Rapport annuel
Les annexes du rapport
Summary
CSA - Conseil supérieur de l'audiovisuel
Rapport annuel 2010

Avant-propos

Les chiffres clés du CSA en 2010

Les chiffres clés de l'audiovisuel

Les dates clés du CSA en 2010

Synthèse

2010, le CSA au cœur des mutations technologiques, économiques, culturelles et sociales du numérique :
bilan et perspectives

Le Conseil

L’activité du Conseil en 2010

I - La gestion des fréquences et des services

II - Les autorisations, conventions et déclarations

III - Le suivi des programmes

IV - Les mises en demeure, les sanctions et les saisines de l’autorité judiciaire

V - L'activité contentieuse

VI - Les avis

VII - Les nominations

VIII - Les études et la prospective ; la communication

IX - Les relations internationales

Les membres du Conseil et leurs domaines d'activité

Les communiqués

Les délibérations

Rapport annuel 2010

II - Les autorisations,
conventions et déclarations

1.  LE DÉVELOPPEMENT DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE

L’offre TNT payante est renforcée

Cinquante télévisions locales autorisées en métropole

DE NOUVELLES CHAÎNES LOCALES DIFFUSÉES EN MODE NUMÉRIQUE

DE NOUVELLES CONSULTATIONS

LE SOUTIEN DU CONSEIL AU DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉVISIONS LOCALES

La télévision numérique outre-mer

2.  LA RÉGULATION DES NOUVEAUX SERVICES

Un appel à candidatures pour les SMAD

La télévision mobile personnelle

3.  LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES NATIONAUX DE TÉLÉVISION

TMC et NT1

Virgin 17

Gulli

Paris Première

4.  LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES DE TÉLÉVISION LOCALE

Les télévisions locales en métropole

Les télévisions locales outre-mer

AUTORISATIONS

AUTORISATION TEMPORAIRE EN MODE NUMÉRIQUE

RECONDUCTIONS D’AUTORISATION

AVIS SUR DES PROJETS DE CESSION AVEC LOCATION-GÉRANCE

5.  LES SERVICES DIFFUSÉS OU DISTRIBUÉS SUR LES RÉSEAUX N’UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR LE CSA

Les nouveaux services conventionnés ou déclarés

Les services locaux non hertziens

6.  LES DISTRIBUTEURS DE SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

7. LES RADIOS

Les radios en métropole

LES APPELS À CANDIDATURES

RECONDUCTIONS D’AUTORISATION

AVIS DU CONSEIL SUR LES PROJETS DE CESSION AVEC LOCATION-GÉRANCE

ABROGATIONS ET CADUCITÉS D’AUTORISATION

MODIFICATIONS DE CAPITAL

CHANGEMENTS DE TITULAIRE ET DE CATÉGORIE

RADIO NUMÉRIQUE

Les radios outre-mer

LES APPELS À CANDIDATURES

RECONDUCTIONS D’AUTORISATION

LANCEMENT DE CONSULTATIONS PUBLIQUES

AUTORISATION TEMPORAIRE

ABROGATION ET CADUCITÉ D’AUTORISATION

MODIFICATIONS DE NOM ET DE PROGRAMME

8.  L’ACTIVITÉ DES COMITÉS TECHNIQUES RADIOPHONIQUES

 

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Au cours de l’année 2010, le paysage numérique hertzien a connu de nombreuses évolutions et transformations. Le 30 novembre, la télévision numérique terrestre (TNT) a été lancée outre-mer, permettant la diffusion de huit à dix chaînes selon les collectivités. L’offre se compose de Pays 1ère, anciennement dénommée Télé Pays, de France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, France 24 et Arte, ainsi que d’une à deux chaînes locales privées.

En métropole, l’offre de la TNT s’est enrichie avec la sélection, fin 2010, d’une nouvelle chaîne payante consacrée au football, CFoot. Le nombre de télévisions locales a atteint cinquante, alors qu’elles n’étaient que douze en 2005.

