et localement inemployée est nécessairement immobilisée en raison de contraintes techniques. La quote-part découlant de la charge financière liée à cette place libre dans le multiplex s’ajoute donc aux frais de diffusion des éditeurs de programme composant le multiplex R1.
Au 31 décembre 2010, le taux de la population française métropolitaine ayant accès à un service local diffusé par voie hertzienne terrestre sur R1, au-delà de France 3, est de l’ordre de 72 %.
TÉLÉVISION MOBILE PERSONNELLE (TMP)
Tout au long de l’année 2010, les services techniques du Conseil ont travaillé sur la planification des fréquences d’un multiplex pour la télévision mobile personnelle (TMP) composé des 13 chaînes sélectionnées par le Conseil le 27 mai 2008 et de trois chaînes publiques.
L’objectif était de rendre disponibles ces nouveaux services dans 83 agglomérations métropolitaines, afin d’atteindre une couverture de 50 % de la population à l’extérieur des bâtiments, et de 30 % à l’intérieur de ceux-ci.
La planification des fréquences de la TMP a été effectuée en bande UHF (470-790 MHz), en collaboration avec l’opérateur de multiplex Mobmux (filiale à 100 % de TDF) et en lien avec l’ANFR pour la coordination internationale. Ce travail a été réalisé en tenant compte des contraintes imposées par le plan de passage à 6 multiplex, ainsi que le plan-cible à 8 multiplex. Ce plan, pour être finalisé, doit encore être soumis, pour coordination des fréquences, aux administrations des pays voisins.
Pour plus d’informations sur ce dossier, voir chapitre II-2.
AUTORISATIONS D’IMPLANTATION D’UN RÉÉMETTEUR TNT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 fixe le cadre des possibilités offertes aux collectivités territoriales de se voir assigner par le CSA la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes de la TNT. L’article 16 de la loi n° 2009-1572 du 1er décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique modifie cet article 30-3 et étend le bénéfice des autorisations d’implantation de réémetteur TNT aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs d’immeubles brouilleurs, dont les éoliennes (art. L112-12 du code de la construction). Jusqu’à présent, ces derniers étaient contraints de faire porter leur demande de réémetteur par une collectivité. Dès 2009, le Conseil a donc mis en place une procédure pour délivrer ces autorisations, notamment aux collectivités territoriales pour les zones non ou mal desservies par la TNT.
En 2010, le Conseil a autorisé une cinquantaine de réémetteurs, principalement pour des collectivités territoriales. Une quarantaine de préétudes pour la Nouvelle-Calédonie ont également été menées.
Radio
LES FRÉQUENCES FM
Dans le cadre de la vague d’appels à candidatures généraux lancée depuis 2006 et concernant 13 « régions radiophoniques », la direction des technologies du Conseil a axé son travail sur l’élaboration des plans de fréquences pour les régions Alsace et Lorraine, d’une part, et la région Rhône-Alpes, d’autre part. Avec ces deux appels, l’année 2010 a été l’occasion d’achever les travaux d’optimisation de la bande FM engagés en 2006. L’appel général en Alsace et Lorraine comptait 300 fréquences, dont 133 nouvelles ressources (3 ont été préemptées par Radio France) ; celui de la région Rhône-Alpes en comptait 628, dont 176 nouvelles ressources (7 ont été préemptées par Radio France).
Par ailleurs, le Conseil a lancé en 2010 des appels partiels dans le ressort des CTR de Marseille, Dijon, Caen, Poitiers, Nancy, Clermont-Ferrand, Lille et Paris sur un ensemble de 358 allotissements.
Dans le cadre des appels partiels lancés en 2009 et début 2010, le Conseil a procédé à l’agrément de 93 sites sur les CTR de Toulouse, Lille, Paris, Caen, Nancy et Antilles-Guyane.
LES MODIFICATIONS TECHNIQUES FM
Chaque radio titulaire d’une autorisation a la faculté de demander des modifications techniques de ses caractéristiques d’émission. Les modifications peuvent porter sur le site de diffusion, la puissance ou le système d’antennes utilisé. Chaque demande est transmise par le titulaire au comité technique radiophonique qui rend un avis sur le dossier avant de le transmettre au Conseil. Les services de ce dernier vérifient la faisabilité du projet, en étudiant principalement la protection des autres fréquences, françaises ou étrangères, et le maintien de la zone de couverture de la radio. Les projets sont ensuite validés ou refusés par l’assemblée plénière du Conseil (ou par le CTR compétent). En cas d’acceptation, les autorisations sont modifiées en conséquence et leur titulaire est informé par lettre.
