L’EXAMEN DES RELEVÉS DE TEMPS DE PAROLE DES PERSONNALITÉS POLITIQUES

En application des dispositions de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil veille tout au long de l’année au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision. Depuis le 1^er septembre 2009, le Conseil fonde son appréciation des équilibres des temps de parole politiques sur le principe de pluralisme politique dont les règles sont fixées dans la délibération du 21 juillet 2009 (voir annexe).

Chaque fois qu’il a relevé des manquements aux dispositions de cette délibération, le Conseil a adressé des observations circonstanciées aux éditeurs concernés en leur demandant de procéder, dans les meilleurs délais, aux corrections nécessaires. De manière générale, le Conseil constate que les nouvelles règles en vigueur depuis 2009 ont été bien appliquées par les éditeurs.

Figurent en annexe, pour l’ensemble de l’année 2010 (hors temps liés à la campagne en vue de l’élection des conseillers régionaux), les relevés de temps de parole des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision dans les journaux et bulletins d’information, dans les magazines et dans les autres émissions des programmes.

LES SAISINES

Le Conseil a été saisi par M. Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes, sur la question du « dénigrement systématique » dont serait victime le Président de la République dans certaines émissions de variétés.

Le 14 avril 2010, le Conseil lui a répondu que les dérives qu’il signalait pouvaient se rattacher, dans les limites du droit à l’humour et à la caricature reconnu par la jurisprudence, à la « liberté de communication au public par voie électronique » mentionnée à l’article 1^er de la loi du 30 septembre 1986. Il lui a également précisé qu’en toute circonstance, les services de radio et de télévision engagent leur responsabilité éditoriale pour l’ensemble des programmes diffusés et doivent répondre, le cas échéant, des atteintes aux droits de la personne, notamment en matière de diffamation ou de protection de la vie privée.

Le Conseil a été saisi par M. Jacques Myard, député des Yvelines, de la décision de la chaîne i>Télé de suspendre M^me Audrey Pulvar de la présentation de l’émission Audrey Pulvar Soir.

Le 10 décembre 2010, le Conseil lui a répondu qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le choix des journalistes présents à l’antenne, qui relève exclusivement de la responsabilité éditoriale des chaînes concernées. Le Conseil a réaffirmé à cette occasion sa confiance dans le sens des responsabilités et de la déontologie des journalistes.

Le pluralisme en période électorale

L’année 2010 a été marquée par plusieurs consultations électorales pour lesquelles le Conseil est intervenu, notamment pour assurer le respect du principe d’équité dans l’accès aux antennes des personnalités politiques et des candidats.

LES CONSULTATIONS DES ÉLECTEURS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE (10 ET 24 JANVIER 2010)

Conformément aux décrets n° 2009-1405 et n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 pris en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, les électeurs de Guyane et de Martinique étaient appelés à se prononcer les 10 et 24 janvier 2010 sur l’évolution statutaire des deux collectivités.

Le Conseil a adopté, le 8 décembre 2009, deux recommandations destinées aux services de radio et de télévision diffusés respectivement en Guyane et en Martinique, leur demandant de veiller à ce que les partis et groupements politiques bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne (voir annexes Guyane et Martinique). Son application n’a pas soulevé de difficulté particulière justifiant l’intervention du Conseil.

En application des décrets n° 2009-1434 et n° 2009-1435 portant organisation des consultations des électeurs de Guyane et de Martinique et de l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil est intervenu pour organiser les campagnes audiovisuelles officielles liées à ces scrutins. Leur production a été confiée à la société France Télévisions. Les différents partis et groupements politiques habilités ont ainsi pu faire valoir leurs arguments sur les enjeux de la consultation sur les antennes (radio et télévision) de RFO Guyane et RFO Martinique du 4 au 8 janvier, puis du 18 au 22 janvier 2010, sous le contrôle d’un représentant du Conseil, présent sur place tout au long du déroulement des opérations.

L’ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLEE DE CORSE (14 ET 21 MARS 2010)

L’élection des conseillers régionaux des 14 et 21 mars 2010 a constitué la seule échéance électorale nationale de l’année 2010. Conformément à l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986, ce scrutin a fait l’objet d’une recommandation du Conseil adressée à l’ensemble des services de radio et de télévision, fondée sur des règles simplifiées et une durée d’application plus courte afin d’alléger les contraintes pesant sur les éditeurs
(voir annexe).