Par ailleurs, à la suite d’une cession de capital du groupe AB à TF1, 100 % de la chaîne NT1 et 80 % de la chaîne TMC sont désormais détenus par TF1, opération agréée par le Conseil et validée par le Conseil d’État, au vu des engagements pris qui sont de nature à préserver l’identité des chaînes et à enrichir leur contenu. Cette évolution jurisprudentielle élargit très sensiblement le pouvoir d’appréciation du CSA, qui peut désormais agréer, au besoin sous condition, des modifications substantielles dans le capital ou le format d’un opérateur audiovisuel, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’impératif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public.

Le Conseil a décidé en 2009 de confier aux comités techniques radiophoniques (CTR) des compétences décisionnelles en statuant, pour les services de radio à vocation locale relevant de leur ressort territorial, et dans un premier temps, pour les seules radios associatives de catégorie A, sur la reconduction ou les modifications non substantielles de leurs autorisations ou conventions, ainsi que sur les demandes d’autorisation de radios temporaires. Au cours de l’année 2010, ce sont près de 600 décisions qui ont été adoptées par les CTR, 97 % d’entre elles étant devenues exécutoires sans que le Conseil ait demandé une seconde délibération ou fait usage de son pouvoir d’évocation.

Par ailleurs, l’année 2010 a vu le lancement des deux derniers appels à candidatures généraux du plan FM+, en Alsace et Lorraine ainsi qu’en région Rhône-Alpes.

Le Conseil a poursuivi le dialogue avec les opérateurs sur la radio numérique terrestre (RNT), persuadé que l’avenir du média radio ne peut se limiter à la seule diffusion analogique, même s’il ne sous-estime pas les contraintes économiques de cette évolution technologique. Mis en place dans le cadre d’une mission de déploiement de la radio numérique, quatre groupes de travail ont permis d’aborder avec les opérateurs radiophoniques et tous les acteurs concernés les aspects liés à la planification et aux modalités d’appels à candidatures, à la signalisation et aux données associées.

Le Conseil s’est également attaché à faire progresser le dossier de la télévision mobile personnelle (TMP), en autorisant les treize services privés qu’il avait sélectionnés à la suite de l’appel à candidatures, ainsi qu’Arte, France 2 et France 3. Le lancement effectif de la TMP se heurte toutefois encore à des difficultés, notamment celle de la définition d’un modèle économique viable.

La loi avait été modifiée en 2009 afin d’offrir un cadre juridique aux nouveaux modes de réception de la télévision, et le Conseil avait effectué une consultation des différents acteurs sur la régulation de ces nouveaux services. Celle-ci l’a conduit à lancer, en 2010, un appel à candidatures pour des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) par voie hertzienne terrestre. Cet appel, dont les dossiers de candidatures sont attendus pour le début de l’année 2011, permettra aux téléspectateurs d’avoir accès à une offre audiovisuelle enrichie et diversifiée avec la vidéo à la demande et la télévision de rattrapage.

 

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1. LE DÉVELOPPEMENT DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE

Au cours de l’année 2010, le Conseil a donné une nouvelle impulsion à la télévision numérique hertzienne terrestre en métropole en autorisant CFoot, chaîne de la Ligue de football professionnel, et en délivrant de nombreuses autorisations pour les télévisions locales. Celles-ci ont atteint le nombre de cinquante au début de l’année 2011. Outre-mer, l’année 2010 a été marquée par l’arrivée de la TNT, lancée fin novembre sur un premier multiplex en norme MPEG 4.

L’offre TNT payante est renforcée

À la suite de la restitution de son autorisation par Canal J, le Conseil a lancé le 20 juillet 2010 un appel à candidatures pour une chaîne payante sur le multiplex R3.

