Le CSA et l’Hadopi deviennent l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi deviennent l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Protéger le pluralisme politique

Le pluralisme politique est un principe important dans notre société. C’est même l’un des fondements de la démocratie.

Veiller au respect de ce pluralisme est une des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (anciennement CSA) : il s'agit de vérifier que la parole de chaque courant politique s’exprime dans les programmes de radio et de télévision. Et, plus encore, lors des émissions d’information politique et générale.


Pourquoi le pluralisme politique ?

Le pluralisme politique est essentiel pour garantir que vous receviez une information politique diversifiée. C’est à ce titre que vous pourrez exercer votre liberté d’opinion et de choix, au fondement de la démocratie.

Veiller à la juste représentativité de chacun des courants politiques, c'est le rôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (anciennement CSA) .

Pour y parvenir, l'institution s'appuie sur un décompte des temps d’intervention des personnalités politiques dans les différentes émissions produites (journaux, magazines et autres). Ce calcul s’effectue à la radio et à la télévision, au cours des périodes électorales mais aussi en dehors de celles-ci, tout au long de l'année.

Un principe constitutionnel

Le principe de pluralisme vise à assurer une représentation des différents courants d'expression socioculturels. Le Conseil constitutionnel a estimé en 1986 puis en 1989 que « le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie » et que, plus largement, le pluralisme « constitue le fondement de la démocratie ».

Dans ces circonstances, le législateur s’est efforcé de mettre en œuvre cette exigence constitutionnelle. La loi du 30 septembre 1986 prévoit ainsi que le CSA « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale ».

Une approche quantitative

La vie démocratique repose notamment sur l’activité des partis politiques. C’est la raison pour laquelle la loi impose à l'Arcom de communiquer chaque mois aux présidents des deux assemblées et aux responsables des partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans :

  • les journaux et les bulletins d’information 
  • les magazines d’information 
  • les autres émissions.

À travers une méthode de décompte quantitative du temps de parole des représentants politiques, la législation française garantit juridiquement le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.

 

Le pluralisme au quotidien

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (anciennement CSA) veille au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion à la télévision et à la radio, et en particulier dans les émissions d’information politique et générale.

Le CSA (devenu Arcom depuis le 1er janvier 2022) quantifie la durée des prises de parole politique en s’affranchissant, depuis le 1er janvier 2018, des notions de majorité et d’opposition. Son but est d’assurer une meilleure équité entre les formations politiques.

Les règles depuis Janvier 2018

À l’issue de la réflexion engagée après les élections de 2017, le CSA a adopté de nouvelles règles dans le souci d’aboutir à un décompte des temps de parole plus cohérent et plus simple.

À partir du 1er janvier 2018, les modalités suivantes s’appliquent :     

Le pouvoir exécutif se voit réserver un accès à l’antenne correspondant au tiers du temps total d’intervention. 

Dans ce temps de parole, sont décomptées les interventions :

  • du Président de la République, qui en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national 
  • des collaborateurs du Président de la République 
  • des membres du Gouvernement.

Le reste du temps total d’intervention est réparti selon le principe d’équité entre les partis et mouvements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale. Les critères sur lesquels s’appuie le CSA (devenu l'Arcom depuis le 1er janvier 2022) comprennent notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d’élus, l’importance des groupes parlementaires ou les indications de sondages d’opinion. La contribution des formations politiques à l’animation du débat politique est également prise en compte.

En parallèle :

  • L’appréciation de l'Arcom tient désormais compte de l’ensemble du programme de chaque service de radio ou de télévision, comme en période électorale 
  • Le relevé des temps de parole intervient au terme de chaque trimestre de l’année civile.

L'Arcom tient compte, le cas échéant, d’éventuelles situations exceptionnelles liées à l’actualité et examinera le respect du pluralisme politique sur une période suffisamment longue pour lisser les effets de l’actualité.

