X. Les relations internationales

     > La régulation des chaînes extra-communautaires
        Le régime applicable aux chaînes extra-communautaires
        La coopération avec les partenaires du Conseil
     > Les évolutions de la réglementation européenne
        dans le domaine audiovisuel
        La révision de la directive Télévision sans frontières
        La revue du cadre réglementaire de l'Union européenne pour les réseaux
        et services de communications électroniques
     > Les relations avec les autres autorités de régulation
        Les rencontres multilatérales
        La coopération avec les autres régulateurs
        Les missions à l'étranger du Président et des membres du CSA
        Les visites de délégations étrangères

L'action internationale du CSA comporte trois volets principaux.

Le contrôle des chaînes étrangères relevant de la compétence française

La définition d'une régulation spécifique pour les chaînes extra-européennes relevant de la compétence du CSA au titre de leur diffusion sur un satellite exploité par l'opérateur français Eutelsat constitue un enjeu important. Le Conseil doit veiller à ce que l'ensemble de ces chaînes respecte la législation française et européenne qui leur est applicable, en particulier en ce qui concerne l'absence d'incitation à la haine et le respect des droits de la personne humaine

Le suivi de la réglementation européenne dans le domaine audiovisuel

Le CSA participe au processus de réexamen de la directive Télévision sans frontières (TVSF) actuellement en cours. Il a notamment rendu des avis sur les différents documents de consultation publiés par la Commission européenne depuis juillet 2003. Il prend part aux réunions du groupe de travail des autorités de régulation dans le domaine de la radiodiffusion que la Commission européenne organise régulièrement. Les services du Conseil participent aux réunions du comité de contact de la directive Télévision sans frontières, ainsi qu'à différents comités du Conseil de l'Europe.

Les relations avec les autres autorités de régulation

• Rencontres multilatérales

Le CSA fait partie depuis l'origine de la Plate-forme européenne des régulateurs audiovisuels (Epra) et du Réseau des instances de régulation méditerranéennes, dont il assure le secrétariat. Il a développé des relations avec le Réseau des instances africaines de régulation de la communication (Riarc). Enfin des rencontres tripartites régulières réunissent les services du CSA et leurs homologues britanniques (Ofcom) et allemands (DLM).

• Coopération avec les autres régulateurs

Le CSA a signé des accords de coopération avec plusieurs autres instances de régulation audiovisuelle (ABA australienne, CRTC canadien, CSA belge, KRITT polonais, CAC catalan). La signature d'un nouvel accord avec la KBC coréenne est prévue. Il participe à la mise en œuvre de jumelages ou d'actions de coopération administratives menées sous l'égide de la Commission européenne. Il accueille très fréquemment des délégations étrangères pour leur présenter ses activités et envoie régulièrement des experts auprès d'autres autorités de régulation pour partager son expérience.

	La régulation des chaînes extra-communautaires

le régime applicable aux chaînes extra-communautaires

Les questions relatives aux chaînes extra-communautaires sont instruites par le groupe de travail « Audiovisuel extérieur et relations internationales » présidé en 2006 par M. Christian Dutoit.

À la suite de la modification de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, ces services ne sont plus soumis aux mêmes obligations que les services établis en France, en particulier celles des quotas de diffusion et de production d'œuvres. Ils ne font plus l'objet d'un conventionnement préalable par le Conseil (pratiquement impossible à mettre en œuvre) et n'ont pas à fournir de bilan annuel.

En revanche, ils sont évidemment toujours tenus de respecter les principes du droit de l'audiovisuel français, et notamment l'interdiction de l'incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité (article 15 de la loi de 1986).

Le Conseil peut, en cas d'infraction, utiliser directement à leur égard les procédures prévues aux articles 42, 42-1 et 42-10 de la loi de du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, c'est-à-dire mettre l'éditeur en demeure (article 42), prendre des sanctions à l'égard de l'éditeur du service ou de l'opérateur satellitaire (42-1) et saisir le Conseil d'État en référé pour faire cesser la diffusion du service par l'opérateur satellitaire (article 42-10).

Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil a mis en garde la chaîne Iqra, établie en Arabie Saoudite et diffusée en France par satellite et ADSL, contre la tenue sur son antenne de propos pouvant inciter à la haine ou à la violence, tels ceux tenus le 2 avril 2006 qui appelaient à la destruction de l'État d'Israël. Le Conseil a informé le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), qui l'avait saisi au sujet des programmes de la chaîne Iqra, de sa décision de mise en garde.

la coopération avec les partenaires du Conseil

Pour remplir ses missions, le Conseil doit maintenir un dialogue constant avec les opérateurs de réseaux satellitaires ainsi qu'avec ses homologues européens.

Pour ce qui est du dialogue avec les opérateurs satellitaires, l'interlocuteur privilégié est Eutelsat qui doit fournir au CSA une information précise et actualisée sur l'ensemble des chaînes extra-communautaires qu'il transporte, aux termes de l'article 19 de la loi. Il convient également de se préparer à terme au changement de critères de compétence susceptibles d'intervenir dans le cadre de la révision de la directive Télévision sans frontières et notamment de localiser les « liaisons montantes » qu'utilisent les chaînes.

Au niveau européen, un groupe de travail sur les suites apportées au problème de l'incitation à la haine dans les programmes des chaînes extra-communautaires a été créé lors d'une rencontre qui s'est tenue le 17 mars 2005 à l'initiative du président Baudis, pour renforcer la coopération entre instances de régulation audiovisuelle européennes dans des cas tels que celui d'Al Manar (cf. rapport d'activité 2004 du CSA, p. 205). À cette occasion avaient été adoptées des conclusions visant à renforcer les échanges d'informations entre instances de régulation et évoquant certaines pistes pour faire évoluer la réglementation. La Commission a demandé à chaque instance de régulation de désigner un point de contact afin de former le groupe de suivi de ces conclusions. Le Groupe de travail des autorités de régulation dans le domaine de la radiodiffusion s'est réuni à Bruxelles le 24 janvier 2006.

	Les évolutions de la réglementation européenne dans le domaine audiovisuel

la révision de la directive télévision sans frontières

La révision de la directive Télévision sans frontières a commencé en 2003 par une phase de consultations au cours de laquelle le CSA a eu l'occasion d'exprimer ses positions, notamment en septembre 2005, juste avant l'adoption du texte de la proposition de la Commission européenne.

Au cours de l'année 2006, la proposition de la Commission, soumise à la procédure de codécision, a été examinée parallèlement par le Conseil et le Parlement européens.

Au Conseil, la présidence finlandaise est parvenue à élaborer un texte de compromis soutenu par une majorité de délégations lors du Conseil des ministres du 13 novembre 2006. Ce texte a le mérite de concilier des demandes souvent divergentes des États membres et d'élargir le champ de la directive de manière à couvrir non seulement les « radiodiffuseurs » mais l'ensemble des « services de médias audiovisuels » en les soumettant à un socle commun d'obligations, dont la promotion de la diversité culturelle.

Parallèlement, les travaux de six commissions du Parlement européen ont abouti à l'adoption d'un rapport en commission Culture, compétente au fond, le 13 novembre. Le rapport de M^me Ruth Hiéronymi a ensuite été soumis au vote de la plénière du 13 décembre 2006. Les positions adoptées par le Parlement européen sont dans la plupart des cas proches de celles du Conseil.

Il n'en reste pas moins que certaines questions importantes n'ont pu être réglées à ce stade de manière satisfaisante. Il s'agit notamment des questions de compétence territoriale et de contournement des législations, qui risquent de prendre une importance croissante à mesure que se développent de nouveaux services paneuropéens. L'assouplissement des règles d'insertion publicitaire et l'absence de réglementation harmonisée en ce qui concerne le placement de produits sont également susceptibles de soulever des difficultés.

la revue du cadre réglementaire de l'union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques

Dans une communication adoptée le 28 juin 2006, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'avenir du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques.

Actuellement, le cadre réglementaire des communications électroniques est constitué de cinq directives européennes ⁽¹⁾, entrées en vigueur en 2003. Il a pour objectif d'ouvrir à la concurrence les marchés nationaux des télécommunications. Dix-huit marchés sont aujourd'hui soumis à une réglementation ex ante. Les décisions concernant la régulation de ces marchés relèvent des autorités réglementaires nationales. Les principaux changements proposés par la Commission et pouvant affecter la régulation de l'audiovisuel concernent, d'une part, l'amélioration de l'efficacité administrative de la régulation des différents marchés des télécommunications, parmi lesquels le marché de gros des services de radiodiffusion, d'autre part, la gestion du spectre.