En 2010, 199 demandes de modifications techniques ont été traitées par le Conseil, soit une augmentation de 22 % par rapport à l’année 2009.
Conformément à la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions de l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques radiophoniques, les CTR se sont prononcés sur 16 de ces demandes.
LES AUTORISATIONS TEMPORAIRES
Le CSA a planifié 315 fréquences temporaires en 2010, sur 152 zones.
4. LA GESTION DES SERVICES
La Commission technique des experts du numérique
La Commission technique des experts du numérique (CTEN), présidée par le directeur des technologies du CSA, implique tous les acteurs de l’audiovisuel, et notamment les opérateurs techniques, les industriels du secteur, les éditeurs et distributeurs de services, le ministère chargé de l’industrie (Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services), l’Agence nationale des fréquences et la Direction générale des médias et des industries culturelles, ainsi que des correspondants étrangers.
Elle se réunit régulièrement, soit en formation plénière, soit dans le cadre de groupes de travail spécialisés, en vue d’approfondir et d’assurer une bonne mise en oeuvre des aspects techniques de la télévision numérique terrestre et, depuis fin 2008, de la radio numérique terrestre.
En 2010, différents travaux ont eu lieu en début d’année sur la radio numérique terrestre afin de contribuer à la mission lancée par le Conseil, avant que le Gouvernement ne confie la rédaction d’un rapport sur ce sujet à M. David Kessler. La CTEN a donc été plus particulièrement active sur les sujets relatifs à la télévision numérique, et principalement sur le réseau hertzien terrestre.
Les services interactifs
Le groupe de travail GT1 « Interactivité » est consacré, depuis juillet 2008, aux services interactifs et à leur diffusion sur la TNT. Le Conseil affirme ainsi sa volonté de fournir aux téléspectateurs le cadre technique et juridique le plus riche possible, en soutenant le développement de services innovants. L’interactivité permettra une large gamme d’applications disponibles sur la TNT par diffusion hertzienne, mais aussi sur les réseaux haut débit où ces applications pourront tirer parti d’une connexion internet pour afficher des contenus en ligne ou des vidéos à la demande.
En 2010, l’ensemble des acteurs économiques, aussi bien les chaînes et éditeurs de services interactifs que les distributeurs et équipementiers, ont continué leur travail de concertation autour de la norme technique, élaborée l’année précédente, dans la perspective du lancement de fonctionnalités et services interactifs au début de l’année 2011. À la suite de la synthèse de la consultation publique lancée en 2009 afin de préciser le cadre réglementaire des nouveaux services audiovisuels, le Conseil a confié au HD Forum le soin d’établir un livre blanc sur les guides électroniques de programme. En 2011, les travaux du GT1 accompagneront principalement les expérimentations, puis les lancements des fonctionnalités hybrides radiodiffusion/internet élaborées par les chaînes, notamment à destination des téléviseurs connectés.
La signalisation de la TNT (MÉTROPOLE ET OUTRE-MER)
Le groupe de travail GT3 « Signalisation » s’est consacré à structurer la ressource signalisation, et plus particulièrement la table d’information de réseau (NIT-Network Information Table). Il s’agit de permettre une interprétation optimale de cette évolution de la signalisation par le parc de récepteurs TNT, et ce dans la perspective de l’introduction à moyen et long termes de nouveaux multiplex sur le support hertzien numérique. La nécessité finale de segmenter cette table a été rappelée à de multiples reprises, et les industriels et distributeurs ont été invités à vérifier la bonne conformité des produits qu’ils vendent aux téléspectateurs, certains dysfonctionnements relatifs à cette table ayant été relevés en septembre 2007. Le groupe a validé en 2010 la méthodologie proposée par la direction des technologies du Conseil qui vise à détecter les éventuelles non-conformités de certains récepteurs de télévision. Cette méthodologie et des flux de tests, contenant une table NIT segmentée, ont été mis à disposition des constructeurs et des pouvoirs publics.