Adoptée le 8 décembre 2009, cette recommandation s’est appliquée à compter du 1^er février 2010 jusqu’à la clôture du scrutin. S’agissant de l’actualité liée au scrutin, le Conseil y formulait deux exigences reposant sur le principe d’équité :

1. dès lors qu’il était traité d’une circonscription déterminée, les services de radio et de télévision devaient veiller à ce que les listes de candidats et leurs soutiens bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne ;
2. dès lors que le traitement dépassait le cadre des circonscriptions régionales, les services de radio et de télévision devaient veiller à ce que les partis et groupements politiques présentant des listes de candidats bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne.

Le Conseil a veillé à l’application de ces dispositions, d’une part en procédant à l’examen des temps d’antenne et de parole relatifs à la campagne électorale et, d’autre part, en instruisant les réclamations dont il était saisi. Le Conseil a constaté que les éditeurs avaient globalement respecté les dispositions de sa recommandation, notamment le principe d’équité. Il a également relevé l’importance du volume horaire consacré à la couverture de la campagne électorale par certains éditeurs, ainsi que le grand nombre de régions traitées.

Le respect du principe d’équité a été apprécié par le Conseil sur l’ensemble de la période d’application de la recommandation, soit du 1^er février au 12 mars 2010 pour le premier tour de scrutin, et du 15 au 19 mars 2010 pour le second tour, un bilan d’étape ayant été effectué le 15 février 2010. L’examen des relevés de temps d’antenne et de parole a fait ressortir que les listes de candidats et les partis et groupements politiques avaient de manière générale bénéficié d’un traitement équitable, les éditeurs concernés ayant procédé aux rééquilibrages nécessaires à la suite des interventions du Conseil à la mi-février.

À l’occasion de cette élection, le Conseil a traité une trentaine de saisines. Ce nombre est en régression par rapport au précédent scrutin régional de 2004, au cours duquel le Conseil avait reçu près de cinquante réclamations.

L’essentiel de ces saisines a porté sur les conditions d’accès à l’antenne des médias locaux au regard du principe d’équité. Le Conseil a notamment été sollicité à plusieurs reprises par des candidats qui n’avaient pas été invités à participer aux débats programmés par certains éditeurs avant chaque tour de scrutin.

En réponse, le Conseil a rappelé que les services de radio et de télévision, dès lors que plusieurs candidats étaient susceptibles de bénéficier d’une tribune importante, devaient prévoir pour leurs concurrents un dispositif leur permettant de développer leur point de vue conformément au principe d’équité dans le cadre de la période couverte par la recommandation du 8 décembre 2009.

La saisine la plus notable a émané de M. Georges Frêche, alors président du conseil régional de Languedoc-Roussillon et candidat à sa propre succession, à la suite de la diffusion, le 13 février 2010 sur Canal+, de l’émission Action discrète. Celui-ci estimait que cette émission, en dépit de son caractère humoristique, avait donné lieu à des manquements attentatoires à sa réputation ainsi qu’à celle des habitants de la région, sous la forme d’injures visant diverses catégories de la population. Le 19 février 2010, le Conseil a rappelé à la chaîne que la recommandation du 8 décembre 2009 précisait que « les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections doivent être exposés avec un souci constant de mesure et d’honnêteté ».

Le Conseil a également veillé au respect des dispositions du code électoral (articles L. 49 et L. 52-2) et de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion applicables la veille et le jour du scrutin. Cette vigilance a conduit le Conseil à relever des manquements sur les antennes de France Info, RMC et RTL, ainsi que sur l’antenne de i>Télé. Des lettres d’observation ont été envoyées aux services de radio concernés, tandis que la chaîne i>Télé, compte tenu de la gravité de l’infraction, a fait l’objet d’une mise en demeure.

L’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse, qui s’est déroulée aux mêmes dates que l’élection des conseillers régionaux, a donné lieu, conformément à l’article L.374 du code électoral, à l’organisation d’une campagne officielle audiovisuelle. En vertu de l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil en a assuré la mise en oeuvre.