En réponse à cet appel, trois candidatures ont été enregistrées :

  • Canal+ Family, un des programmes de Canal+, service à programmation multiple destiné à un public familial, déjà commercialisé au sein du bouquet Canal+ sur le satellite, les réseaux câblés et l’ADSL, porté par la société Canal+ SA ;
  • CFoot, nouvelle chaîne consacrée au football et présentée par la Ligue de football professionnel, dont la programmation est notamment consacrée à la retransmission des matchs de la Ligue 2, ainsi qu’à des magazines d’information et des reportages ;
  • SELECTV, présenté par TV Numéric, qui associe une chaîne de télévision et un service de vidéos accessibles « à la séance », offrant diverses fonctionnalités d’enregistrement et de visionnage en différé.

Après l’audition des trois candidats, le 13 décembre 2010, le Conseil a retenu le projet présenté par la Ligue de football professionnel. Ce projet contribue en effet à la diversité des opérateurs et répond à la nécessité de donner un nouvel élan à la télévision payante. Après avoir conclu une convention avec le Conseil, CFoot a été autorisé le 18 janvier 2011. Le lancement du service est prévu pour l’été 2011.

 

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Cinquante télévisions locales autorisées en métropole

Le Conseil est convaincu que la mise en place d’un ensemble dense de télévisions locales, rendu possible par la révolution numérique, répondra aux attentes du public et offrira de nouvelles perspectives pour la création, le pluralisme et l’économie locale. Dès lors, il a tout mis en oeuvre pour que les télévisions locales hertziennes occupent une place importante dans le paysage audiovisuel français. Entre 2007 et 2010, leur nombre a doublé grâce à des appels à candidatures lancés dans de nombreuses zones, portant désormais à cinquante le nombre de chaînes autorisées à diffuser en mode hertzien terrestre en métropole.

DE NOUVELLES CHAÎNES LOCALES DIFFUSÉES EN MODE NUMÉRIQUE

De nouvelles chaînes locales ont été autorisées au cours de l’année 2010 et au tout début de l’année 2011. À la suite de l’appel à candidatures lancé le 6 octobre 2009 dans les départements de la Vendée et du Maine-et-Loire, Canal Cholet, TV Vendée et Canal 15 Vendée ont été autorisées le 7 janvier 2010. Le 16 mars 2010, à la suite de l’appel à candidatures du 19 mai 2009, le Conseil a autorisé dans la zone d’Argenton-sur-Creuse, BIP TV, déjà présente depuis le 12 décembre 2006 dans la zone d’Issoudun. À l’issue de l’appel à candidatures du 13 octobre 2009, le Conseil a délivré une autorisation, le 11 mai 2010, pour l’édition du service Mirabelle TV dans les zones de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg.

Le 18 janvier 2011, le Conseil a délivré treize nouvelles autorisations pour l’édition de services de télévision locale : Télévision Pyrénées-Orientales (TPO) à Perpignan, Célà TV à la Rochelle, Direct Azur sur les zones de Nice/Menton/Cannes-Grasse- Saint-Raphaël et de Toulon-Hyères, TV Côte d’Opale à Boulogne-Dunkerque, La Chaîne Normande (LCN) à Rouen, LM TV Orne à Alençon, Normandie TV Cotentin à Cherbourg, Ma télé à Laval, N7 TV à Nantes, LDTV à Monistrol-sur-Loire, Télé Miroir à Alès, et TV 77 à Provins.

Les nouvelles chaînes locales numériques

Zones géographiques

Nom du service et date de l’autorisation

Vendée/Maine-et-Loire

Canal Cholet (7 janvier 2010)

Vendée/Maine-et-Loire

Canal 15 (7 janvier 2010)

Vendée/Maine-et-Loire

TV Vendée (7 janvier 2010)

La Rochelle

Célà TV (18 janvier 2011)

Nice, Menton/Cannes, Grasse/ Saint-Raphaël –Toulon, Hyères

Direct Azur (18 janvier 2011)

Rouen-Neufchâtel

La Chaîne Normande (18 janvier 2011)

Monistrol-sur-Loire

LDTV (18 janvier 2011)

Alençon

LM TV Orne (18 janvier 2011)

Metz/Verdun/Forbach/Longwy/Sarrebourg

Mirabelle TV (11 mai 2010)