Le contrôle est effectué chaque trimestre dans l’ensemble des programmes en prenant en compte les cycles de programmation des émissions.

Une coopération technique avec les éditeurs de services

Tous les éditeurs de services de radio et de télévision, à l’exception d’Arte et des chaînes parlementaires, sont tenus de respecter les règles définies par le CSA (devenu Arcom depuis le 1er janvier 2022).

Parmi ces services, 11 chaînes généralistes (TF1, France 2, France 3, France 5, Canal +, M6, C8, TMC, TFX, RMC Story, RMC Découverte), 9 radios (France Inter, France Info, France Culture, Europe 1, RTL, BFM, RMC, Radio Classique, Sud Radio) et 4 chaînes d’information en continu (BFM TV, CNews, Franceinfo:, LCI) relèvent les temps de parole des personnalités politiques diffusés sur leurs antennes et les déclarent chaque mois à l'Arcom.

Un contrôle de l’exactitude des données transmises est effectué a posteriori par une équipe d’observateurs de l'Arcom à l’aide d’outils informatiques.

Consultez les relevés des temps de parole des personnalités politiques hors campagnes électorales

Pendant une élection

Le 4 janvier 2011, le CSA (devenu Arcom depuis le 1er janvier 2022) a fixé un cadre applicable au traitement de l’actualité électorale à la radio et à la télévision concernant l’accès à l’antenne des personnalités politiques.

Ces dispositions générales sont précisées à l’occasion de chaque campagne électorale par une recommandation complémentaire de l'Arcom. Il s'agit d’un texte qui détermine certaines règles particulières pour l’élection considérée. La recommandation complémentaire dresse également la liste des éditeurs tenus de transmettre chaque semaine à l'Arcom leurs relevés de temps de parole.

Les règles définies par l'Arcom en période électorale s’appliquent généralement pendant les six semaines qui précèdent le scrutin. Cette durée peut toutefois être augmentée ou réduite en fonction des particularités de l’élection considérée.

La recommandation s’applique à tous les services de radio et de télévision qui relèvent du contrôle de l'Arcom, dès lors qu'ils traitent de la campagne électorale dans leurs émissions. Toutes les émissions sont concernées (journaux et magazines d'information, autres émissions des programmes).

Le respect de l’équité entre les listes de candidats ou entre les candidats eux-mêmes – voire le respect de l’égalité en ce qui concerne les candidats à l’élection présidentielle – est apprécié par l'Arcom tout au long de la période de campagne. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, l'Arcom peut adresser en temps utile des mises en garde voire des mises en demeure lorsqu’il apparaît que le principe d’équité ne pourra être respecté sur l’ensemble de la période, en raison des déséquilibres déjà constatés. 

Les règles encadrant l’accès des candidats ou des partis à l’antenne

Le principe d’équité

Le principe d’équité implique que les services de télévision allouent aux candidats (ou aux partis politiques) et à leurs soutiens des temps de parole ou d’antenne en tenant compte de leur représentativité et de leur implication effective dans la campagne. 

L’appréciation de la notion d’équité se fonde sur :

  • La représentativité des candidats, en particulier, les résultats du candidat ou de la formation politique aux plus récentes élections ;
  • La capacité à manifester concrètement son implication dans la campagne : organisation de réunions publiques, participation à des débats, désignation d’un mandataire financier, et plus généralement toute initiative permettant de porter à la connaissance du public les éléments de son programme.

Le principe d’égalité

Le principe d’égalité constitue une spécificité de la campagne présidentielle. Il résulte directement des textes législatifs relatifs à l’élection du Président de la République qui prévoient une égalité entre les candidats à compter du début de la campagne officielle. 

Le principe d’égalité implique que les temps de parole et d’antenne des candidats et de leurs soutiens soient égaux (cf : article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel).

