Annexes du rapport d'activité 2006
Annexes du rapport d'activité 2006
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II. La gestion des fréquences

1 - Les négociations internationales
     > La Conférence régionale des radiocommunications (CCR-06)
        Un puzzle de 78 000 pièces à l'échelle de deux continents et demi
        Une conférence, deux étapes
        Les principes de négociation
        L'approche de la délégation française
        Huit multiplex à couverture nationale dans la bande uhf
        Une bande VHF désormais prête à accueillir de nouveaux services numériques
        Un mode d'emploi pour faire évoluer le plan au fil des années
        Les prochaines étapes
2 - Les relations avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR)
     > Le conseil d'administration
     > Les commissions
3 - La planification des fréquences
     > La modernisation de l'outil de planification
     > Télévision
        Télévision analogique
        Télévision numérique terrestre
     > Radio
        La planification des fréquences MF
4 - La concertation technique sur la télévision numérique
     > La Commission technique d'experts
5 - La protection de la réception et le contrôle du spectre
     > La protection de la réception
        La normalisation des équipements perturbateurs
        Immeubles brouilleurs
     > Le contrôle des émissions de radiodiffusion

Les responsabilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la gestion du spectre hertzien relèvent notamment des articles 9, 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La planification de la bande FM et des fréquences en ondes moyennes, tout comme celle des canaux de diffusion attribués aux télévisions, qu'elles émettent en mode analogique ou numérique, reposent ainsi exclusivement sur le Conseil.

Pour l'ensemble des fréquences dont il assure la gestion, le CSA participe aux procédures de coordination internationale, en liaison avec les autres administrations concernées.

Il prend également une part active à l'essor des nouvelles technologies audiovisuelles : Radio Data System (RDS), Digital Audio Broadcasting (DAB), réseaux FM monofréquence, radio numérique, télévision mobile en DVB-H et T-DMB, télévision numérique haute définition...

Enfin, il revient au Conseil, conjointement avec l'Agence nationale des fréquences, d'apporter des solutions aux problèmes de réception que rencontrent les usagers sur leurs postes de télévision ou de radio.

 

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I. Les négociations internationales

La participation des experts du CSA aux négociations internationales relatives aux fréquences de radiodiffusion est indispensable au bon exercice par le Conseil des missions qui lui sont confiées par les articles 9, 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986.

 

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La Conférence régionale des radiocommunications (CRR-06)

Du 15 mai au 16 juin s'est tenue à Genève la CRR-06, conférence internationale d'une importance particulière pour l'avenir de l'audiovisuel puisqu'elle avait pour objet d'organiser le paysage de la diffusion hertzienne le jour où l'analogique aura disparu. Ces conférences sont rares : la précédente avait eu lieu en 1961, à Stockholm, afin de préparer l'avènement de la télévision hertzienne en couleurs.

un puzzle de 78 000 pièces à l'échelle

Bien qu'elle soit qualifiée de « régionale », cette conférence de Genève a en réalité réuni un nombre de pays considérable puisqu'elle concernait le tiers occidental du globe terrestre, qui va du cap Nord au cap de Bonne-Espérance, et englobe toutes les terres émergées de l'Islande à l'Iran. Ce sont donc au total 119 des 189 pays membres de l'Union internationale des télécommunications (UIT), soit l'ensemble de l'Europe géographique, du Moyen-Orient et du continent africain qui sont entrés le 15 mai en phase finale de négociation pour cinq semaines de travaux ininterrompus.

L'objet de cette conférence était d'organiser durablement le partage aux frontières des bandes de fréquences 174-230 MHz (bande III, actuellement utilisée principalement pour le réseau de diffusion de Canal+) et 470-862 MHz (bandes IV et V, utilisées pour les autres chaînes de télévision analogique et pour la TNT). Dans tous les pays représentés, ces fréquences sont essentiellement utilisées, de longue date, pour la diffusion audiovisuelle terrestre. L'enjeu était donc la planification de la télévision et la radio numériques de demain.

