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II - Les autorisations,
conventions et déclarations
1. LE DÉVELOPPEMENT DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE
L’offre TNT payante est renforcée
Cinquante télévisions locales autorisées en métropole
DE NOUVELLES CHAÎNES LOCALES DIFFUSÉES EN MODE NUMÉRIQUE
DE NOUVELLES CONSULTATIONS
LE SOUTIEN DU CONSEIL AU DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉVISIONS LOCALES
La télévision numérique outre-mer
2. LA RÉGULATION DES NOUVEAUX SERVICES
Un appel à candidatures pour les SMAD
La télévision mobile personnelle
3. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES
NATIONAUX DE TÉLÉVISION
TMC et NT1
Virgin 17
Gulli
Paris Première
4. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES
DE TÉLÉVISION LOCALE
Les télévisions locales en métropole
Les télévisions locales outre-mer
AUTORISATIONS
AUTORISATION TEMPORAIRE EN MODE NUMÉRIQUE
RECONDUCTIONS D’AUTORISATION
AVIS SUR DES PROJETS DE CESSION AVEC LOCATION-GÉRANCE
5. LES SERVICES DIFFUSÉS OU DISTRIBUÉS SUR LES RÉSEAUX
N’UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR LE CSA
Les nouveaux services conventionnés ou déclarés
Les services locaux non hertziens
6. LES DISTRIBUTEURS DE SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
7. LES RADIOS
Les radios en métropole
LES APPELS À CANDIDATURES
RECONDUCTIONS D’AUTORISATION
AVIS DU CONSEIL SUR LES PROJETS DE CESSION AVEC LOCATION-GÉRANCE
ABROGATIONS ET CADUCITÉS D’AUTORISATION
MODIFICATIONS DE CAPITAL
CHANGEMENTS DE TITULAIRE ET DE CATÉGORIE
RADIO NUMÉRIQUE
Les radios outre-mer
LES APPELS À CANDIDATURES
RECONDUCTIONS D’AUTORISATION
LANCEMENT DE CONSULTATIONS PUBLIQUES
AUTORISATION TEMPORAIRE
ABROGATION ET CADUCITÉ D’AUTORISATION
MODIFICATIONS DE NOM ET DE PROGRAMME
8. L’ACTIVITÉ DES COMITÉS TECHNIQUES RADIOPHONIQUES
4. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES
DE TÉLÉVISION LOCALE
Les télévisions locales en métropole
Comme pour les services nationaux, il revient au Conseil de statuer sur les modifications apportées aux autorisations et aux conventions des télévisions locales. Au cours de l’année 2010, les changements ont été particulièrement importants en ce qui concerne les conditions d’exploitation de ces services. En effet, certaines chaînes locales en difficulté ont fait l’objet de propositions de plan de reprise, dans le cadre de locations-gérances (article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986).
Le 26 janvier 2010, le Conseil, saisi pour avis du projet de conclusion d’un contrat de location-gérance entre la société Orléans TV et les sociétés Krief Consulting et Concord Télécom, a émis un avis favorable à la conclusion de ce contrat, dès lors que les repreneurs s’engageaient à « mettre en place une nouvelle grille d’hyperproximité et de services pour l’ensemble de la région d’Orléans » avec des programmes en première diffusion.
Le 15 juin 2010, le Conseil a été saisi pour avis de sept offres de reprise présentées dans le cadre d’un plan de cession avec location-gérance de la société IDF Télé, éditrice du service local de télévision Cap 24 diffusé en région parisienne. Le Conseil a procédé à un examen de chacune de ces offres et a émis un avis favorable à celles présentées par les sociétés Nextradio TV, AB Thématiques, Premier Investissement (associée à la société CasaDei Productions), et Bolloré Média. Par décision du 28 juin 2010, le tribunal de commerce de Paris a accordé à la société Business TV (groupe NextRadioTV) l’exploitation du service Cap 24 en location-gérance.
Enfin, saisi le 16 novembre 2010 de quatre offres de reprise présentées dans le cadre d’un plan de cession avec locationgérance de la société Demain SA, éditrice du service local de télévision Demain Île-de-France, le Conseil a émis un avis favorable aux offres présentées par les sociétés Franciliennes TV, TV Loco et LN Développement, tout en marquant une préférence pour le projet de ces deux dernières, au regard notamment de l’intérêt particulier de l’ensemble du public francilien pour leur projet éditorial, et des perspectives d’exploitation susceptibles de mieux assurer la viabilité du service. Par décision du 3 décembre 2010, le tribunal de commerce de Nanterre a donné en location-gérance aux sociétés TV Loco et LN Développement la gestion et l’exploitation du service Demain Île-de-France.