La production des trois heures d’émission prévue par les textes a été confiée à la filière de production de France Télévisions. Les onze listes habilitées à participer au premier tour de scrutin et les six listes habilitées à participer au second tour ont ainsi pu exposer leurs positions sur les antennes de France 3 Corse et de France Bleu Frequenza Mora, sous le contrôle d’un représentant du Conseil, présent sur place tout au long du déroulement des opérations.

Sur le fondement de la délibération du 10 novembre 2009 et des avenants aux conventions des éditeurs privés, le Conseil a accepté en février les engagements proposés par les chaînes gratuites de la TNT et Canal+ qui valent obligations conventionnelles pour l’exercice 2010.

Tous les diffuseurs ont pris l’engagement d’introduire une clause de diversité dans les contrats de commandes de programmes, de réaliser des opérations de sensibilisation de leurs équipes à la question de la diversité et d’obtenir des résultats en amélioration à l’antenne s’agissant principalement des programmes en lien avec la réalité de la société française d’aujourd’hui. Certaines chaînes ont même pris des engagements chiffrés concernant les fictions en cours de tournage.

En avril, le Conseil a remis aux présidents des deux assemblées son premier rapport sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision, conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2009. (http://www.csa.fr/upload/publication/rapport_2010_parlement_rep_societe.pdf)

Il y est notamment indiqué que malgré la coopération et l’engagement des chaînes, le Conseil considère que la promotion de la diversité doit, pour prendre un nouvel élan, être accompagnée de mesures plus incitatives. Les décisions nécessaires ne relèvent toutefois pas de la compétence du Conseil puisqu’elles nécessiteraient une évolution réglementaire.

C’est ainsi que s’agissant de la création de contenus audiovisuels, le Conseil a proposé que le système d’aides de la commission « Images de la diversité » du Centre national de la cinématographie et de l’image animée soit renforcé, notamment par l’allocation de crédits supplémentaires accordés au CNC et à l’Acsé (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances).

Par ailleurs, afin que les programmes ainsi soutenus financièrement (aides à l’écriture, au développement…) trouvent des fenêtres d’exposition favorables à la télévision, le Conseil a proposé qu’ils comptent pour le double de leur volume de diffusion dans les quotas d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d’expression originale française quand ils sont proposés aux heures de grande écoute.

Avec l’Observatoire de la diversité, le Conseil a poursuivi ses opérations de sensibilisation de l’ensemble des intervenants des médias audiovisuels en recevant, en mai, les responsables des écoles de journalisme reconnues par la Commission nationale paritaire de l’emploi des journalistes (CNPEJ) pour faire le point, un an après la première réunion de travail, sur les dispositifs mis en place pour promouvoir la diversité.

Le 7 juillet, le Conseil a mobilisé les dirigeants des médias audiovisuels en les conviant à une cérémonie de signature de la Charte de la diversité, en présence du ministre Éric Besson, de Claude Bébéar, co-initiateur de la Charte, et de Kad Sanoussi, secrétaire général de la Charte.

Lors d’une conférence de presse le 16 décembre 2010, le Conseil a présenté les résultats de la deuxième vague du baromètre de la diversité. Des premiers signes d’amélioration de la représentation de la diversité sur certaines chaînes et dans certains genres de programmes ont été relevés.
(http://www.csa.fr/infos/diversite/barometre.php?rub=2)
 

Mauvaise utilisation des images mises en ligne sur internet

Les problèmes soulevés portaient sur la fiabilité de l’information en provenance d’internet et particulièrement de sites de partage de vidéos où chacun est en mesure de déposer tout type de contenus en les référençant comme il l’entend. Le Conseil a réagi fermement auprès des diffuseurs qui ont utilisé ces images sans s’assurer de leur véracité.

• La retransmission des événements en Haïti

France 3, dans le cadre de ses éditions du 12/13 et du 19/20 du 13 janvier 2010, et BFM TV, dans son édition spéciale du 14 janvier 2010, avaient mis à l’antenne des images présentées comme provenant d’une caméra de surveillance de l’ambassade de France en Haïti, alors qu’elles étaient en réalité celles d’un tremblement de terre ayant eu lieu en Californie le 9 janvier 2010.

Les journalistes de France 3 et de BFM TV s’étaient excusés le jour même.