Les propositions de la Commission dans le domaine de la gestion du spectre sont fondées sur le constat que les fréquences hertziennes constituent une ressource rare et faisant l'objet d'une demande croissante. Selon la Commission, du fait de la convergence des technologies et des usages, le modèle classique d'affectation du spectre n'est plus adapté. Son objectif est de permettre une gestion plus flexible du spectre, en adoptant une approche davantage fondée sur le marché.

Elle a déjà consacré une communication à ce sujet, en septembre 2005, sur laquelle le CSA avait eu l'occasion de se prononcer. Il avait en particulier défendu la nécessité d'un traitement particulier des fréquences audiovisuelles. En effet, les modes d'affectation de ces fréquences reposent sur des objectifs qui vont au-delà des simples considérations de marché : la pluralité des médias, la diversité culturelle, le soutien aux industries de la production audiovisuelle et cinématographique et le service public constituent des éléments essentiels qui doivent être préservés.

Au cours du dernier trimestre 2006, le CSA a participé aux échanges interministériels sur ces sujets, en s'attachant plus particulièrement aux propositions susceptibles d'avoir un impact sur les mécanismes d'affectation des fréquences audiovisuelles, tels que le principe de neutralité technologique et de neutralité vis-à-vis des services ou la création de marchés secondaires des droits d'utilisation des fréquences. Au cours de l'année 2007, le Conseil sera amené à suivre de près les travaux qui se dérouleront sur la base des propositions législatives de la Commission.

	Les relations avec les autres autorités de régulation

les rencontres multilatérales

La réunion des présidents des autorités de régulation audiovisuelle des États membres de l'Union européenne

M^me Élisabeth Flüry-Hérard a représenté le CSA à la réunion des présidents des autorités de régulation européennes qui s'est tenue à Bruxelles le 24 mars 2006. Cette rencontre a permis de discuter de la mise en œuvre d'une approche commune à l'égard des organismes de radiodiffusion dont les programmes comportent des incitations à la haine : au titre des mesures destinées à approfondir la coopération, la Commission a notamment annoncé l'établissement d'un forum internet restreint en étroite collaboration avec l'actuel forum de l'Epra. En ce qui concerne la proposition de directive Services de médias audiovisuels, les participants ont reconnu la nécessité de rendre le cadre de concurrence entre tous les prestataires de services de médias audiovisuels plus homogène et de prévoir un cadre juridique de base approprié pour les services non linéaires. Enfin, la Commissaire a tenu à souligner le risque lié aux approches nationales divergentes en matière de régimes d'autorisation pour la télédiffusion mobile.

La Plate-forme européenne des régulateurs audiovisuels (Epra)

La Plate-forme européenne des instances de régulation audiovisuelle compte désormais 49 membres. Elle joue un rôle important pour consolider l'indépendance, parfois menacée, des régulateurs dans les nouvelles démocraties d'Europe orientale. Elle constitue un forum d'échanges approfondis sur les principales évolutions de la réglementation audiovisuelle européenne.

• La 23^e réunion de l'Epra s'est tenue à Elseneur (Danemark) du 17 au 19 mai. La session plénière était consacrée à la publicité politique, pratique interdite dans la grande majorité des pays d'Europe occidentale (Belgique, Danemark, France, Allemagne, Irlande, Malte, Norvège, Portugal, Suède, Suisse, Royaume-Uni...) et certains pays d'Europe orientale (République tchèque, Roumanie). La justification essentielle de cette interdiction est de protéger les partis les moins puissants et de préserver la qualité du débat public en évitant les simplifications abusives. Cependant, cette interdiction reste encadrée. Une décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire « Verein gegen Tierfabriken » impose de justifier l'interdiction de la publicité politique de manière suffisante pour la rendre compatible avec l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La session plénière a été suivie de la réunion simultanée de trois groupes de travail. Le premier portait sur les aspects publicitaires de la proposition de directive Services de médias audiovisuels. Les débats les plus nourris ont une nouvelle fois concerné le placement de produit. Le deuxième était consacré au contrôle des mandats des radiodiffuseurs autorisés. La discussion a essentiellement porté sur le contrôle des obligations de service public pour les chaînes publiques. Le dernier groupe de travail avait pour thème « La réforme et la convergence des instances de régulation - aspects pratiques ». La discussion a permis d'examiner, à partir des exemples très différents de l'Ofcom britannique (Office of Communications), de l'Agcom italienne (Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni) et de l'instance de Bosnie-Herzégovine, les conditions dans lesquelles s'était opérée en pratique la mise en place de ces autorités de régulation convergentes.