Les télévisions locales d'outre-mer
AUTORISATIONS
À l’issue de l’appel à candidatures lancé le 20 janvier 2009 pour l’exploitation de services locaux de télévision dans les zones de Fort-de-France, La Trinité, Rivière Pilote et le Morne-Rouge (Martinique), le Conseil a autorisé, le 7 janvier 2010, la société Antilles Télévision à exploiter le service ATV dans les zones susdénommées. Il a également autorisé la société Zouk Multimédia pour l’exploitation du service Zouk TV dans la zone de Fort-de-France.
Le 18 mai 2010, le Conseil a approuvé le projet de convention de la société d’économie mixte locale Tahiti Nui Télévision pour l’exploitation du service de télévision TNTV et lui a délivré l’autorisation de diffuser en mode analogique pour une durée de cinq ans à compter du 28 juin 2010.
AUTORISATION TEMPORAIRE EN MODE NUMÉRIQUE
Le 15 juin 2010, le Conseil a autorisé la société Télédiffusion de France à utiliser le canal 28 depuis le site d’Arnouville dans le département de la Guadeloupe pour couvrir, du 16 au 20 juin 2010, le colloque « L’ouverture numérique : du local au global ».
RECONDUCTIONS D’AUTORISATION
Le 19 janvier 2010, le Conseil a reconduit l’autorisation de la société Basse-Terre Télévision qui diffuse un service dénommé Éclair TV dans le département de la Guadeloupe.
Le 1er juin 2010, le Conseil a statué favorablement sur la reconduction, hors appel à candidatures, de l’autorisation attribuée à l’association ADTMC pour la diffusion en mode analogique, dans les zones de Trinité, Rivière-Pilote et Morne-Rouge (Martinique), d’un service « d’ultraproximité » dénommé KMT. Cette autorisation arrivera à échéance le 3 juin 2011.
Le 12 octobre 2010, le Conseil a également déclaré reconductible l’autorisation attribuée à l’association Télé Kréol de diffuser, en mode analogique dans le département de La Réunion, un service d’ultraproximité dénommé TV Kréol. Cette autorisation arrivera à échéance le 5 septembre 2011.
AVIS SUR DES PROJETS DE CESSION AVEC LOCATION-GÉRANCE
Saisi pour avis, en application de l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a statué favorablement, le 19 janvier 2010, sur un projet de location-gérance d’Antilles Télévision (ATV) au profit de la SAS HRTV.
Il a par ailleurs approuvé, le 15 juin 2010, un projet de convention avec la société HRTV et lui a délivré, le 22 juin, l’autorisation d’exploiter, en modes analogique et numérique, le service ATV pour une durée de cinq ans.
Saisi pour avis, de trois plans de cession et de trois projets de contrat de location-gérance pour la société Télé Caraïbes International, éditrice du service La Une Guadeloupe, le Conseil a procédé à l’examen des projets au regard des éléments communiqués par le procureur de la République près le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Le 2 septembre 2010, le Conseil a décidé d’émettre :
- un avis défavorable sur les trois projets présentés par les sociétés Karayb, Karukera TV et Cross Consulting, au motif notamment que ces offres ne s’inscrivaient pas dans le cadre d’une location-gérance prescrit par les dispositions de l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- un avis défavorable sur l’offre présentée par la société La Une Guadeloupe, dès lors qu’elle ne comprenait pas les éléments permettant d’apprécier la viabilité du projet et son intérêt éditorial pour le public ;
- un avis défavorable sur l’offre présentée par la société Antenne Guadeloupe, considérant que la viabilité du projet ne semblait pas assurée ;
- un avis favorable sur le projet présenté par la société nouvelle TCI – La Une Guadeloupe, considérant que le projet éditorial était de nature à répondre aux attentes du public et que l’offre reposait sur un modèle de financement propre à assurer sa viabilité.
5. LES SERVICES DIFFUSÉS OU DISTRIBUÉS SUR LES RÉSEAUX N’UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR LE CSA
Les nouveaux services conventionnés ou déclarés
Au 31 décembre 2010, le nombre de services de télévision et de radio titulaires d’une convention ou bénéficiant du régime déclaratif était de 279 (contre 272 en 2009). Neuf nouvelles conventions ont été conclues au cours de l’année, dont huit pour les services de télévision, et une pour un service de radio.
39 nouveaux services ont par ailleurs, été déclarés auprès du Conseil, soit 30 services pour la radio et 9 pour la télévision.
Parmi les services de télévision conventionnés en 2010, on relève notamment une chaîne thématique consacrée à la montagne, Montagne TV, un service édité par l’université de Strasbourg dénommé Utv-amphis.TV, une chaîne consacrée à la culture bretonne (Brezhoweb TV), un service d’obédience chrétienne en Martinique (La Télévision de la famille), ou une chaîne musicale, Africa Box TV. L’information est également représentée avec la chaîne BFM Business, dont les programmes sont entièrement destinés à l’information financière.