Réuni en assemblée plénière le 13 avril 2010, le Conseil a considéré, malgré les excuses présentées aux téléspectateurs, que France 3 avait manqué de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information. Un courrier a été adressé à France Télévisions lui demandant de veiller à mieux respecter ses obligations en matière de déontologie. Par ailleurs, le Conseil a pris acte des explications fournies par BFM TV et a demandé à la chaîne de veiller en toute circonstance à ce que la rigueur dans la présentation et le traitement de l’information soit assurée.

• La diffusion d’une vidéo détournée

BFM TV a présenté, le 10 octobre 2010 dans le magazine La Tribune BFM, l’extrait d’une vidéo détournée, présentée comme un entretien accordé par l’ancien ambassadeur de Chine à Paris. La fausse traduction et le faux sous-titrage accompagnant cet extrait consistaient en une dénonciation virulente des modèles sociaux et économiques européens.

La chaîne et le présentateur se sont excusés pour cette erreur et, le 3 novembre 2010, BFM TV a adressé un courrier dans ce sens au Conseil.

Réuni en assemblée plénière le 7 décembre 2010, le Conseil a mis en demeure BFM TV de respecter l’obligation d’assurer l’honnêteté de l’information.

Absence de vérification de l’identité des témoins

En 2010, plusieurs chaînes ont manqué à l’exigence de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information en omettant de vérifier ou de préciser l’identité de témoins apparaissant dans des reportages.

• Le choix discutable des témoins

Le 4 février 2010, dans le journal de 20 heures de France 2, un reportage consacré à la sexualité des Français et à la banalisation de la pornographie présentait un jeune homme et une jeune femme comme étant des « ingénieurs informaticiens », alors que selon des éléments parus dans la presse, le jeune homme était en réalité animateur sur une chaîne pornographique détenue par le même groupe qui exploitait le sex-shop mentionné dans le reportage.

Réuni en assemblée plénière le 18 mai 2010, le Conseil a considéré que France Télévisions avait manqué à ses obligations en matière de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information en omettant de préciser que le couple de témoins exerçait en réalité des activités professionnelles en lien avec le secteur de la pornographie. Il lui a donc adressé un courrier appelant son attention sur la nécessité de respecter strictement son cahier des charges.

• Le risque d'un témoignage partial

Un manquement similaire a été relevé sur la chaîne M6, le 16 mai 2010, dans l’émission E=M6. Un reportage consacré aux terminaux qui fournissent un accès aux offres multiservices présentait une famille comme choisie au hasard, alors qu’il est apparu que les parents étaient en réalité salariés par l’une des sociétés commercialisant les terminaux et les offres de communication électronique.

Réuni en assemblée plénière le 20 juillet 2010, et après que les représentants de M6 ont présenté leurs observations dans le cadre du groupe de travail Déontologie des contenus audiovisuels, le Conseil a considéré que la chaîne avait manqué à ses obligations en matière de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information. Il a décidé de lui adresser un courrier lui rappelant les dispositions de sa convention.

Absence de maîtrise de l’antenne

Le Conseil a constaté, au cours de l’édition du journal télévisé de 13 heures de France 2, le 15 octobre 2010, que l’invité en plateau avait tenu des propos véhiculant des stéréotypes racistes sans que la journaliste soit intervenue pour les contester. En raison de cette absence de maîtrise de l’antenne, le Conseil a estimé, le 19 octobre 2010, qu’il y avait lieu de prononcer une mise en demeure à l’encontre de la société France Télévisions.

Les atteintes aux droits de la personne

Le Conseil a eu à traiter plusieurs saisines de téléspectateurs relatives au respect des droits de la personnalité.

Ainsi, un téléspectateur s’est plaint d’avoir été présenté par les équipes de TF1 comme étant un militant du Front national lors de l’introduction d’un débat sur l’identité nationale auquel il s’apprêtait à participer dans les locaux de la mairie de Cavaillon. Il s’avéra qu’il n’était ni militant, ni adhérent d’aucun parti politique.