Ces conférences régionales sont un dispositif conçu pour accélérer les négociations, en rassemblant en un même lieu les délégués de tous les pays concernés. En effet, les fréquences se jouent des frontières, la France doit ainsi se coordonner avec l'Allemagne, la principauté d'Andorre, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la principauté de Monaco, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse, ainsi qu'avec la Cité du Vatican et l'Algérie (pour la Corse), et avec l'île Maurice, Madagascar, la République des Comores et certains pays d'Afrique australe (pour la Réunion et Mayotte). La défense des « frontières hertziennes » de notre pays impose donc des discussions approfondies, canal par canal, puissance par puissance, avec une vingtaine d'États souverains. Comme il en est pour de nombreux pays continentaux, la production d'un plan qui convienne à chacun prend la forme d'un immense puzzle. Celui de Genève a abouti à des accords réciproques pour 78 000 fréquences au total, dont 2 113 pour la France.

une conférence, deux étapes

Ce plan s'est construit sur les fondements qui avaient été établis en 1961 à Stockholm, pour préparer la radiodiffusion terrestre. À l'époque, la France avait obtenu, selon la terminologie familière aux délégués, trois « couches » de couverture hertzienne dans la bande UHF, c'est-à-dire trois réseaux cohérents permettant une couverture complète du territoire, qui sont devenus depuis les réseaux de TF1, France 2 et France 3. Initialement limité à la zone européenne, ce plan, appelé depuis « ST61 », avait été complété par un plan dit « GE89 » élaboré à Genève en 1989, pour la télévision dans les bandes d'ondes métriques et décimétriques pour la zone africaine de radiodiffusion et les pays voisins. La France avait ratifié ces deux accords.

La conférence de 2006 est apparue d'une autre ampleur, puisqu'elle ambitionnait de résoudre les « difficultés de bornage hertziens » entre près des deux tiers des pays représentés à l'UIT, dont certains - notamment au Moyen-Orient - entretiennent des relations conflictuelles.

De fait, il aurait été impossible de conclure avec autant de pays sans une acclimatation progressive, sur plusieurs années. L'événement de 2006 a donc été organisé grâce à une conférence internationale préparatoire, qui s'était tenue à Genève du 10 au 28 mai 2004. Cette première session avait permis de préciser les règles du jeu : critères techniques à retenir pour la planification, scénarios permettant d'assurer la compatibilité du nouveau plan numérique avec l'existant, qui reste largement analogique dans tous les pays concernés. Sur cette lancée, de très nombreuses réunions bilatérales ont rapproché, au fil des semaines, les planificateurs de tous ces pays, pour élaborer des esquisses plausibles sur chaque frontière.

En France, ces travaux ont été coordonnés par l'Agence nationale des fréquences, qui représente l'État français vis-à-vis des administrations étrangères. Le CSA y a pris une part très active, puisque sa direction des technologies assure la planification des fréquences destinées à la diffusion audiovisuelle et est donc la plus à même d'apprécier la pertinence des combinaisons proposées lors des négociations. Le ministère de la Défense a également été mis à contribution, puisque certains canaux lui sont réservés en priorité, en VHF comme en UHF (canaux 66 à 69), et qu'il en maîtrise les usages présents et à venir.

Ce sont ainsi deux années de travail qui se sont conclues par la session qui s'est tenue à Genève du 15 mai au 16 juin 2006. L'objectif était d'apporter en cinq semaines une solution à tous les points jusqu'alors insolubles, apparus lors de l'approfondissement des négociations depuis 2004.

En parallèle, deux autres conférences, plus formelles, ont également eu lieu pour entériner la révision des accords précédents de 1961 et 1989, afin d'harmoniser les parties de ces accords qui traitent de l'utilisation de ces mêmes bandes de fréquences avec l'accord adopté par la CRR-06.

les principes de négociation

En 2004, la première session avait confirmé le principe de « l'accès équitable » aux ressources de fréquences, principe inscrit dans la constitution de l'UIT. Cette règle simple prévoit que lorsque les fréquences sont partagées, chaque pays doit disposer d'un droit d'usage équivalent, quelles que soient sa taille et son influence.