Laval

Ma Télé (18 janvier 2011)

Nantes

N7 TV (18 janvier 2011)

Perpignan

TPO (18 janvier 2011)

Boulogne/Dunkerque

TV Côte d’Opale (18 janvier 2011)

Les nouvelles zones (en gras) attribuées à des services existants

Zones géographiques

Nom du service et date de l’autorisation

Issoudun – Argenton-sur-Creuse

BIP TV (7 janvier 2010)

Caen – Cherbourg

Normandie TV Cotentin (18 janvier 2011)

Nîmes – Alès

TV Sud Camargue-Cévennes
Télé Miroir (18 janvier 2011)

Meaux – Provins

TV 77 (18 janvier 2011)

En 2010, deux autorisations temporaires ont également été délivrées :

  • la première à la société Sarenne Productions à l’Alpe-d’Huez pour le service Alpe-d’Huez Télévision, pour la période du 1er décembre 2010 au 31 août 2011 ;
  • la seconde à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture pour le service Terre d’infos TV à l’occasion du Salon de l’agriculture, concernant, d’une part un service non hertzien pour la période du 1er février au 6 avril 2010, et, d’autre part, une diffusion en mode numérique hertzien terrestre pour la période du 18 février au 10 mars 2010.

DE NOUVELLES CONSULTATIONS

Au cours de l’année 2010, le Conseil a lancé plusieurs consultations publiques préalablement au lancement d’un éventuel appel à candidatures :

  • en Île-de-France, le 8 avril 2010. Le Conseil a approuvé la synthèse de cette consultation le 20 juillet 2010 et a décidé de lancer ultérieurement un appel sur cette zone ;
  • à Angers (Maine-et-Loire), Millau (Aveyron) et Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ;
  • par ailleurs, le 12 octobre 2010, le Conseil a déclaré infructueux l’appel à candidatures lancé le 18 décembre 2007 sur la zone de Limoges et décidé de procéder à une consultation publique préalable au lancement d’un nouvel appel à candidatures.

LE SOUTIEN DU CONSEIL AU DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉVISIONS LOCALES

Au vu des difficultés rencontrées par les chaînes locales ainsi que du désengagement de certains groupes audiovisuels, le Conseil a mené durant plusieurs années une réflexion sur les problèmes ce secteur.

En raison des difficultés économiques de ces télévisions liées en particulier aux coûts de diffusion qui, notamment lorsqu’elles sont diffusées à la fois en analogique et en numérique, représentent une charge importante, le Conseil a souhaité que ces chaînes locales soient autorisées à arrêter de manière anticipée leur diffusion analogique sans attendre le 30 novembre 2011. L’article 24 de la loi du 12 juin 2009, offre désormais cette possibilité aux chaînes locales.

Plusieurs réunions ont été organisées par le Conseil entre les représentants de l’opérateur du multiplex R1, dont l’actionnaire majoritaire est France Télévisions, et les représentants des chaînes locales. Le Conseil a saisi le Gouvernement sur l’urgente nécessité de sécuriser, dans la durée, la diffusion des chaînes locales sur la télévision numérique terrestre (TNT) à un coût supportable par celles-ci. Il a en effet estimé que l’État, en tant qu’actionnaire de France Télévisions, pourrait préconiser la prise en charge, au moins partielle, par l’opérateur du multiplex R1, du coût induit par la non-attribution de ce canal du R1 dans certaines zones. Cette solution a fait récemment l’objet d’un accord entre les différentes parties, permettant ainsi de soulager les chaînes locales d’une partie de leurs difficultés financières.

Par ailleurs, sur la base d’un travail d’étude conjoint portant sur les conditions de réussite de la télévision locale en France, le ministère de la culture et de la communication et le Conseil ont ouvert, en janvier 2011, une consultation publique sur l’opportunité de mesures destinées à favoriser le développement des télévisions locales. Les réponses sont attendues pour février 2011.