• La 24^e réunion de l'Epra s'est tenue, à Dubrovnik du 4 au 6 octobre 2006, à l'invitation de l'autorité de régulation croate (Vem). La délégation française était conduite par M^me Élisabeth Flüry-Hérard. Le groupe de travail sur la compétence territoriale s'est penché sur les améliorations à apporter dans la future directive européenne relative aux services de médias audiovisuels en matière de détermination de l'État compétent. Les représentants des autorités de régulation néerlandaise, suédoise et belge ont présenté les difficultés qu'ils rencontraient dans des cas particuliers de services ciblant leur audience nationale mais établis dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces cas de contournements de législation devraient, comme le propose le CSA, pouvoir être limités grâce à une clarification des critères juridiques permettant de déterminer l'État membre compétent sur des services audiovisuels diffusant dans les pays de l'Union européenne. Parallèlement, la discussion a porté sur la composante essentielle qu'est la coopération entre autorités de régulation pour, en amont, aider à une meilleure organisation dans la délivrance des autorisations et, en aval, renforcer la collaboration en matière de contrôle des services diffusés en Europe.

Un groupe de travail était également consacré à la numérisation de la radio. Les représentants des autorités de régulation du Royaume-Uni, d'Allemagne, et de Norvège ont dressé un état des lieux d'une numérisation du média déjà bien entamée sur leurs territoires respectifs. Le CSA a fait le point sur les travaux menés depuis la mise en place d'un cadre législatif spécifique à la radio numérique en 2004. Différents scénarios de déploiement de la radio numérique ont été présentés et plus particulièrement celui du réseau dédié en bande III (VHF) et en bande L.

Enfin, lors de la session plénière sur la télévision mobile, l'Agcom a présenté la situation en Italie. Elle a fait en particulier état du lancement de services commerciaux courant 2005 par deux opérateurs de téléphonie mobile qui fournissent les récepteurs contre un abonnement d'une durée minimum de deux ans. La représentante de cette instance a enfin rappelé les questions soulevées par l'introduction de ces services au regard de la protection de l'utilisateur (interopérabilité, accès payant aux programmes, gratuits sur d'autres réseaux) et à la gestion du spectre (risque de morcellement).

Le Réseau des instances de régulation méditerranéennes

Le Réseau des instances de régulation méditerranéennes a été créé le 29 novembre 1997 à Barcelone sur l'initiative du Conseil de l'audiovisuel de Catalogne (Consell de l'Audiovisual de Catalunya - CAC) et du CSA. Il constitue un cadre de discussions, d'échanges réguliers d'informations et de recherche sur les questions relatives à la régulation audiovisuelle. Son objectif est de renforcer les liens culturels et historiques entre les pays de la Méditerranée et de répondre aux défis communs que fait naître la mondialisation.

La 8^e réunion du Réseau des instances de régulation méditerranéennes s'est tenue à Barcelone du 5 au 7 juillet 2006, sous la présidence de M. Dominique Baudis, président du CSA et président sortant du Réseau. Dans son discours d'ouverture, il a rappelé l'esprit du Réseau créé le 29 novembre 1999 à Barcelone : favoriser l'émergence d'un espace audiovisuel en Méditerranée fondé sur des idéaux communs comme la justice, la paix et la liberté.

Il a été décidé que M. Josep Carbonnell, président du Conseil de l'audiovisuel de Catalogne assurerait la présidence du Réseau jusqu'à la prochaine réunion qui se tiendra au Maroc en 2007, à l'invitation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. La vice-présidence du Réseau sera en conséquence assurée par M. Ahmed Ghazali, président de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle du Maroc. Le secrétariat général du Réseau demeure assuré par le CSA. La réunion de 2008 se tiendra en Italie à l'invitation de l'Autorité de régulation italienne (Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni - Agcom).