À la demande du Conseil, afin d’éviter les dysfonctionnements d’une partie des récepteurs non conformes déjà déployés et de s’assurer en contrepartie des effort des industriels et des pouvoirs publics pour garantir la conformité des récepteurs plus récents, une opération spécifique d’optimisation temporaire de la signalisation NIT a été mise en oeuvre afin de conserver la possibilité d’ajouter de nouveaux multiplex à court terme, sans segmenter la table NIT dans l’immédiat.
Le 8 juin 2010, une nouvelle signalisation a été mise en place afin d’accompagner le lancement de France Ô au niveau national et la recomposition d’Arte SD vers le multiplex R6. Après accord des deux chaînes, une stratégie technique inédite a été retenue de façon à limiter les effets négatifs habituels d’une recomposition de multiplex sur les audiences.
Les travaux de mise à jour du profil de signalisation de la TNT ont été poursuivis afin de compléter la signalisation des services d’audiodescription, dans la perspective de leur généralisation sur la TNT en 2011 à destination des personnes aveugles ou malvoyantes. En outre, le profil de signalisation, dans sa version 3.2, contient dorénavant des éléments relatifs aux paramètres de signalisation pour la diffusion de la TNT outre-mer.
LA REPRISE DES SOUS-TITRES PAR LES DISTRIBUTEURS
Un sous-groupe de travail du GT3, « Signalisation sur le sous-titrage » a été créé dans le but de faciliter la reprise des soustitres à destination des personnes sourdes ou malentendantes sur les réseaux des distributeurs (ADSL, satellite, câble, etc.). Après une analyse de la reprise des sous-titres des chaînes gratuites de la TNT sur les réseaux ADSL, ce groupe a permis une amélioration sur certains réseaux au cours de l’année 2009, pour se généraliser en 2010.
En effet, comme convenu en 2009, une méthodologie de la reprise a été adoptée par le groupe de travail au fur et à mesure de sa rédaction par les services du Conseil et des échanges au sein du groupe. C’est ainsi qu’une campagne de vérification formelle a pu être lancée et qu’une nette amélioration a été constatée. Les résultats finals de cette première campagne seront publiés sur le site du Conseil en 2011.
Cette méthodologie pourrait être étendue à la constatation de la reprise de l’audiodescription sur les réseaux des distributeurs dans les années à venir.
LA SIGNALISATION DE LA TNT POUR L’OUTRE-MER
Afin d’accompagner le lancement, le 30 novembre 2010, de la TNT dans les départements et collectivités d’outre-mer, un second sous-groupe spécial du GT3, « Signalisation outre-mer », a finalisé ses travaux en 2010. Il a permis d’ajouter au profil de signalisation un chapitre consacré à la diffusion outre-mer, en garantissant une compatibilité maximale avec les récepteurs HD déjà présents en métropole, de façon à éviter de reproduire la fragmentation du marché qui avait accompagné la diffusion analogique du fait de choix de normes SECAM différentes entre la métropole et l’outre-mer.
LE VOLUME SONORE
Le groupe de travail Volume sonore étudie le niveau sonore des programmes et des séquences publicitaires, et notamment les fortes différences entre les programmes et les séquences publicitaires qui les précèdent ou les suivent, mais aussi entre les chaînes. Pour parvenir à une meilleure homogénéité du niveau sonore, des travaux ont été menés afin de définir, dans un premier temps, les méthodes de mesure permettant de caractériser de façon industrielle les dérives et, à terme, une valeur cible de cette mesure de volume sonore pour les programmes diffusés.
En 2010, le groupe a effectué un suivi des travaux européens (UER) et internationaux (UIT), qui ont débouché sur une norme permettant la mesure industrielle de séquences courtes et longues afin d’harmoniser l’impression de volume sonore ressentie. Il a accompagné les travaux français sur la question connexe des « prêts-à-diffuser » qui sont traités par le HD Forum, la CST (Commission supérieure technique de l’image et du son), et la FICAM (Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia).
Il paraît ainsi désormais possible d’aboutir à des décisions courant 2011 visant à résoudre en grande partie la différence de volume sonore perçue entre programmes et séquences publicitaires à l’horizon de l’année 2012.