Le Conseil a considéré qu’aux termes de l’article 10 de sa convention, l’obligation de la chaîne de respecter « les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu’ils sont définis par la loi et la jurisprudence » aurait dû conduire l’équipe de journalistes à vérifier auprès de cette personne si elle était ou non militante du Front national, ou, à tout le moins, à s’abstenir de ce commentaire en cas de doute. En conséquence, le Conseil a adressé à la chaîne une mise en garde contre le renouvellement de tels manquements, concernant y compris la rigueur dans la présentation et le traitement de l’information.

Saisi d’une plainte, le Conseil a constaté que la chaîne TMC avait diffusé, notamment le 19 mai 2009, les 4 et 14 juin 2009 et le 10 janvier 2010, au cours du magazine 90 Minutes Enquêtes, un reportage consacré à la lutte des forces de l’ordre contre les trafics et dans lequel apparaissaient des plans des membres du Groupement d’intervention régionale (GIR) de Marseille, en particulier des images du requérant, alors que ce dernier avait expressément demandé que son anonymat soit garanti.

Le Conseil a mis en demeure la société Télé Monte-Carlo, éditrice du service TMC, de se conformer à l’article 9 du code civil et à l’article 2-3-4 de sa convention garantissant les droits de la personne.

Manque de diversité dans l’expression des différents points de vue

• Le traitement du thème de la violence et de l’insécurité

Le 15 novembre 2009, dans l’émission 7 à 8 diffusée sur TF1, un reportage intitulé « Peur dans la cité » se déroulait dans un quartier de Maubeuge. Saisi par le maire de la ville, le Conseil a estimé que la chaîne n’avait pas assuré l’expression des différents points de vue. En effet, aucun représentant de la municipalité ou de la police n’avait pu s’exprimer, alors que la ville et les forces de l’ordre étaient mises en cause.

Le Conseil a donc adressé un courrier à TF1 lui demandant de veiller à une approche plus équilibrée lors du traitement de questions prêtant à controverse.

• La présentation complaisante de combats interdits

L’attention du Conseil a également porté sur un reportage relatif aux combats de l’UFC (Ultimate Fighting Championship) diffusé sur France 2 le 23 janvier 2010. Le Conseil a relevé une présentation complaisante des combats libres, notamment avec le témoignage de jeunes adeptes, en dépit des risques inhérents à la pratique de cette discipline qui demeure interdite en France. Une telle présentation contrevenait à l’esprit de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2005 encadrant la retransmission télévisée de combats libres en France.

Le Conseil a adressé une lettre à la chaîne le 22 avril lui demandant de veiller à l’avenir, s’agissant de la présentation de ce type de combat, à donner une information complète et équilibrée aux téléspectateurs permettant notamment d’informer et de protéger les plus jeunes.

• La question de la nocivité supposée des ondes électromagnétiques

Le 29 avril 2010, dans le journal de 19 heures diffusé sur France 3 Pays de la Loire, un reportage était consacré aux effets des ondes électromagnétiques sur la santé. Saisi par l’Association française des opérateurs de téléphonie mobile, le Conseil a regretté que seuls les arguments de la thèse liée au danger supposé de ces ondes aient été mis en avant. Il a considéré que l’information complète des téléspectateurs aurait été mieux assurée si les journalistes avaient indiqué que cette question n’était pas tranchée et qu’elle donnait lieu à de nombreux débats.

C’est ainsi que le Conseil a adressé un courrier à France Télévisions lui demandant de veiller à mieux assurer l’expression des différents points de vue sur ce type de question.

L’utilisation des images d’archives

Le 11 octobre 2009 sur M6, dans un reportage intitulé « Mayotte : les aventuriers de la France perdue » diffusé dans le cadre de l’émission Enquête exclusive, le Conseil a constaté que pour illustrer certaines séquences, les journalistes avaient eu recours à des images d’archives sans avertir les téléspectateurs, alors même que la convention de la chaîne l’impose. Il a donc écrit à l’éditeur pour lui demander de veiller, à l’avenir, à ce que la présence d’archives soit annoncée par une incrustation à l’écran.

Les atteintes à l’ordre public

Le 25 mai 2010, dans le journal de 20 heures de France 2, un reportage présentait la mise en vente sur internet d’outils facilitant le vol de véhicules automobiles. Réuni en assemblée plénière le 6 juillet 2010, le Conseil a considéré qu’en portant à la connaissance du grand public, de manière complaisante, des informations et des techniques aux fins de commettre un délit, ce reportage était susceptible de constituer une atteinte à l’ordre public. Le Conseil a donc adressé à France Télévisions un courrier lui demandant de prendre davantage de précautions afin de veiller à la sauvegarde de l’ordre public.

La complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine

Le 4 juillet 2010 sur M6, l’émission Enquête exclusive était notamment consacrée à la consommation de cocaïne dans la ville de Barcelone. Plusieurs images représentaient une jeune femme essayant de s’injecter un produit stupéfiant. Les séquences montraient avec insistance la souffrance de cette personne.

Le Conseil a demandé à la chaîne, en cas de rediffusion sur une chaîne du groupe Métropole Télévision, de faire atténuer par tout moyen approprié la dureté de ces images afin de se conformer à l’article 10 de sa convention qui prévoit notamment que « la société veille en particulier […] à éviter la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine. » Sous réserve de ces modifications, la chaîne pouvait maintenir la signalétique de catégorie II (« déconseillé aux moins de 10 ans ») apposée au reportage.

Les atteintes au respect et à la dignité de la personne humaine

Trois mises en demeure ont été prononcées en 2010 pour ce motif.

Le Conseil a mis en demeure Direct 8, le 30 mars, après la diffusion le 4 décembre 2009, lors de l’émission Les Perles du Net, d’une séquence dite de sharking consistant à filmer, en vue d’une diffusion sur internet, l’agression de jeunes femmes dans la rue par un homme cagoulé pour dévoiler leurs sous-vêtements. Le Conseil a considéré que la diffusion de cette séquence était susceptible de constituer une atteinte à la dignité de la personne, ainsi qu’un encouragement à des pratiques délinquantes ou inciviques qui portent atteinte à l’ordre public.

Le 1^er juin, la chaîne W9 a été mise en demeure après la diffusion de l’émission de téléréalité Dilemme des 24, 25 et 31 mai, considérant que le fait d’affubler une candidate d’un collier de chien et d’une laisse constituait un traitement dégradant.

Le même constat a conduit à une mise en demeure portant sur le service Dilemme TV le 8 juin. Par ailleurs, ayant constaté que le jeu était également diffusé sur un site internet officiel mettant à disposition des services relevant de la communication audiovisuelle, le Conseil a demandé à la société ALJ Productions de lui faire parvenir une copie des contenus audiovisuels mis à la disposition du public les 24, 25 et 26 mai 2010 afin de s’assurer que ceux-ci ne méconnaissaient pas les textes en vigueur.

D’autre part, le Conseil a adressé le 7 juin à NT1 une mise en garde ferme après la diffusion d’un message publicitaire pour un site de rencontres pour adultes, considérant que, malgré le respect des contraintes horaires, le message présentait une image dégradante de la femme.

Enfin, après les propos injurieux tenus par deux humoristes à l’égard des habitants de Lens lors de l’émission On achève bien l’info sur France 4, le Conseil a considéré, le 20 juillet, qu’outre son absence de maîtrise de l’antenne, France Télévisions avait manqué à son devoir de respect de la personne humaine et le lui a indiqué par écrit.

La lutte contre les discriminations

Deux mises en demeure ont été prononcées en 2010 pour ce motif.

Le 23 mars, le Conseil a mis en demeure Canal+ sur le fondement des articles 7 à 10 de sa convention, en rappelant que les programmes ne doivent pas encourager les comportements discriminatoires ni contrevenir aux valeurs d’intégration et de solidarité qui sont celles de la République. Cette décision faisait suite aux propos tenus par Éric Zemmour, au cours d’un débat sur l’immigration diffusé dans l’émission Salut les Terriens, selon lesquels il affirmait que « […] la plupart des trafiquants sont noirs ou arabes ». Ce débat était accompagné d’un bandeau en bas de l’écran mentionnant : « Immigration : Éric Zemmour dérape ».

Par ailleurs, le Conseil a condamné, lors de l’assemblée plénière du 30 mars 2010, les propos tenus par Éric Zemmour sur France Ô dans l’émission L’Hebdo du 6 mars 2010, en raison de leur caractère discriminatoire. Néanmoins, le Conseil a considéré que France Télévisions avait convenablement veillé à la maîtrise de son antenne et n’avait donc pas manqué à ses obligations.

