Le Conseil suit avec attention l’évolution de la réglementation européenne susceptible d’avoir un impact sur le secteur audiovisuel. Il participe à la définition de la position française dans les négociations européennes.

LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE POUR L’EUROPE

La Commission européenne a adopté, le 19 mai 2010, un plan ambitieux, intitulé « une stratégie numérique pour l’Europe ». Affiché comme une priorité politique, il a pour objectif de maximiser les bénéfices du développement des services numériques pour favoriser la croissance européenne et l’inclusion de tous les citoyens.

Le Conseil sera attentif aux initiatives législatives annoncées.

LE PROGRAMME SPECTRE (RSPP)

La Commission européenne a adopté le 20 septembre 2010 une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique (Radio Spectrum Policy Program-RSPP).

Le Conseil veille, dans le cadre des négociations en cours, à ce que les besoins en fréquences permettant d’assurer une offre de services audiovisuels riche et évolutive soient pris en considération. (Voir chapitre I – La planification du spectre et l’harmonisation européenne)

LA NEUTRALITÉ DE L’INTERNET

La Commission européenne a organisé à l’été 2010 une consultation publique sur la neutralité de l’internet. Cette consultation faisait suite à un engagement politique pris par la Commission lors de l’adoption du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques (« Paquet télécom ») en décembre 2009 d’examiner la neutralité et l’ouverture de l’internet.

Le Conseil a pris part à la rédaction de la contribution des autorités françaises dans le cadre de cette consultation. Il a souhaité que soient mentionnés les problèmes de répartition de la valeur entre acteurs, et la spécificité du modèle français et européen de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique. Il sera particulièrement attentif aux initiatives que la Commission pourrait proposer en 2011 dans ce domaine.

Le Conseil veille à entretenir des liens étroits avec ses homologues de l’Union européenne et participe aux réunions organisées par la Commission européenne.

RÉUNIONS TRIPARTITES

Depuis 1996, les services des régulateurs audiovisuels d’Allemagne (DLM), de Grande-Bretagne (OFCOM) et du Conseil se rencontrent deux fois par an dans le cadre d’une réunion dite « Tripartite ». Ces réunions sont toujours l’occasion de confronter de manière concrète des expériences diverses en matière de régulation de programmes et de services audiovisuels, ainsi que d’échanger sur la manière dont sont abordées les problématiques européennes par les homologues du Conseil.

Les réunions tripartites ont eu lieu à Berlin les 3 et 4 juin 2010, et à Londres les 20 et 21 janvier 2011. Les échanges ont notamment porté sur la régulation du placement de produit et du secteur publicitaire, le marché de la télévision payante, la déontologie dans les programmes, les enjeux de la télévision connectée, ainsi que sur le développement des services numériques.

LE GROUPE DES RÉGULATEURS AUDIOVISUELS DE L’UNION EUROPÉENNE

Le conseiller chargé des questions européennes participe aux réunions du groupe des régulateurs audiovisuels de l’Union européenne qui ont lieu une à deux fois par an à Bruxelles, à l’initiative de la Commission européenne.

Lors de la réunion du groupe du 16 septembre 2010, le sujet de la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels a notamment été abordé. M. Emmanuel Gabla a présenté la réglementation envisagée en France pour promouvoir les oeuvres européennes et francophones sur les services de médias audiovisuels à la demande.

LE COMITÉ DE CONTACT DE LA DIRECTIVE SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS

Les services du Conseil participent, aux côtés des représentants de la Direction générale des industries culturelles et des médias du ministère de la culture et de la communication, aux réunions du comité de contact de la directive sur les services de médias audiovisuels. Les réunions qui se sont tenues les 16 juin et 20 octobre 2010 à Bruxelles ont essentiellement porté sur la transposition du nouveau cadre législatif européen. Le Conseil a apporté son concours à l’exercice de transfert de compétences de la France à d’autres États membres, consécutif au changement des critères de rattachement des chaînes extra-européennes à la compétence d’un État membre (inversion des critères de localisation de la liaison montante et de nationalité de la capacité satellitaire).