Chaque pays, sur ces fondements, a alors exprimé des besoins. Ceux-ci pouvaient prendre la forme, soit d'allotissements, soit d'assignations :

  • les allotissements sont des polygones géographiques pour lesquels une fréquence est retenue, sans faire référence à un site de diffusion particulier. Ce sont, en quelque sorte, des « réserves dédiées à un canal » que les pays voisins s'interdisent de brouiller en utilisant le même canal à proximité. Ces allotissements seront ensuite activés par un ou plusieurs sites, à condition que leur atténuation soit suffisamment forte hors du polygone pour ne pas brouiller, à leur tour, les réserves voisines. L'atout principal des allotissements est donc de s'affranchir des sites réels, ce qui laisse à tout opérateur le libre choix lors de la mise en œuvre du plan numérique ;
  • les assignations sont, elles, plus classiques. Il s'agit d'émetteurs dotés d'une fréquence. Les assignations permettent un emboîtement plus serré des fréquences, mais elles présentent l'inconvénient de lier durablement la fréquence à un point géographique donné ; ce qui est moins favorable à la densification d'un réseau, par exemple pour assurer demain la portabilité ou la mobilité.

l'approche de la délégation française

La délégation française, conduite par le président du conseil d'administration et par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, avait défini ses objectifs à l'occasion de réunions de la Commission consultative des conférences de radiocommunications (CCR) de l'Agence, qui réunit l'ensemble des acteurs concernés en France (chaînes, opérateurs, industriels, autorités de régulation). La stratégie avait été consignée dans un document qui avait été approuvé par le CSA, puis par le conseil d'administration de l'Agence.

Pour la bande UHF, qui comprend 49 canaux de 8 MHz dont 44 utilisés en priorité pour l'audiovisuel, il s'agissait d'obtenir au moins sept couches de couverture à 100 %. Six couches devaient être planifiées afin d'assurer une réception fixe (CPR1 (1)), les autres devant être en réception mobile (CPR2 (2) ). Sur les frontières nord-est du pays, la réception avait été rehaussée en CPR2 sur toutes les couches afin de s'aligner sur la position de nos voisins.

Pour la zone frontalière avec l'Espagne, l'objectif était plus ambitieux pour obtenir un accès au spectre équilibré avec ce pays qui bénéficie de plus de ressources que le cœur du continent, grâce à la barrière des Pyrénées et à son statut géographique de péninsule.

En ce qui concerne la bande VHF, qui comprend huit canaux de 7 MHz, la France souhaitait disposer d'une couche de couverture complète en DVB-T (équivalant à un multiplex de télévision numérique terrestre) et de trois couches en T-DAB (radio numérique). Une de ces trois couches T-DAB était destinée au ministère de la Défense. La partie sud de la France présentait quelques spécificités permettant d'espérer obtenir quelques couches T-DAB supplémentaires.

Le type de réception à privilégier pour la couche DVB-T devait être le mobile/portable intérieur (CPR3), afin de permettre de déployer soit des services multimédias vers le mobile avec la norme DVB-H, soit de la radio numérique à la norme T-DAB, plus robuste et convenant dans ce cas à la réception portable intérieure (CPR5). Enfin, des ressources comparables à celles de la métropole devaient être dégagées pour la Réunion et Mayotte.

En parallèle, la délégation française avait choisi de privilégier les allotissements, afin de conférer plus de flexibilité au plan numérique final. Deux types de polygones ont été retenus pour les couvertures UHF : 

- un découpage dit « national » dont les zones correspondent approximativement aux zones de couverture des émetteurs principaux des réseaux analogiques existants, qui sera donc immédiatement adapté à des réseaux à couverture nationale ; 

- un découpage « régional » qui tient compte des découpages administratifs et des zones de vie, selon des études menées par la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) et France Télévisions, et accueillera donc plus facilement des services locaux ou régionaux.

La délégation française a complété ces allotissements, chaque fois que possible, par des assignations. Cette démarche en deux volets visait à accélérer la mise en service du plan « tout numérique », en inscrivant à ce plan des stations d'émission déjà construites utilisant des sites à fort pouvoir de couverture mais susceptibles d'occasionner des brouillages supplémentaires vis-à-vis des administrations étrangères. Cette option combinée, qui permettait de préserver l'avenir tout en tenant compte subsidiairement des infrastructures déjà construites, a également été retenue par la plupart des pays voisins de la France.

huit multiplex à couverture nationale dans la bande uhf

L'objectif de sept couches DVB-T de couverture complète en métropole a été atteint et dépassé. Une huitième couche est désormais presque complète, puisque seules quelques zones au voisinage des frontières du nord-est n'ont pu être pourvues.