5. LA PROTECTION DE LA RÉCEPTION ET LE CONTRÔLE DU SPECTRE
L’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 confie au Conseil la mission de contrôler l’utilisation des fréquences dont il assure la gestion et, conjointement avec l’Agence nationale des fréquences (ANFR), celle de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne réception des signaux de radio et de télévision.
La protection de la réception
En 2010, 1 103 enquêtes – contre 932 en 2009 – ont été effectuées par les comités techniques radiophoniques et l’ANFR, à la suite de 1 547 réclamations des usagers. La majorité de ces réclamations (1 430) sont liées à une mauvaise réception des programmes de télévision. La stabilité du nombre de réclamations en 2010 par rapport aux années précédentes résulte toujours des mesures de rationalisation de cette mission engagée par le CSA début 2006.
En pratique, quand le CSA ou l’ANFR sont saisis, dès lors que l’installation de l’usager est hors de cause, une enquête est conduite pour permettre d’identifier ce qui, dans le voisinage des habitations où résident les plaignants, a perturbé le signal normalement reçu jusqu’alors.
L’usager est invité à retourner un formulaire à remplir avec son antenniste décrivant le dysfonctionnement. L’enquête est intégralement prise en charge par l’ANFR dans le cadre de sa mission d’intérêt général. Le coût de l’intervention de l’installateur reste en revanche à la charge de l’usager. L’introduction d’une demande de certificat de conformité de l’installation concernée avant toute prise en compte d’une demande d’enquête provient du constat récurrent qu’une large majorité des enquêtes passées concluait à une non-conformité des installations de réception. En 2010, avec 14,5 % des cas, contre 28,5 % en 2009 et des résultats similaires les années précédentes, ces non-conformités semblent moins courantes. Cette tendance reste à confirmer en 2011. Le passage à la technologie numérique est souvent l’occasion de mettre en évidence une carence de l’installation de réception.
Il convient de signaler que certaines réclamations peuvent regrouper un nombre important de téléspectateurs. C’est le cas notamment des brouillages entre émetteurs TNT isofréquence (ou SFN - Single Frequency Network), qui ont augmenté en 2010, tout comme le nombre d’émetteurs SFN eux-mêmes. Ce type de brouillage reste malgré tout contenu par la mise en oeuvre sur les émetteurs, au premier trimestre 2010, d’un paramètre d’intervalle de garde mieux adapté.
Durant l’année, les principales causes de mauvaise réception de la télévision identifiées lors des enquêtes ont été, par ordre décroissant :
- les réaménagements TNT et interférences entre émetteurs de radiodiffusion (28 %, en hausse significative entre 2009 et 2010 en raison du nombre de régions passées au tout numérique en 2010) ;
- des situations en dehors des zones de couverture théorique des émetteurs (24 %, en hausse par rapport à 2009 ; ces situations sont en général dues à une orientation d’antenne vers un émetteur TNT ou analogique non destiné à desservir la zone dans laquelle habite le plaignant ; le passage au tout numérique mettant souvent en évidence ces cas) ;
-
les installations non conformes (14,5 % pour 2010 et 28,5 % en 2009 ; la diminution de ce pourcentage s’explique en bonne partie par la hausse du nombre de réclamations) ;
- les défauts de réseaux de diffusion des chaînes (9,5 %, toujours en hausse) ;
- les « immeubles brouilleurs », notamment les éoliennes (8,5 %, faible baisse malgré l’accroissement du déploiement des parcs éoliens qui doivent tenir compte de ces aspects de réception dans leur procédure de déploiement) (voir ci-après) ;
-
le réseau de distribution électrique (2 %) ;
-
les autres utilisateurs du spectre (1,5 %) ;
- les installations de réception perturbatrices (0,5 %) ;
- la CB et radio amateur (0,5 %).
Dans 11 % des cas, les techniciens mandatés par le CSA ne constatent pas de perturbations lors de leur enquête et ne peuvent donc pas identifier la source du brouillage.