Les chaînes extra-européennes

En application des critères prévus par la directive européenne, certaines chaînes extra-européennes, dont la liaison montante est située en dehors du territoire de l’Union européenne et qui sont diffusées en Europe par un satellite de la société française Eutelsat, relèvent de la compétence de la France et du contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il doit s’assurer qu’elles respectent le droit applicable.

En 2010, le Conseil a mis en demeure la société Eutelsat et est intervenu à la suite de manquements des chaînes Sexy One, All Sex, Sex World, El Hob et 4U India au dispositif de protection des mineurs. (Voir chapitre IV – Autres opérateurs)

Par ailleurs, constatant des manquements répétés à l’interdiction de l’incitation à la haine et à la violence, le Conseil a mis en demeure Eutelsat de faire cesser la diffusion de la chaîne égyptienne Al Rahma (décision du 2 mars 2010) et de la chaîne palestinienne Al Aqsa (décision du 8 juin 2010). (Voir chapitre IV – Autres opérateurs)

L'EPRA

Créée en avril 1995 à Malte, la Plate-forme européenne des autorités de régulation (EPRA) est un réseau d’échanges qui regroupe 52 instances de régulation européennes émanant de 44 États (www.epra.org).

En 2010, la première réunion de l’EPRA s’est tenue en mai à Barcelone. Le Conseil a présenté sa réflexion en matière de protection des mineurs sur les services de médias audiovisuels à la demande.

La seconde réunion s’est déroulée à Belgrade en novembre. Le Conseil a coordonné une session de travail consacrée aux questions réglementaires soulevées par l’arrivée sur le marché de téléviseurs connectés, présidée par le Conseiller M. Emmanuel Gabla.

LE RIRM

Le Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM) constitue un forum de discussion, d’échange d’informations et d’expériences sur les enjeux de la régulation audiovisuelle. Il compte aujourd’hui vingt institutions membres, représentant dix-sept États du Bassin méditerranéen ; deux institutions ont le statut de membre observateur. Le secrétariat permanent du réseau est assuré conjointement par le CSA (France), le CAC (Catalogne), le CRTA (Chypre) et la HACA (Maroc). En octobre 2010, la présidence du réseau a été confiée pour un an au Conseil suprême de la radio-télévision de Turquie (RTÜK), présidé par M. Davut Dursun. La vice-présidence est assurée par la Broadcasting Authority de Malte (BAM).

L’année 2010 a été marquée par les développements suivants.

Un protocole d’entente entre le RIRM et la Conférence permanente de l’audiovisuel méditerranéen (COPEAM), né d’une initiative du Conseil, a été signé le 11 avril 2010. Il marque le rapprochement entre les deux organisations pour « favoriser la mise en place d’un cadre juridique partagé dans le domaine de la diffusion, de la production et de la protection des programmes audiovisuels et radiophoniques » et « soutenir le développement d’un cadre harmonisé de régulation en s’appuyant sur la Déclaration sur la régulation des contenus audiovisuels du RIRM adoptée […] le 3 octobre 2008 ».

Le séminaire sur l’éducation aux médias, organisé par le CAA d’Andalousie le 25 juin 2010 à Malaga, a concrétisé les engagements de la Déclaration d’intention de 2009 relative à la protection des jeunes publics et à la lutte contre la violence dans les médias, appelant au lancement d’une alliance méditerranéenne pour l’éducation aux médias en vue de mieux informer et de mieux responsabiliser parents, éducateurs, enseignants et enfants.

La 12^e assemblée plénière du RIRM s’est tenue à Istanbul, à l’invitation du Conseil suprême de la radio-télévision de Turquie (RTÜK) les 30 septembre et 1^er octobre 2010. M^me Marie-Laure Denis, membre du Conseil, est intervenue sur le thème de la protection des mineurs sur les nouveaux services. Le président, M. Michel Boyon,a appelé de ses voeux la mise en oeuvre du volet coopération de la Déclaration sur la régulation des contenus audiovisuels, en particulier dans les cas de contenus audiovisuels transfrontières diffusés par satellite.