Comme prévu, six couches sont principalement en CPR1 et en CPR2 dans les zones frontalières de l'est ; les septième et huitième couches sont quant à elles en CPR2 (réception portable extérieur/mobile). Des éléments pour une neuvième et une dixième couches en CPR1 ont également été obtenus au voisinage de l'Espagne, notamment afin d'équilibrer les demandes de ce pays pour les télévisions régionales au Pays basque et en Catalogne.

Pour la Réunion et Mayotte, en bandes IV et V, huit couches complètes (six en CPR1 et deux en CPR2) ont également été obtenues, comme souhaité.

Afin de faciliter la réalisation de futurs réseaux de télévision mobile (par exemple à la norme DVB-H ou équivalent), la délégation française s'est attachée à disposer dans chaque zone d'allotissement d'au moins un canal situé au-dessous de 750 MHz, conformément aux souhaits de certains constructeurs. En effet, ces terminaux sont aussi susceptibles d'émettre dans la bande GSM, vers 900 MHz. En maintenant une marge importante entre les canaux que le terminal devra recevoir et ceux dans lesquels il émet, le terminal court moins de risques de brouiller les programmes qu'il reçoit en émettant ses propres messages. Dans le plan, la totalité des allotissements en métropole disposeront d'au moins deux canaux respectant cette contrainte, 97 % d'au moins trois et 86 % d'au moins quatre.

Enfin, les canaux retenus en priorité ont été ceux situés entre le canal 21 et le canal 65, puisque l'allocation française des fréquences prévoit un usage militaire prioritaire pour les canaux plus élevés. Dans six cas (sur les 660 allotissements négociés), la France a néanmoins dû accepter un canal plus élevé pour la radiodiffusion. L'utilisation de ces canaux pour la radiodiffusion devra donc faire l'objet de l'accord du ministère de la Défense avant la mise en œuvre du plan final.

une bande vhf désormais prête à accueillir de nouveaux services numériques

Conformément aux attentes, c'est une couche complète qui a été obtenue en métropole pour le DVB-T en CPR3 (portable en intérieur). La canalisation de cette bande pour la France métropolitaine est simultanément passée à 7 MHz, afin d'en harmoniser l'usage avec les pays voisins.

Pour le T-DAB, une couche complète a été construite dans la bande 225-230 MHz, afin de protéger les systèmes de la Défense dans cette bande. En radiodiffusion, deux couches de couverture complète en métropole, en CPR 5 (portable en intérieur) sont inscrites au plan, dont une couverture nationale et une couverture régionale. Une à trois couvertures DAB supplémentaires ont été identifiées dans certaines régions pour équilibrer le partage avec les pays voisins.

La couverture DVB-T a été planifiée dans l'optique d'une conversion possible à l'avenir en quatre réseaux T-DAB distincts. Dans cette optique, et pour préserver l'équité d'accès au spectre avec l'Italie, les régions proches de l'Italie ont obtenu deux couches DVB-T en CPR3 et une couche T-DAB en CPR-5, ce qui est équivalent à une couche DVB-T et cinq couches T-DAB.

Pour la Réunion et Mayotte, en harmonie avec les pays voisins, une couche DVB-T a été ménagée en CPR3, dans une canalisation inchangée (8 MHz). Trois couches T-DAB sont désormais planifiées, dont une au profit du ministère de la Défense, les deux autres en CPR5.

un mode d'emploi pour faire évoluer le plan au fil des années

Au total, 660 allotissements ont ainsi été inscrits dans le plan de GE-06 au nom de la France et 1 104 assignations ont pu y être adjointes, dont bon nombre n'ont pu être coordonnées que pendant la conférence.