 

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La télévision numérique outre-mer

Tout au long de 2010, le Conseil a adopté, dans le prolongement du rapport de M. Alain Méar, des décisions visant à préparer le lancement de la télévision numérique terrestre outre-mer, qui est intervenu fin novembre.

Les dispositions de l’ordonnance, adoptée le 26 août 2009 par le Gouvernement, ont permis au Conseil d’autoriser, hors appel à candidatures, un premier multiplex de dix chaînes issu de la numérisation de fréquences de Tempo. Ce multiplex est constitué, d’une part, de Pays 1ère, France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Arte et France 24, à la suite de la demande d’attribution prioritaire de la ressource formulée par le ministre de la culture et de la communication et, d’autre part, de deux chaînes locales là où elles existent.

Lors du premier semestre 2010, le Conseil a poursuivi la dÉlivrance des autorisations aux chaÎnes du premier multiplex

Après avoir autorisé, fin 2009, les sociétés France Télévisions, Arte France et France 24 à diffuser en mode numérique dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte, le Conseil a autorisé, le 7 janvier 2010, ces mêmes sociétés dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, après avoir consulté les exécutifs locaux. À cette même date, le Conseil a retiré, au vu des avis des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, la ressource radioélectrique attribuée à France Télévisions pour la diffusion de Tempo dans ces collectivités.

Le 16 mars 2010, le Conseil a ensuite autorisé la reprise en mode numérique sur le premier multiplex ROM 1, hors appel à candidatures et selon les critères précisés par l’ordonnance du 26 août 2009, des chaînes privées ATV, KMT (Martinique), La Une Guadeloupe, Canal 10 (Guadeloupe), ACG (Guyane), Antenne Réunion et TV Kréol (La Réunion). TNTV (Polynésie française) et Carrib’INTV (Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ont été autorisées le 8 juin 2010, au vu des avis du Gouvernement de la Polynésie française et des Conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Constitution et autorisation de l’opÉrateur de multiplex

L’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations en application de l’article 26, les éditeurs de services titulaires d’un droit d’usage d’une même ressource radioélectrique proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes.

M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions, a proposé au Conseil, conjointement avec les sociétés Arte France et France 24, d’autoriser la société Réseau OM 1 (ROM 1) en qualité d’opérateur du premier multiplex ultramarin. Cette société, filiale à 100 % de France Télévisions, a en conséquence été autorisée par le Conseil, le 16 mars 2010, à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autorisés dans les départements d’outre-mer. Le Conseil a par ailleurs procédé à la consultation des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie sur un projet de décision portant autorisation de ROM 1. Il a autorisé la société opératrice de ce dernier, au vu des avis des collectivités, le 8 juin 2010.

Date de dÉbut des Émissions et numÉrotation des chaÎnes

Le 11 mai 2010, le Conseil a fixé la date de début des émissions sur le premier multiplex au 30 novembre 2010 dans les départements d’outre-mer. Il a à cette même occasion consulté les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sur un projet de décision identique. Au vu des avis recueillis, la date du 30 novembre 2010 a également été retenue pour ces collectivités.

Le 15 juin 2010, le Conseil a adopté la numérotation des chaînes appelées à diffuser sur le premier multiplex ROM 1 dans les départements d’outre-mer et a consulté les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle- Calédonie sur ce projet de décision. Au vu de leurs avis, le Conseil a pris la décision correspondante le 5 octobre 2010.


Numéro

Département de la Guyane

Département de la Guadeloupe

Département de la Martinique

Département de La Réunion

Collectivité de Saint-Pierre-et- Miquelon

1

Guyane 1ère

Guadeloupe 1ère

Martinique 1ère

Réunion 1ère

SPM 1ère

2

Antenne Créole Guyane

La Une Guadeloupe

ATV

Antenne Réunion

France 2

3

France 2

Canal 10

KMT

TV Kréol

France 3

4

France 3

France 2

France 2

France 2

France 4

5

France 4

France 3

France 3

France 3

France 5

6

France 5

France 4

France 4

France 4

France Ô

7

France Ô

France 5

France 5

France 5

France 24

8

France 24

France Ô

France Ô

France Ô

Arte

9

Arte

France 24

France 24

France 24

-

10

-

Arte

Arte

Arte

-


Numéro

Collectivité de Saint-Barthélemy

Collectivité de Saint-Martin

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Territoire de Wallis -et-Futuna