À la suite de la diffusion sur France 5 d’un SMS sur un bandeau déroulant lors de l’émission C dans l’air du 10 août 2010, le Conseil a adressé une mise en demeure à France Télévisions le 2 décembre, considérant que ce SMS véhiculait des préjugés racistes, contrevenant ainsi aux articles 35 et 36 de son cahier des charges qui imposent à la société, outre la maîtrise de son antenne, la mission de lutter contre les discriminations et les exclusions.

En outre, lors de la campagne électorale des élections régionales, l’émission Action discrète du 13 février sur Canal+ a mis en scène une équipe présentée comme celle de Georges Frêche sillonnant les rues en tenant des propos ouvertement provocateurs sur les handicapés et les homosexuels, ce qui a conduit le Collectif contre l’homophobie et la Lesbien and Gay Pride à saisir le Conseil. Celui-ci a décidé, le 23 mars, d’écrire au diffuseur en considérant que les propos injurieux tenus envers certaines groupes de personnes étaient de nature à contrevenir aux obligations de Canal+ relatives au respect des droits de la personne et aux valeurs d’intégration et de solidarité.

Enfin, le Conseil a été saisi par le MRAP et l’ambassadeur de Roumanie à la suite de la diffusion d’une séquence humoristique de Jonathan Lambert, dans le cadre de l’émission On n’est pas couché du 17 avril sur France 2, au cours de laquelle était effectué un geste intitulé « salut roumain » qui évoquait une attitude de mendicité. Le Conseil, qui a considéré, le 6 juillet, que ce geste était susceptible de véhiculer des stéréotypes dévalorisants, a adressé un courrier en ce sens au président de France Télévisions.

L’honnêteté des programmes

Ce principe a été rappelé à Canal+ le 12 avril 2010, après la diffusion d’une fausse information tournant en dérision le gouvernement roumain dans l’émission Édition spéciale du 18 février.

Dans le cadre de l’émission Présumé Innocent diffusée le 21 juin sur Direct 8, une mise en garde très ferme a été adressée à la chaîne le 30 décembre 2010 à la suite de la plainte du député-maire de Villiers-sur-Marne relative à des allégations non étayées sur l’absence de gilet pare-balles d’une policière municipale qui avait été abattue lors d’une intervention.

Le « droit à l’oubli »

Le Conseil a reçu plusieurs plaintes au sujet d’émissions relatant des affaires judiciaires passées qui mettraient à mal les possibilités de reconstruction et de réinsertion des personnes condamnées et de leurs proches, ainsi que le travail de deuil des familles de victimes. Elles émanaient du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, d’associations (l’Aumônerie catholique des prisons, la section de Toulouse de la Ligue des droits de l’homme, l’association Ban public), ainsi que de personnes condamnées ou de victimes et leurs proches. Le groupe de travail Déontologie des contenus audiovisuels a engagé une réflexion sur le droit à l’oubli.

Plusieurs plaintes portaient sur l’émission de France 2 Faites entrer l’accusé. Le groupe de travail a ainsi entendu, en novembre 2009, les représentants de France Télévisions et de la société de production de l’émission. Le 22 février 2010, le Conseil a adressé un courrier à France Télévisions. Notant l’absence de consécration légale ou jurisprudentielle du droit à l’oubli, il rappelait cependant les principes encadrant les émissions sur les procédures judiciaires et demandait d’assurer le droit à la vie privée des personnes condamnées, soulignant notamment qu’aucun élément relatif à la vie présente de la personne ne devait être diffusé ou révélé à cette occasion. Il a rappelé que « cette protection [devait] être pleinement garantie par tout moyen adapté, y compris si nécessaire par la transformation de la voix de l’intéressé […] ». Ne souhaitant pas se limiter à l’application de la jurisprudence, le Conseil a demandé que « toute précaution utile soit prise […] afin de préserver les possibilités de réinsertion des personnes condamnées et améliorer leur sécurité, ainsi que celle de leur famille ».

Dans ce cadre, ont été également entendus, début 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi que les représentants de l’association Ban public, afin d’évoquer les problèmes que peuvent rencontrer les personnes mises en cause dans ce type d’émission.