Cela étant, un plan conçu pour durer plusieurs décennies ne peut se résumer à un ensemble de fréquences, fussent-elles négociées pendant deux années. De la même manière, il convenait de prévoir des mécanismes fiables pour poursuivre les négociations au-delà de la conférence. Depuis la conférence de Stockholm en 1961, des coordinations régulières ont d'ailleurs tiré profit des procédures négociées à l'époque, permettant ainsi d'accroître les ressources disponibles, ce qui a permis la création des réseaux de M6 et de France 5/Arte, en analogique. À Genève, la délégation française a donc soutenu des dispositions permettant :

  • une souplesse suffisante pour ne pas compromettre la possibilité future d'un dividende numérique effectivement exploitable, quel que soit le scénario d'emploi ultérieurement retenu ;
  • la protection de la télévision analogique, aussi longtemps que nécessaire ;
  • une transition aussi simple que possible de la diffusion analogique vers la diffusion numérique.

L'ensemble de ces dispositions, notamment celles qui mettent en œuvre le concept d'enveloppe pour déterminer la conformité d'une assignation avec le plan, permet d'envisager avec de sérieux espoirs de succès l'utilisation d'autres applications de la radiodiffusion (tels le DVB-H ou T-DMB) ou du service mobile, dans les limites de l'enveloppe correspondant à l'entrée du plan.

Enfin, la conférence a également fixé au 17 juin 2015 la fin de la période de transition vers le passage au tout numérique. À cette date, les émissions analogiques devront impérativement être arrêtées à proximité des frontières, car les voisins de la France auront le droit d'activer leurs émetteurs « tout numérique » prévus au plan sans qu'elle puisse s'y opposer.

La CRR-06 a été également mise à profit pour finaliser avec chacun des pays voisins de la France des accords particuliers qui, en allant au-delà des principes communs adoptés par tous les pays présents à la conférence, faciliteront la mise en service de toute assignation en s'accordant sur des méthodes communes d'appréciation des brouillages mutuels.

les prochaines étapes

Le travail accompli au cours des cinq semaines de la conférence par les membres de la délégation française a permis de satisfaire l'ensemble des objectifs qui avaient été fixés, ce qui donne désormais une perspective de long terme au déploiement des réseaux numériques, qu'il s'agisse de radio, de télévision ou de nouveaux services.

La conférence terminée, un programme de travail considérable s'est ouvert pour les prochaines années. En effet, l'achèvement de la conférence a permis de reprendre les négociations bilatérales qui avaient été gelées pendant quelques mois par la plupart de nos voisins et qui ont handicapé le déploiement de la TNT dans l'est et le nord de la France. Ces travaux ont repris dès le mois de juillet, avec l'objectif de conclure rapidement les accords permettant de planifier concrètement les 85 % de couverture prévus dans les conventions des chaînes numériques.

La réussite de la CRR permet également d'envisager avec plus de sérénité le déploiement de réseaux audiovisuels numériques, qu'il s'agisse de télévision fixe, de télévision mobile ou de radio numérique. En effet, les couvertures obtenues lors de la CRR permettront d'atteindre une couverture territoriale à 100 %, ce qui procurera un gain substantiel par rapport aux objectifs de couverture à court terme de la TNT, puisque les 85 % prévus sont comptabilisés en proportion de la population. Avec cet accord international, notre pays disposera ainsi de nouvelles ressources hertziennes disponibles.

Cette situation ne manquera pas de relancer le débat sur le dividende numérique. Ce terme, il est vrai, n'a jamais paru aussi bien choisi : le dividende récompense l'investissement des actionnaires, et l'investissement des acteurs de la radiodiffusion a été particulièrement intense durant ces deux dernières années. De fait, le monde de l'audiovisuel, qui s'est engagé résolument depuis plusieurs années dans la numérisation de ses équipements et de ses moyens de production, attend le juste retour de son effort en faveur d'un usage plus intense de ses fréquences et souhaite prendre une part majeure dans l'usage de ce dividende.