Pour la radio, moins d’un quart des 117 réclamations concerne la modulation d’amplitude (AM), et les perturbations sont essentiellement provoquées par des installations électriques utilisées dans les milieux industriels ou domestiques. Les autres perturbations rencontrées concernent la modulation de fréquence (FM) et sont généralement liées à des brouillages provenant d’autres émetteurs FM ou à des installations de réception ne respectant pas les normes. L’augmentation légère du nombre des réclamations en FM constatée en 2007 s’est confirmée en 2008, pour connaître une baisse en 2009 et en 2010. Cela souligne toujours la relative innocuité de la mise en oeuvre, depuis 2006, des plans de fréquences FM+ qui, sans réellement générer d’interférences, modifient souvent les habitudes d’écoute, notamment en limite de zone de desserte (champ faible) et à proximité des nouveaux émetteurs (champ fort).
LA NORMALISATION DES ÉQUIPEMENTS PERTURBATEURS
À titre préventif, le Conseil intervient dans le cadre des organismes de normalisation compétents (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, Commission électrotechnique internationale, Comité international spécial des perturbations radioélectriques, Institut européen des normes de télécommunications), afin que l’effet perturbateur des équipements électriques et électroniques soit limité aux valeurs nécessaires pour assurer une réception correcte des émissions de radio et de télévision. En effet, le développement des systèmes de communication, notamment à large bande, conduit spontanément à l’émergence d’un grand nombre de systèmes susceptibles de perturber la réception des programmes de radio et de télévision.
IMMEUBLES BROUILLEURS
L’article L.112-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit les conditions dans lesquelles peut être assurée la résorption des zones d’ombre « artificielles », c’est-à-dire créées par l’édification de constructions de diverses natures.La mise en place des dispositifs techniques nécessaires à cette résorption, afin de rétablir des conditions de réception satisfaisantes, est effectuée sous le contrôle du Conseil, lequel peut, en cas de carence du propriétaire ou du constructeur gêneur, mettre celui-ci en demeure de réaliser les installations appropriées. Une étude d’impact préalable des promoteurs de parcs éoliens est indispensable pour anticiper les perturbations et mettre en oeuvre des remèdes en amont de la réalisation du projet, évitant ainsi les interruptions de services souvent longues. L’article 16 de la loi n° 2009-1572 du 1er décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique modifie l’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en étendant le bénéfice des autorisations d’implantation de réémetteur TNT aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs d’immeubles brouilleurs dont les éoliennes (Art. L112-12 du code de la construction).
Le contrôle des émissions de radiodiffusion
EN RADIO
Afin de garantir une bonne cohabitation des différents opérateurs, le Conseil peut, grâce à son réseau d’attachés techniques régionaux (ATR), contrôler avec une grande efficacité les conditions d’émission des radios privées et détecter rapidement celles qui ne sont pas autorisées.
Des mesures régulières permettent ainsi de vérifier :
- les fréquences d’émission ;
- l’identification du programme ;
- le site d’émission ;
-
la puissance apparente rayonnée (PAR) et le respect des contraintes de rayonnement (comme en 2008 et en 2009, une surveillance particulière des PAR a été poursuivie pour garantir aux opérateurs une exploitation optimale de leur fréquence, eu égard à l’optimisation de l’exploitation du spectre FM consécutive au plan FM+);
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la déviation de fréquence ;
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les rayonnements non essentiels.
Ces contrôles, de l’ordre de 4 500 en 2010 (contre environ 5 500 en 2009), malgré la forte activité en TNT, sont réalisés dans un premier temps par l’ATR du comité technique radiophonique et, en cas de besoin, avec des moyens plus lourds. Le cas échéant, des procès-verbaux sont dressés par des agents assermentés du Conseil. C’est ainsi que le Conseil a prononcé 10 mises en demeure et 2 sanctions en 2010.
EN TNT
Le processus de passage au tout numérique donne lieu à la mise en service d’émetteurs TNT sur leur nouvelle fréquence et à l’extinction des émetteurs analogiques. En 2010, un contrôle systématique par les ATR a été mis en place. Ainsi, le Conseil dispose d’informations précises sur le bon déroulement du déploiement du réseau secondaire de la TNT.
Les ATR contribuent, en liaison avec le service planification du Conseil, aux travaux de préparation, de mise en oeuvre et de suivi des passages des différentes régions au tout numérique. Lors de ces opérations, en partie nocturnes, pour la mise en place optimale des nouveaux plans de fréquences sur le terrain, les ATR et la direction des technologies du Conseil sont chargés des différents contrôles. En 2010, sept nuits d’extinction de la diffusion de la télévision analogique ont eu lieu.
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