La santé publique

Le 23 mars, le Conseil a mis en garde la chaîne francilienne Télé Bocal qui, en diffusant le 12 novembre 2009 une émission décrivant avec minutie la manière d’obtenir de l’huile de cannabis, n’avait pas respecté la délibération du 17 juin 2008 relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites.

Le Conseil a décidé, le 12 octobre, dans le cadre de sa mission de protection de la santé publique, d’intervenir auprès de TF1 après la diffusion d’épisodes de Secret Story dans lesquels deux participants annonçaient « renoncer à tout moyen de contraception afin d’avoir un enfant », lui demandant de prendre des précautions plus importantes que celles déjà prises lorsque des relations sexuelles sont évoquées (sensibilisation aux risques liés aux MST notamment). De plus, des propos injurieux ayant été tenus par une candidate à l’encontre d’une autre, le Conseil a également demandé à TF1 de veiller à l’avenir à ce que de tels propos ne soient plus diffusés à l’antenne.

Dans l’émission Le Grand Journal diffusée sur Canal+ le 11 novembre, Thierry Ardisson, afin d’illustrer son Dictionnaire des provocateurs, a allumé ce qui pouvait apparaître comme un joint, en précisant immédiatement qu’il s’agissait de tabac. Le Conseil a écrit au diffuseur pour lui rappeler les dispositions du code de la santé publique proscrivant la consommation de produits du tabac au sein des émissions de plateau ou des studios.

Incitation à la violence ou à la haine et maîtrise de l’antenne

À la suite de la tenue de propos injurieux à l’encontre du peuple polonais lors de l’émission On va s’gêner sur l’antenne d’Europe 1, le Conseil a adressé un courrier de mise en garde à la station le 27 janvier 2010. Il a rappelé à l’opérateur ses obligations déontologiques, notamment son obligation de modération et de maîtrise de l’antenne afin d’éviter la réitération d’un tel manquement.

Honnêteté de l’information

Le 2 mars 2010, la station Europe 1 a diffusé une conférence de presse de M. Raymond Domenech, entraîneur de l’équipe de France de football, laissant entendre qu’il s’agissait d’un entretien exclusif. Cette pratique, susceptible d’induire en erreur les auditeurs de la station, a donné lieu à un courrier de mise en garde du Conseil, en date du 14 avril 2010, rappelant à l’opérateur son obligation de délivrer une information honnête à ses auditeurs.

Éthique dans les programmes radiophoniques du service public

Saisi à la suite de la diffusion sur France Info, le 18 janvier 2010, d’un débat matinal au cours duquel des propos comportant une connotation péjorative ont été tenus par un invité à l’encontre de certaines communautés des Caraïbes, sans que l’animateur intervienne pour en modérer la portée ou en souligner le caractère inacceptable, le Conseil, réuni le 16 mars en assemblée plénière, a décidé d’adresser une lettre à Radio France lui rappelant qu’en vertu de l’article 5-1 de son cahier des missions et des charges, la société doit « participer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations » et que les responsables de France Info devaient exercer une vigilance accrue sur ce sujet.

Le Conseil a par ailleurs été saisi par un auditeur à la suite de la diffusion, sur France Inter, le 10 mars 2010, dans l’émission Là-bas si j’y suis, de propos radicaux tenus par une personne interviewée au sujet de son mouvement L’Arme révolutionnaire marxiste.

Il a également été saisi par M. Christian Estrosi, alors ministre chargé de l’industrie, à la suite de la diffusion, le 5 avril 2010, dans le cadre de la même émission, des propos enregistrés sur le répondeur de l’émission par une auditrice qui, soutenant les salariés de l’entreprise Sodimatex, les encourageait « à faire sauter leur usine avec ses dirigeants et M. Estrosi ».

Ces termes, qui n’ont fait l’objet d’aucun commentaire modérateur de la part de l’animateur et qui contrevenaient aux dispositions de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de l’article 5 du cahier des charges de Radio France relatif « au respect de la personne humaine et de sa dignité », ont conduit le Conseil, réuni en assemblée plénière le 4 mai 2010, à mettre très fermement en garde la société contre le renouvellement de la diffusion de propos contrevenant aux dispositions précitées.