Collectivité départementale de Mayotte

1

Guadeloupe 1ère

Guadeloupe 1ère

Polynésie 1ère

Calédonie 1ère

Wallis-et-Futuna 1ère

Mayotte 1ère

2

Carib’intv

Carib’intv

Tntv

France 2

France 2

France 2

3

France 2

France 2

France 2

France 3

France 3

France 3

4

France 3

France 3

France 3

France 4

France 4

France 4

5

France 4

France 4

France 4

France 5

France 5

France 5

6

France 5

France 5

France 5

France Ô

France Ô

France Ô

7

France Ô

France Ô

France Ô

France 24

France 24

France 24

8

France 24

France 24

France 24

Arte

Arte

Arte

9

Arte

Arte

Arte

-

-

-

10

-

-

-

-

-

-

ComplÉment de couverture et agrÉment des sites

Le 5 octobre 2010, le Conseil a décidé, complétant et modifiant les décisions d’attribution de la ressource radioélectrique aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans les départements d’outre-mer, de porter la couverture de ROM 1 au-dessus de celle de Pays 1ère; il a également consulté les collectivités relevant de l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie sur des décisions de même type.

Lancement du premier multiplex et lancement d’appels À candidatures

Le multiplex ROM 1 a été lancé, comme prévu, le 30 novembre 2010 dans toutes les collectivités d’outre-mer, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon où il a été allumé le 15 décembre 2010.

Dans les collectivités où des places sont vacantes sur ce multiplex, des appels à candidatures sont prévus pour des télévisions locales. L’appel pour la collectivité de Mayotte a été lancé le 23 novembre 2010.

 

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2. LA RÉGULATION DES NOUVEAUX SERVICES

Un appel à candidatures pour les SMAD

La loi du 5 mars 2009 a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD–, notamment la vidéo à la demande et la télévision de rattrapage), visant ainsi à prendre en compte le développement des contenus audiovisuels délinéarisés au sein des réseaux de communications électroniques. Dans ce nouveau cadre juridique, le Conseil avait lancé, le 29 juin 2009, une consultation qui a recueilli les réponses de 37 contributeurs et a donné lieu à une synthèse adoptée le 2 mars 2010. Ce texte fixe également des orientations sur la régulation des SMAD, les applications interactives et les données associées aux services de télévision et de radio, ainsi que sur les procédures d’autorisation des nouveaux services, et la publicité interactive.

Le Conseil cherche à créer le cadre juridique et économique le plus favorable au déploiement des nouveaux services, et en particulier des SMAD. Il souhaite favoriser l’essor de la télévision de rattrapage en autorisant la diffusion de programmes en avant-première, avant leur diffusion sur l’antenne. En outre, la télévision de rattrapage pourra être diffusée sur la ressource du service de télévision concerné sans appel à candidatures. Les autres services de communication audiovisuelle, comme la vidéo à la demande par téléchargement ou le guide électronique de programmes, ne pourront être autorisés sur la télévision numérique terrestre qu’après une procédure d’appel à candidatures, sur une ressource radioélectrique identifiée par le Conseil. S’agissant du guide électronique des programmes, le Conseil a recommandé que les acteurs économiques rédigent un « livre blanc », qui constituerait le préalable au lancement d’un appel à candidatures. Enfin, le Conseil a souhaité qu’une loi prévoie l’accessibilité de ces services aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive, et que la compétence qu’il exerce pour les règlements de différend soit étendue aux services de médias audiovisuels à la demande.

Dans le prolongement de cette synthèse, le Conseil a autorisé en 2010 des expérimentations de diffusion de services de médias audiovisuels à la demande sur des fréquences hertziennes terrestres. Il a également autorisé la chaîne locale Normandie TV à procéder à une expérimentation de télévision interactive (HBBTV).