Les instances de régulation audiovisuelle d'Albanie, de Catalogne, de Chypre, d'Espagne, de France, de Grèce, d'Israël, d'Italie, de Malte, du Maroc, du Portugal et de Turquie, sont déjà membres du Réseau. À Barcelone, il a été décidé d'accueillir deux nouveaux membres : l'Agence républicaine de l'audiovisuel de Serbie et le Conseil de l'audiovisuel d'Andalousie.

Les institutions suivantes étaient représentées en qualité d'invités : le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, la Plate-forme européenne des autorités de régulation en la personne de son président, le Conseil national de l'audiovisuel (CNA) du Liban, le Conseil de l'Audiovisuel de Navarre, la Commission audiovisuelle de Jordanie, la Conférence permanente des opérateurs audiovisuels en Méditerranée (Copeam).

Durant la réunion de Barcelone, les thèmes suivants ont été abordés : la circulation des œuvres en Méditerranée, les défis de la propriété intellectuelle des œuvres audiovisuelles face à la numérisation, les nouveaux développements de la réglementation du Conseil de l'Europe en matière audiovisuelle, la télévision et les mineurs et la révision de la directive européenne Télévision sans frontières.

Le site internet du Réseau (www.rirm.org) a été mis en place par le CSA au printemps 2006, conformément aux engagements pris pendant la réunion de Paris en 2005. Il est disponible en trois langues : anglais, français et arabe. Ouvert à tous, il a pour vocation de donner une visibilité des activités du Réseau et s'inscrit dans un objectif de complémentarité avec les autres plates-formes qui réunissent des instances de régulation européennes (Epra) ou africaines (Riarc - Réseau des instances africaines de régulation de la communication).

la coopération avec les autres régulateurs

Avec l'Ofcom britannique et la DLM allemande

La 17^e réunion tripartite associant les représentants des autorités de régulation allemande (DLM), britannique (Ofcom) et les services du CSA français a eu lieu les 4 et 5 juillet 2006 en Allemagne, à Düsseldorf, dans les locaux de la LFM, autorité de régulation du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

L'ordre du jour de la réunion portait principalement sur la révision de la directive européenne Télévision sans frontières. Les discussions ont permis d'aborder notamment le thème de l'élargissement de son champ d'application, à propos duquel l'Ofcom a fait part de ses réticences. Le régulateur britannique a toutefois annoncé un assouplissement de sa position par rapport à celles qu'il avait exprimées précédemment et a esquissé les voies d'un compromis possible qui ont permis d'aboutir à l'approche commune du Conseil européen. La question de l'articulation de la directive révisée avec la directive e-commerce a également été abordée. De même, le principe du pays d'origine a fait l'objet de discussions, le CSA évoquant les problèmes de contournement de législation qui peuvent résulter de son application. Enfin, le placement de produit, qui pourrait être autorisé au terme de la révision de la directive, a donné lieu à d'importantes réserves de la part de la délégation allemande qui a insisté, à l'instar du CSA, sur la nécessité de l'encadrer le plus strictement possible.

Le développement de la télévision numérique terrestre (TNT) a ensuite été examiné. Les participants ont présenté un état des lieux du déploiement de la TNT dans leur pays respectif, et exposé le calendrier prévisionnel du passage au tout numérique, ainsi que les problèmes rencontrés dans ce cadre. Enfin, le déploiement de la télévision mobile a été évoqué, en parallèle avec la question de la gestion du spectre des fréquences en Europe.

Avec l'Office fédéral de la communication (Ofcom) helvétique

Le CSA a accueilli du 3 au 5 mai 2006 une délégation de l'Office fédéral de la communication (Ofcom) suisse conduite par son vice-directeur, M. Mathias Ramsauer, dans le cadre de la coopération bilatérale établie entre ces instances.

Avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de la Communauté française de Belgique

En mai 2006, le CSA de la Communauté française de Belgique a mis en place un « comité d'accompagnement du processus de définition et d'analyse du marché 18 ⁽²⁾ » auquel il a convié un expert de la Direction des études du CSA français. Ce comité s'est réuni plusieurs fois à Bruxelles au cours du second semestre 2006 et ses travaux devraient se prolonger durant l'année 2007.