Le RIRM dispose d’un site internet (www.rirm.org) édité en trois langues : français, anglais et arabe. L’administration du site du RIRM est assurée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

LE REFRAM

Le Réseau francophone des régulateurs des médias, créé à Ouagadougou (Burkina Faso) le 1^er juillet 2007, réunit vingt-six institutions en provenance de vingt-cinq pays francophones (www.refram.org). Le Conseil en assure le secrétariat permanent.

Au cours de l’année 2010, le REFRAM a notamment organisé à destination de ses membres un séminaire sur le pluralisme, les 29 et 30 novembre 2010 à Fès. Le Conseil était représenté par M. Michel Boyon, président du CSA et par M^mes Marie- Laure Denis et Sylvie Genevoix, membres du Conseil, afin de présenter l’expérience du CSA en matière de pluralisme politique hors et en période électorale.

Des missions de coopération dans le domaine du contrôle des programmes et de la régulation électorale ont également été conduites dans le cadre du réseau.

Comme le proposait la Contribution du REFRAM à l’élaboration du 4^e rapport sur l’état des pratiques de la démocratie et des droits dans l’espace francophone, rédigée par le CSA en sa qualité de secrétaire permanent à l’occasion des Journées des réseaux institutionnels de la Francophonie – célébrant le 10^e anniversaire de la Déclaration de Bamako les 18 et 19 mai 2010 – , le rôle de la régulation audiovisuelle en période électorale, au service de la paix, de la démocratie et de la consolidation de l’État de droit a été affirmé lors du XIII^e Sommet de la Francophonie de Montreux des 23 et 24 octobre 2010, en particulier au sein de la Résolution sur la Déclaration de Bamako dix ans après son adoption.

La coopération bilatérale

Le Conseil a apporté son expertise à ses homologues dans plusieurs domaines de la régulation audiovisuelle.

LE PLURALISME

Au titre de ses actions en matière de promotion de la démocratie et des droits de l’homme, le Conseil a participé à des missions à l’étranger en période électorale, notamment à l’approche de scrutins potentiellement sensibles, à l’exemple des élections présidentielles au Togo et en République de Guinée.

Le Conseil a ainsi participé à un séminaire organisé par la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) du Togo en partenariat avec l’Organisation internationale de la Francophonie sur le thème du traitement de l’actualité en période électorale, du 9 au 11 février 2010. Un représentant des services a présenté l’expérience française en matière de régulation des médias en période électorale.

À l’invitation du président du Conseil national de la communication (CNC) de Guinée, une mission du CSA s’est également rendue en République de Guinée du 13 au 17 octobre 2010 afin d’assister le CNC à l’approche du second tour de l’élection présidentielle. Une session de formation méthodologique a été organisée à l’intention d’une vingtaine d’agents du CNC chargés du contrôle des programmes en période électorale.

LA PROTECTION DES MINEURS

Dans le cadre des réflexions du Conseil national de la régulation de l’audiovisuel (CNRA) sénégalais sur la mise en place d’une signalétique des programmes en matière de protection de l’enfance et de l’adolescence, un représentant des services s’est rendu au Sénégal du 13 au 16 avril 2010. À caractère exploratoire, la mission du Conseil avait pour priorité d’informer en profondeur le CNRA sur le système de signalétique français et de contribuer à la définition d’une méthodologie et d’une stratégie de mise en place compatible avec le paysage institutionnel, juridique et audiovisuel sénégalais.

LA TRANSITION NUMÉRIQUE

En 2010, le Conseil a accueilli de nombreuses délégations étrangères désireuses de s’informer sur le déploiement de la TNT en France et le passage au tout numérique.