Le 16 novembre 2010, le Conseil a décidé de lancer un appel à candidatures pour l’édition d’un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 de la télévision numérique terrestre. La date limite de dépôt des dossiers de candidature a été fixée au 14 mars 2011.

En matière de régulation des nouveaux services audiovisuels, le Conseil a été amené à se prononcer sur la qualification juridique des contenus audiovisuels accessibles sur internet liés au jeu Dilemme. Il a constaté que ces contenus étaient mis à disposition du public par l’éditeur du service Dilemme TV sur un site internet et qu’ils permettaient d’accéder, outre à un catalogue de vidéos enregistrées, à différents flux audiovisuels qui diffusaient notamment les images sélectionnées par l’éditeur de l’une des pièces du lieu où se déroulait le jeu. Le Conseil a considéré que ces contenus constituaient des services de communication audiovisuelle, soumis aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles relatives à la protection du jeune public, et qu’ils relevaient ainsi de sa compétence.

 

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La télévision mobile personnelle

Le Conseil a autorisé, le 8 mars 2010, les treize éditeurs de services de télévision mobile personnelle (TMP) : BFM TV, Canal+, Direct 8, Europacorp TV, Eurosport, i>Télé, M6, NRJ 12, NT1 Remix, Orange Sport Info, TF1, Virgin 17 et W9 qui avaient été retenus dans le cadre de l’appel à candidatures du 6 novembre 2007. Il a également attribué un droit d’usage à Arte, France 2 et France 3.

Les éditeurs disposaient d’un délai de deux mois pour présenter conjointement au Conseil un opérateur de multiplex chargé d’effectuer les opérations techniques de diffusion et de multiplexage. Le 7 juin, ils ont désigné la société Mobmux, filiale à 100 % du groupe TDF, qui envisageait de prendre à sa charge les investissements et la commercialisation du bouquet TMP auprès des opérateurs, ainsi que le prévoit l’article 30-2 de la loi. Cette société a cependant indiqué par la suite qu’elle ne pourrait assurer, comme il était prévu, le déploiement de la TMP avant la fin 2011.

 

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3. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES NATIONAUX DE TÉLÉVISION

En 2010, le Conseil a été saisi de plusieurs demandes visant à modifier la convention ou l’autorisation de services de télévision nationale.

 

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TMC et NT1

Le Conseil a donné son agrément, le 23 mars 2010, au projet d’achat par le groupe TF1 de 40 % du capital de TMC détenus par le groupe AB (dont TF1 détenait déjà 40 %), et de 100 % du capital de NT1. Saisi par l’Autorité de la concurrence au titre du contrôle des concentrations, le Conseil avait émis un avis favorable à cette opération, le 28 septembre 2009, sous réserve d’engagements propres à garantir la concurrence entre les chaînes de la télévision numérique terrestre.

À la suite de l’autorisation, sous plusieurs conditions, accordée le 26 janvier 2010 par l’Autorité de la concurrence, le Conseil a examiné la conformité de cette acquisition aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment à celles de son article 42-3. Après avoir constaté que le projet respectait les règles restreignant la concentration des chaînes de la TNT, il a obtenu de TF1 des engagements substantiels garantissant le pluralisme et la diversité de l’offre des programmes dans l’intérêt des téléspectateurs.