Avec le Conseil de l'audiovisuel de Catalogne (CAC) 

Un accord de coopération bilatéral entre le CSA et le CAC a été signé à Barcelone par les présidents des deux instances, le 7 juillet 2006, en marge de la 8^e réunion du Réseau des instances de régulation méditerranéennes.

Sur le modèle des accords précédemment conclus par le CSA avec les instances de régulation australienne, canadienne, libanaise, polonaise et de la Communauté française de Belgique, il officialise les relations cordiales qui régissent les rapports des deux institutions. L'objet de cet accord porte plus particulièrement sur des échanges d'informations, des projets de recherche communs, une concertation régulière sur l'évolution de la législation européenne et les conditions d'une coopération durable.

les missions à l'étranger du président et des membres du csa

Le président du CSA s'est rendu du 1^er au 6 février 2006 en Turquie à l'invitation de son homologue, M. Zahid Akman, président du Conseil suprême de la radio et de la télévision (RTUK). À cette occasion, M. Dominique Baudis a rencontré les responsables des principales chaînes publiques et privées turques.

Par ailleurs, M. Dominique Baudis a participé à un colloque organisé à Bruxelles le 29 mai 2006 par l'Institut européen de recherche sur la coopération méditerranéenne et euro-arabe (Medea) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Cette rencontre avait pour objet « le rôle des médias planétaires, de l'internet et des chaînes de télévision diffusées dans le monde par voie satellitaire, dans les relations entre les États membres de l'OSCE et des pays voisins de la Méditerranée et du Moyen-Orient ». M. Dominique Baudis a notamment rappelé dans son intervention que la plupart des chaînes de télévision extra-européennes respectent le principe fondamental de l'interdiction de l'incitation à la haine et à la violence. Il a aussi souligné que le CSA demeure particulièrement vigilant sur cette question et intervient à chaque dérapage constaté. Il a également insisté sur la nécessité de développer des échanges réguliers et d'établir un dialogue constructif entre partenaires européens et euro-méditerranéens, mais aussi avec les pays du Moyen-Orient.

M^me Agnès Vincent-Deray, vice-présidente du groupe de travail « Audiovisuel extérieur et relations internationales », et présidente du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes » a participé, le 9 janvier 2006, à un colloque à Rome organisé par le Comité des mineurs, instance de corégulation italienne chargée de veiller au respect du code de bonne conduite relatif aux programmes de télévision destinés aux mineurs. L'objet de ce colloque était de formaliser les échanges d'informations entre régulateurs européens sur les questions de protection des mineurs.

M^me Élisabeth Flüry-Hérard, présidente du groupe de travail « Économie, concurrence et affaires européennes », a participé les 1^er et 2 juin 2006 à un séminaire organisé à Séville par la récente autorité de régulation d'Andalousie (Consejo Audiovisual de Andalucia), destiné à présenter le rôle et l'apport des autorités de régulation audiovisuelle dans les démocraties européennes.

Les 7 et 8 novembre 2006, M^me Élisabeth Flüry-Hérard, s'est rendue à Berlin où elle a participé à un dialogue franco-allemand. Le thème de cette rencontre organisée par l'Autorité des médias du land de Thuringe (Thüringer Landesmedienansltalten - TLM) était « La concentration des médias à l'ère du numérique». M^me Élisabeth Flüry-Hérard a présenté les compétences du CSA en matière de concentration. Elle a notamment évoqué les dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les pouvoirs du Conseil en matière de règlement des différends et une étude de cas sur la fusion TPS-CanalSatellite.

les visites de délégations étrangères

Comme chaque année, le Conseil a accueilli de nombreuses délégations étrangères. Au nombre de 40 en 2006, leur provenance géographique est la suivante :

Le président, les membres du Conseil, notamment M. Christian Dutoit, président du groupe de travail « Audiovisuel extérieur et relations internationales », ainsi que le directeur général et les services du CSA ont été sollicités pour les accueillir et pour présenter aux membres de ces délégations l'activité et les méthodes de travail du Conseil. (cf annexe)

(1) Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE, 2002/58/CE.
(2) Marché de gros des services de radio-diffusion destinés à délivrer un contenu audiovisuel aux utilisateurs finals.