Une délégation des autorités albanaises responsables de la préparation de la stratégie de transition numérique nationale a notamment été reçue au Conseil par la direction des technologies et la direction des opérateurs audiovisuels les 16 et 17 septembre 2010.

Les missions à l’étranger du président et des conseillers

En plus de leur participation aux grands rendez-vous organisés par les réseaux de régulateurs dont le Conseil est membre, le président et les conseillers ont effectué des déplacements à l’étranger, notamment dans le cadre de missions d’étude ou pour participer à des manifestations auxquelles le Conseil était invité.

M. Emmanuel Gabla, s’est rendu aux États-Unis du 26 au 31 juillet 2010 pour une mission d’étude sur le développement des nouveaux services et l’évolution des usages du public. Il a rencontré, à New York, à Washington et à Los Angeles, des représentants du département d’État, du Congrès, de la Federal Communications Commission (FCC), de grandes chaînes américaines (Fox, HBO, NBC), le câblo-opérateur Time Warner Cable et l’opérateur de télécommunications Verizon. M. Emmanuel Gabla a été reçu par M. Pierre Vimont, ambassadeur de France aux États-Unis.

Il a participé, le 25 novembre 2010, à une conférence internationale organisée par la Korea Communications standards Commission (KCSC) sur « la protection de l’enfance à l’ère des nouveaux médias ». En marge de cet événement, il a rencontré la Korean Communications Commission (KCC) et s’est entretenu avec plusieurs acteurs de l’audiovisuel coréen dans l’édition de contenus (TBS), la distribution (Olleh KT, C&M) ou la réception (Samsung).

Il s’est rendu à Rome, le 9 avril 2010, et à Berlin, le 23 septembre 2010, pour échanger avec les régulateurs et des professionnels de l’audiovisuel sur le développement des nouveaux services numériques. Le 29 avril 2010, il a rencontré à Bruxelles les services des directions générales de la société de l’information et du marché intérieur, ainsi que le cabinet de la commissaire, M^me Neelie Kroes.

M. Emmanuel Gabla est également intervenu dans le cadre du Forum international des régulateurs le 16 octobre à Barcelone, lors des journées franco-roumaines de l’audiovisuel le 18 octobre à Bucarest, et a participé, le 10 novembre 2010 à Brasilia, au séminaire « La régulation des médias électroniques à l’heure de la convergence » organisé par le secrétariat à la communication sociale de la Présidence de la République du Brésil.

M^me Marie-Laure Denis s’est rendue à Barcelone, le 11 mai 2010, pour le dixième anniversaire de la création du Conseil de l’audiovisuel de Catalogne (CAC).

M^me Christine Kelly a participé, le 25 octobre 2010 à Bruxelles, à un atelier de la Commission européenne sur les communications commerciales audiovisuelles relatives aux aliments riches en matière grasse, en sucre ou en sel adressées aux enfants. Elle a rencontré, le 3 novembre 2010 à Rome, l’AGCOM, l’autorité de régulation italienne, sur les questions de volume sonore des messages publicitaires télévisés.

M. Rachid Arhab a participé aux Assises de la radiodiffusion numérique terrestre organisées à Cotonou le 20 décembre 2010.

Les visites de délégations étrangères

Le Conseil a accueilli quarante-deux délégations étrangères en 2010 (voir annexe). Leur provenance géographique est la suivante :

Afrique	16
Amérique	4
Asie	11
Europe (UE)	5
Europe (hors UE)	3
Moyen-Orient	3

Le président, les membres du Conseil, notamment M^me Marie-Laure Denis et M^me Sylvie Genevoix, respectivement présidente et vice-présidente du groupe de travail Audiovisuel extérieur et coopérations internationales en 2010, ainsi que le directeur général et les services ont été sollicités pour accueillir ces délégations et leur présenter l’activité et les méthodes de travail du Conseil.

Au-delà de la présentation du Conseil, les thèmes les plus fréquemment demandés par les visiteurs étrangers ont été la transition numérique et le pluralisme.