Le Conseil a approuvé, le 15 juin 2010, les projets d’avenant aux conventions de TF1, TMC et NT1 comportant des stipulations qui permettent :

  • d’encadrer les synergies entre ces trois chaînes : avec l’interdiction de faire sur l’antenne de TF1 la promotion des programmes de TMC et de NT1. Les rediffusions de certains programmes de TF1 sont limitées à une seule des deux autres chaînes ;
  • de garantir aux téléspectateurs une offre de programme renouvelée et enrichie : TMC et NT1 se sont engagées à diffuser chaque année respectivement 365 et 456 heures de programmes totalement inédits. La programmation comportera régulièrement une émission culturelle sur NT1 et des retransmissions de spectacles vivants sur les deux chaînes ;
  • de favoriser la création audiovisuelle française et européenne. Les heures de grande écoute durant lesquelles NT1 devra respecter ses quotas de diffusion ont été restreintes et alignées sur les autres chaînes gratuites généralistes de la TNT. Concernant les obligations de production inédite imposées à TF1, une part sera réservée à l’antenne de NT1 ou à celle de TMC ;
  • de faciliter une meilleure circulation des oeuvres audiovisuelles, TF1 s’engageant à une libération anticipée des droits à l’issue de la dernière diffusion ;
  • d’accroître l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.

Saisi d’un recours en annulation par M6, le Conseil d’État a définitivement validé, le 30 décembre 2010, les décisions relatives au rachat de TMC et NT1 par TF1.

Le Conseil d’État a considéré que l’opération concernée ne compromettait pas le maintien d’une diversité suffisante des opérateurs dès lors qu’en 2003, « lorsque TMC et NT1 se sont vu attribuer leurs autorisations, étaient présentes sur la télévision numérique terrestre gratuite, outre les chaînes du secteur public et les chaînes privées “historiques“, […] cinq autres chaînes, dont quatre étaient détenues par de nouveaux opérateurs » et que « seront présentes après l’opération [en cause] outre les chaînes publiques et privées historiques, neuf autres chaînes, dont quatre détenues par des opérateurs historiques et cinq par des opérateurs “indépendants“ ».

Ainsi, cette évolution jurisprudentielle élargit très sensiblement le pouvoir d’appréciation du CSA, qui peut désormais agréer, au besoin sous condition, des modifications substantielles dans le capital ou le format d’un opérateur audiovisuel, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’impératif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public.

 

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Virgin 17

En vue de céder l’exploitation de Virgin 17 au groupe Bolloré Média, la société MCM, éditrice du service, a saisi le Conseil d’une demande de changement de ses organes de direction, d’une modification de son capital social, ainsi que d’une modification de la dénomination du service au profit de Direct Star. Le 22 juin 2010, le Conseil a décidé d’agréer l’opération en considérant qu’elle ne remettait pas en cause les données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, dès lors que le groupe Bolloré s’engageait à respecter le format musical de la chaîne.

 

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Gulli

Canal J a saisi le Conseil, le 23 juillet 2010, afin que des aménagements soient apportés à la convention du service Gulli. Le 7 décembre 2010, le Conseil s’est prononcé sur cette demande et a autorisé que soit ramené de 42 % à 35 % le pourcentage du temps d’antenne consacré à des oeuvres d’animation d’expression originale française. Il a également autorisé l’élargissement du public visé initialement par la chaîne (6-14 ans) à celui des 4-14 ans et à leurs parents, ainsi que la modification du régime de diffusion des oeuvres cinématographiques permettant la diffusion d’au moins 53 films par an et 104 cases d’oeuvres cinématographiques. En revanche, il n’a pas autorisé la diffusion, au cours de la journée, de messages de renvoi vers des services surtaxés, ainsi que l’éditeur le demandait.

 

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Paris Première

Le Conseil a été saisi d’une demande d’agrément portant sur plusieurs modifications de la convention de Paris Première. Il a autorisé, le 2 décembre 2010, l’allongement des plages en clair quotidiennes du service, à raison d’une heure supplémentaire par jour, ainsi que l’ouverture d’une plage en clair matinale de trois heures le samedi et le dimanche à la condition que la chaîne s’engage à y diffuser une proportion majoritaire de programmes d’origine européenne ou d’expression originale française. En revanche, le Conseil a refusé, d’une part, d’inscrire dans la convention l’autorisation de diffuser plusieurs spectacles vivants en clair et en direct en dehors des plages en clair autorisées et, d’autre part, d’augmenter le nombre d’oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans diffusées à partir de 20 h 30.

 

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