Mais, avant que celui-ci n'apparaisse, se dressera l'obstacle qu'il convient désormais de franchir : l'arrêt de l'émission analogique. C'est en réussissant parfaitement cette opération délicate que les ressources promises par la CRR se libéreront. Selon l'accord de Genève, elle doit être achevée avant 2015. La loi du 5 mars 2007 a fixé l'échéance au 30 novembre 2011. Clé de l'extension à 100 % de la TNT, c'est l'une des retombées les plus immédiates de la CRR.

 

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2. les relations avec l'agence nationale des fréquences (anfr)

Le conseil d'administration

Le 28 novembre, en application des articles L. 43 II, R 20-44-12 et R 20-44-13 du Code des postes et communications électroniques, le Conseil a décidé de renouveler, à compter du 1 er  janvier 2007, M. Gilles Brégant, directeur des technologies du CSA, en qualité de représentant du CSA au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).

 

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Les commissions

En 2006, les services du CSA ont participé activement aux travaux des commissions consultatives de l'Agence et des diverses commissions spécialisées qui leur sont rattachées.

 

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3. la planification des fréquences

La modernisation de l'outil de planification

L'année 2006 a vu le déploiement du nouvel outil de planification et de gestion des fréquences de la direction des technologies du Conseil, comme suite aux travaux du groupe de travail FM 2006.

La direction des technologies est ainsi désormais dotée d'un système de planification moderne alliant une base de données et un outil d'estimation de couverture radioélectrique. Cet outil, commun à la radio et à la télévision, permet notamment d'obtenir une meilleure présentation des calculs de couverture radioélectrique et de brouillage sur des fonds de carte, afin de mieux appréhender les différents phénomènes agissant sur la planification des fréquences (relief, diagramme d'antenne, influence des autres émetteurs...).

La mise en place de cet outil a été complexe. En effet, au-delà des évolutions apportées par les nouvelles fonctionnalités de calcul et d'interrogation des données, il était nécessaire de faire migrer vers le nouvel outil l'ensemble des données existantes (plans de fréquences, fréquences temporaires, programmes autorisés, droits internationaux...). Cette migration a rencontré des difficultés qui étaient résolues, ou en voie de l'être, à la fin de l'année.

 

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Télévision

télévision analogique

La priorité a été, en 2006 plus encore que les années précédentes, accordée à la télévision numérique terrestre (TNT). Un certain nombre d'études relatives à la télévision analogique ont toutefois été réalisées pour répondre aux demandes des chaînes relatives à des modifications de leur réseau et pour permettre la mise en place de télévisions locales temporaires ou permanentes.

32 fréquences nouvelles ont ainsi été attribuées aux différentes chaînes. Elles se répartissent de la manière suivante :

  •  RFO - 4 fréquences ;
  •  Télévisions locales permanentes - 18 fréquences ;
  •  Télévisions locales temporaires - 10 fréquences.

télévision numérique terrestre

Les travaux de planification se sont poursuivis tout au long de l'année 2006. Au fur et à mesure de leur avancement, ils ont permis de publier sur le site internet du Conseil l'affectation des fréquences aux six réseaux numériques constitués, ainsi que les gabarits de rayonnement associés. Ces travaux ont également conduit le Conseil à prendre au cours de l'année des décisions relatives à 185 réaménagements de fréquences analogiques, ainsi que 15réaménagements conditionnels et 85 décisions de réorientation des antennes des téléspectateurs.

Par ailleurs, pour la première fois en 2006, le Conseil a autorisé des télévisions locales temporaires en mode numérique, dans les Landes et à Poitiers.

 

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Radio

la planification des fréquences fm

Cf. chapitre III § 4

 

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4. la concertation technique sur la télévision numérique

La Commission technique d'experts

La Commission technique d'experts sur le numérique (CTEN), animée par le directeur des technologies du CSA, implique tous les acteurs de l'audiovisuel : opérateurs techniques, industriels, éditeurs et distributeurs de services, régulateurs, ministère de l'Industrie (Direction générale des entreprises), Agence nationale des fréquences, Direction du développement des médias, ministère du Logement... Elle se réunit régulièrement en vue d'approfondir les aspects techniques de la TNT et d'assurer une mise en œuvre de celle-ci dans de bonnes conditions.