LA DEMANDE DE CONVENTIONNEMENT PRÉSENTÉE PAR EDONYS
Le Conseil a été saisi d’une demande de conventionnement d’un service de télévision thématique sur l’oenologie, dénommé Edonys. Au regard de la présence répétée d’émissions de dégustation et de la présentation de marques de boissons alcooliques et de vin dans les programmes, le Conseil a décidé, le 16 mars 2010, de ne pas conventionner ce service. Il a toutefois précisé à l’éditeur qu’il était disposé à examiner tout autre projet compatible avec la réglementation en vigueur.
Les services de télévision ou de radio conventionnés
par le CSA ou déclarés auprés du CSA
(hors services de télévision destinés aux informations sur la vie locale)
Services de télévision |
194 |
Services de télévision conventionnés
(dont services de télévision conventionnés d’outre-mer) |
134
6 |
Services de télévision déclarés |
60 |
Services de radio |
85 |
Services de radios conventionnés |
7 |
Services de radios déclarés |
78 |
Total |
279 |
Les services locaux non hertziens
Les services locaux non hertziens destinés aux informations sur la vie locale peuvent être distribués par tout réseau n’utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil, après avoir conclu une convention avec ce dernier. Fin 2010, le nombre de services était de 99. Plus de la moitié d’entre eux sont édités par des collectivités locales (communes, régies et syndicats intercommunaux).
Par ailleurs, des services anciennement conventionnés tels que Canal 15 à La Roche-sur-Yon, TV Rennes 35, Vosges TV Images Plus à Épinal, Télé Miroir à Nîmes, TL7 à Saint-Étienne, Canal 32 à Troyes, Normandie TV, Alsace 20, Weo dans le Nord-Pas-de-Calais, sont autorisés à diffuser par voie numérique hertzienne terrestre, permettant ainsi d’élargir leur bassin de diffusion.
Les éditeurs des services locaux non hertziens fin 2010
Éditeur |
Nombre de services |
Proportion |
Commune |
43 |
43,5% |
Régie intercommunale |
9 |
9% |
Syndicat intercommunal |
3 |
3% |
Association |
33 |
33,5% |
Société d’économie mixte |
4 |
4% |
Autre société |
6 |
6% |
Opérateur de réseau |
1 |
1% |
Total |
99 |
100% |
6. LES DISTRIBUTEURS DE SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
À la fin 2010, 75 distributeurs de services étaient déclarés auprès du Conseil (dont 20 pour l’outre-mer), en application de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 et du décret du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de communication audiovisuelle. Les opérateurs assurant la distribution des services de la télévision numérique terrestre gratuite étaient au nombre de neuf.
Il revient au Conseil de s’assurer de la conformité des déclarations des distributeurs, notamment, aux dispositions des articles 3–1 et 34 de la loi du 30 septembre 1986.
Le 16 avril 2010, le distributeur de services sur le câble, Numericable, a adressé au Conseil son nouveau plan de services numérique. Celui-ci, entièrement restructuré, résulte de la refonte des offres respectives de Numericable et de UPC-Noos afin de constituer un modèle unique. Le 11 mai 2010, le Conseil a décidé, en application du I de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986, de s’opposer à cette nouvelle offre qui ne satisfaisait pas aux dispositions de cette loi, notamment à celles de son article 3-1 relatif au « caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services ». Le Conseil a tout d’abord estimé que la numérotation de l’offre déclarée par Numericable ne satisfaisait pas à l’exigence d’homogénéité prescrite par la loi. En effet, il a observé, au sein des blocs « Généraliste national », « Divertissement », « Art de Vivre » et « Découverte », la présence de services dont la définition ne correspondait pas à celle de la thématique dans laquelle ils avaient été classés. Parmi les anomalies figurait le classement de chaînes d’autopromotion et de services de vidéo à la demande (VAD) au sein des services relevant de la thématique « Généraliste national ».
Par ailleurs, le Conseil a estimé que la numérotation de cette nouvelle offre ne satisfaisait pas à l’exigence de transparence prévue à l’article 3-1 de la loi. En effet, la notion de « contribution marketing », retenue notamment en tant que critère d’ordonnancement des chaînes, apparaissait insuffisamment précise quant à son contenu et à ses modalités d’application. De ce fait, les impératifs d’équité et de non-discrimination ne semblaient pas respectés, notamment en ce qui concerne la réservation de canaux dans le bloc « Généraliste national » de services liés à la promotion des services de Numericable et de VAD.
De surcroît, le Conseil a relevé que la numérotation de France 5 et celle d’Arte, moins favorable qu’antérieurement, paraissait susceptible de porter atteinte aux missions de service public assignées à ces chaînes par l’article 43-11 de la loi de 1986.
À la suite de l’opposition du Conseil, Numericable a adressé un plan de services modifié répondant à l’exigence d’homogénéité de la numérotation. Ces modifications ont permis également de rendre conforme le plan de services aux impératifs d’équité et de non-discrimination de la numérotation. C’est ainsi que le Conseil a accepté cette nouvelle offre.
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