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Les règles de programmation sportive

La rediffusion d’extraits des compétitions

Au titre du droit à l’information, toute chaîne peut rediffuser gratuitement des extraits – appelés « brefs extraits » - d’une retransmission de compétition sportive sur son antenne même si elle n’en détient pas les droits. Pour cela, il faut respecter plusieurs conditions :

  • La diffusion doit avoir lieu après la fin de la première diffusion par le service détenteur des droits du programme au sein duquel sont prélevés ces extraits 
  • L’émission reprenant l’extrait doit être une émission d’information 
  • L’identité du détenteur des droits doit être clairement identifiée dans la diffusion de l’extrait, pendant une durée minimale de 5 secondes 
  • La durée des extraits est limitée selon la nature de la compétition sportive concernée 
  • Les chaînes ayant recours à la diffusion de brefs extraits doivent assurer la diffusion d'un minimum de 24 disciplines sportives au titre de cette diffusion. Ce volume minimal tient compte de la diversité des pratiques sportives exposées (pratique masculine, féminine, adaptée).

>> Consultez la délibération N°2014-43 du 1er octobre 2014

Les compétitions d’importance majeure

Un certain nombre d’événements sportifs, définis comme « d’importance majeure », doivent être accessibles par tous les téléspectateurs afin de ne pas priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre.

  • Une chaîne payante ne peut donc pas se réserver l'exclusivité de la retransmission de l'un de ces événements.
  • Les chaînes gratuites nationales doivent pouvoir en obtenir les droits de retransmission.

Les 21 événements ci-dessous sont considérés d'importance majeure :

  • les Jeux olympiques d'été et d'hiver 
  • les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) 
  • le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football 
  • les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football 
  • la finale de la Coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe 
  • la finale de la Ligue des champions de football 
  • la finale de la Coupe de France de football 
  • le tournoi de rugby des Six Nations 
  • les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby 
  • la finale du championnat de France de rugby 
  • la finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe 
  • les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros 
  • les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe 
  • le Grand Prix de France de formule 1
  • le Tour de France cycliste masculin 
  • la compétition cycliste Paris-Roubaix 
  • les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe 
  • les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe 
  • les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe 
  • les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe 
  • les championnats du monde d'athlétisme.

Les compétitions sportives non inscrites dans cette liste ne sont pas soumises à cette disposition.

>> Consultez le décret n°2004-1392 relatif à ces événements