En 2006, la CTEN a inscrit à son programme de travail deux nouveaux sujets :

  • la télévision mobile personnelle (TMP), en faisant le point sur les expérimentations et l'état d'avancement des recherches de fréquences. Ces travaux s'effectuent en coordination avec le Forum TV Mobile ;
  • les enjeux internationaux du spectre audiovisuel, afin d'effectuer un suivi et d'échanger sur les stratégies ou positions à défendre au sein des divers organismes internationaux et européens chargés de la politique de gestion ou de la normalisation du spectre radioélectrique (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des postes et télécommunications, Institut européen des normes de télécommunications, Commission européenne...).

 

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5. la protection de la réception et le contrôle du spectre

L'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 confie au Conseil la mission de contrôler l'utilisation des fréquences dont il assure la gestion et, conjointement avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR), celle de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne réception des signaux de radiodiffusion et de télévision.

 

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La protection de la réception

En 2006, 3 565 enquêtes - contre 12 694 en 2005 - ont été effectuées par les comités techniques radiophoniques, l'ANFR et la société TDF, à la suite de réclamations des usagers. La majorité de ces réclamations (3 409 sur 3 565) sont liées à une mauvaise réception des programmes de télévision.

La diminution très importante du nombre de réclamations résulte des mesures de rationalisation de cette mission engagée par le CSA début 2006.

De plus, la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a modifié l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de permettre au CSA de confier à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) l'instruction technique des plaintes en brouillage de la réception télévisuelle. En pratique, quand le CSA ou l'ANFR sont saisis, une enquête est conduite pour permettre d'identifier ce qui, dans le voisinage des habitations où résident les plaignants, a perturbé le signal normalement reçu jusqu'alors.

Cette enquête ne peut être dorénavant lancée que si deux conditions sont réunies : il faut que les usagers aient précédemment capté dans de bonnes conditions le programme concerné dans l'immeuble indiqué ; il faut également que l'usager apporte la preuve que le dysfonctionnement ne provient pas des installations domestiques ni du dispositif de distribution collective utilisés. Les équipements qui les composent (antenne, câble, prises, etc.) sont en effet sous la responsabilité de l'usager et/ou du propriétaire de l'immeuble concerné.

L'usager est donc invité à contacter son installateur pour lui demander de vérifier et de certifier que les équipements de réception fonctionnent bien. Si tel est le cas, le retour d'un formulaire décrivant le dysfonctionnement déclenche une enquête dont le coût est intégralement pris en charge par l'ANFR, dans le cadre de sa mission d'intérêt général. Le coût de l'intervention de l'installateur reste en revanche à la charge de l'usager. L'introduction d'une demande de certificat de conformité de l'installation concernée avant toute prise en compte d'une demande d'enquête provient du constat récurrent qu'une large majorité des enquêtes passées concluait à une non-conformité des installations de réception.

L'impact de ces modifications du traitement des problèmes de réception ne permet pas d'apprécier une éventuelle hausse des réclamations qui serait due à l'augmentation de l'occupation du spectre résultant du déploiement de la télévision numérique terrestre en 2006.

Durant l'année, les principales causes identifiées de mauvaise réception de la télévision ont été, par ordre décroissant :

  • les installations non conformes (35 %) ;
  • les immeubles brouilleurs (22,5 %) (cf. infra ) ;
  • les installations de réception perturbatrices (14,5 %) ;
  • des situations en dehors des zones de couverture des émetteurs (7 %) ;
  • les perturbations atmosphériques (3,8 %) ;
  • les lignes d'énergie électrique (2,4 %) ;
  • les réaménagements TNT (1,5 %) ;
  • la CB (1 %).

Par ailleurs, dans 29,5 % des cas, les techniciens mandatés par le CSA ne constatent pas de perturbations lors de leur enquête et ne peuvent donc identifier la source du brouillage.

Pour la radio, un quart environ des réclamations concernent la modulation d'amplitude et les perturbations sont essentiellement provoquées par des installations électriques utilisées dans les milieux industriels ou domestiques. Les trois autres quarts des perturbations rencontrées concernent la modulation de fréquence et sont généralement liées à des brouillages provenant d'autres émetteurs FM ou à des installations de réception ne respectant pas les normes.

la normalisation des équipements perturbateurs

À titre préventif, le Conseil intervient dans le cadre des organismes de normalisation compétents (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, Commission électrotechnique internationale, Comité international spécial des perturbations radioélectriques, Institut européen des normes de télécommunication), afin que le pouvoir perturbateur des équipements électriques et électroniques soit limité aux valeurs nécessaires pour assurer une réception correcte des émissions de radio et de télévision. Le développement des systèmes de communication, notamment à large bande, conduit en effet spontanément à l'émergence d'un grand nombre de systèmes susceptibles de perturber la réception des programmes de radio et de télévision.

immeubles brouilleurs

L'article L.112-12 du Code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles peut être assurée la résorption des zones d'ombre « artificielles », c'est-à-dire créées par l'édification de constructions de diverses natures.

La mise en place des dispositifs techniques nécessaires à cette résorption, afin de rétablir des conditions de réception satisfaisantes, est effectuée sous le contrôle du Conseil, lequel peut en cas de carence du propriétaire ou du constructeur gêneur, mettre celui-ci en demeure de réaliser les installations. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le Conseil peut saisir le président du tribunal de grande instance compétent pour en obtenir l'exécution.

Lorsque le Conseil est saisi d'une plainte, une enquête est demandée aux prestataires du CSA ou à l'ANFR qui, après expertise, proposent aux différentes parties une solution. Dans 95 % des cas, celle-ci est adoptée, permettant ainsi de résoudre le problème à l'amiable.

Il convient de souligner le nombre de cas résultant de l'implantation d'éoliennes. Les perturbations qu'elles entraînent proviennent de leur capacité à réfléchir et diffracter les ondes électromagnétiques. Le rayon réfléchi ou diffracté va se combiner avec le trajet direct allant de l'émetteur vers le récepteur et potentiellement créer une interférence destructive, c'est-à-dire une altération du signal utile. C'est un phénomène assez général qui peut se produire aussi avec un immeuble ou d'un hangar de grande taille, notamment lorsque des métaux sont utilisés dans la construction du bâtiment. Mais dans le cas des éoliennes, il existe des facteurs aggravants :

  • leur installation dans des zones dégagées et sur des pylônes élevés ; la surface importante de leurs pales qui contiennent souvent des éléments conducteurs, ce qui accroît leur capacité à réfléchir les ondes radioélectriques ;
  • leurs pales génèrent, en tournant, une variation en amplitude du signal brouilleur, la plupart des récepteurs ont alors plus de difficultés à discriminer le signal brouilleur du signal utile ;
  • la rotation des pales crée aussi, par effet Doppler, une modulation de la phase du signal.

 

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Le contrôle des émissions de radiodiffusion

Grâce à son réseau d'attachés techniques régionaux (ATR), le Conseil peut contrôler avec une grande efficacité les conditions d'émission des radios privées et détecter rapidement celles qui ne sont pas autorisées. Des mesures régulières permettent ainsi de vérifier :

  • les fréquences d'émission ;
  • l'identification du programme sonore ;
  • le site d'émission ;
  • la puissance apparente rayonnée (PAR) et le respect des contraintes de rayonnement ;
  • la déviation de fréquence ;
  • les rayonnements non essentiels.

Ces contrôles, de l'ordre de 4 500 en 2006 - contre environ 2 400 les années précédentes -, sont réalisés dans un premier temps par l'ATR du comité technique radiophonique et, en cas de besoin, par l'Agence nationale des fréquences avec des moyens plus lourds. La nette augmentation des mesures effectuées par les ATR est la conséquence des nouvelles capacités offertes par les équipements de mesure mis à leur disposition depuis janvier 2006.

Le cas échéant, des procès-verbaux sont dressés par des agents assermentés du Conseil. Ces procès-verbaux ont conduit le Conseil à prononcer seize mises en demeure en 2006 et à saisir trois fois le procureur de la République compétent, en application de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986.

 


(1) CPR1 : configuration de planification de référence pour une réception sur antenne fixe sur le toit.
(2) CPR2 : configuration de planification de référence pour une réception portable en extérieur ou mobile.

 

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