Les règles concernant les journalistes et chroniqueurs

Jusqu’à la date d’ouverture de la campagne officielle, les journalistes ou chroniqueurs qui sont candidats peuvent intervenir sur les antennes à condition que leurs propos ne puissent pas avoir d’incidence de nature à porter atteinte à l’égalité des candidats. 

Ils doivent s’abstenir de paraître sur les antennes dans l’exercice de leur fonction à compter de l’ouverture de la campagne officielle et jusqu’à la clôture du scrutin.

Les règles éditoriales de traitement de la campagne

Le traitement éditorial doit s’appuyer sur la mesure et respecter l’honnêteté en ce qui concerne le traitement et l’utilisation d’extraits de déclaration des candidats.

Les autres dispositions

D’autres dispositions s’appliquent en période électorale :

  • L’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions : les principales chaînes nationales hertziennes doivent veiller à favoriser l’accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l’actualité électorale et diffusés aux heures de forte audience. Les télévisions dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale doivent assurer cet accès à l’ensemble des programmes consacrés à l’actualité électorale.
  • Les dispositions applicables à la veille et au jour du scrutin : la diffusion de propos à caractère électoral et d’éléments de sondage ou de résultats du scrutin sont interdits la veille et le jour du scrutin jusqu’à la clôture du vote. Ces dispositions résultent du code électoral (voir les articles L52-1 et L52-2 du code électoral).

Les législatives 2022

Des élections législatives auront lieu les 12 et 19 juin 2022.

L'Arcom a adopté, le 30 mars 2022, une recommandation pour ces élections qui vient compléter sa délibération du 4 janvier 2011 applicable aux services de radio et de télévision en période électorale.

Cette recommandation s’applique à l’ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 2 mai 2022 et jusqu’au jour où l’élection est acquise.

Elle ne s’applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.

Consulter la recommandation de l'Arcom du 30 mars 2022 pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

Législatives 2022 : les temps de parole

Aux termes de la recommandation du 30 mars 2022 de l'Arcom aux services de radio et de télévision relative aux élections législatives de juin 2022, les principales chaînes de télévision et de radio ont transmis à l'Arcom le relevé des temps de parole des candidats et de leurs soutiens.

TV : chaînes généralistes

Cliquez sur le logo de votre choix pour accéder aux relevés des temps de parole

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TV : chaînes d’information

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Accédez aux données brutes des temps de parole

Dans une volonté de transparence et afin de faciliter la réutilisation des données brutes recueillies auprès des chaînes de télévision et de radio, l'Arcom vous invite à télécharger, sur un seul fichier, l'intégralité des relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens et ce, sur tous les services. Pour accéder aux données brutes des temps de parole suivez ce lien.

La présidentielle 2022

L’élection présidentielle 2022

L’élection présidentielle se déroulera :

  • Le dimanche 10 avril 2022 (premier tour)
  • Le dimanche 24 avril 2022 (second tour)

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française, les électeurs voteront les samedis 9 et 23 avril.

Temps de parole et d’antenne : transmission à l'Arcom et publication des données

Rappel du cadre légal

Le Conseil Constitutionnel veille "à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin". Deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, le Conseil Constitutionnel publie les parrainages validés pour chaque candidat, sur un site Internet dédié.

Accédez aux relevés des temps de parole et d'antenne

Les chaînes de télévision et de radio transmettent à l'Arcom les relevés des temps de parole et des temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens.

TV : chaînes généralistes

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Candidats

Le Conseil constitutionnel a publié au Journal officiel, mardi 8 mars 2022, la liste officielle des candidates et candidats pour l'élection à la présidence de la République française.

Cliquez sur le nom d'un candidat pour avoir accès aux relevés des temps de parole et d’antenne de ce candidat sur l'ensemble des services.


Nathalie Arthaud

Nicolas Dupont-Aignan

Anne Hidalgo

Yannick Jadot

Jean Lassalle

Marine Le Pen

Emmanuel Macron

Jean-Luc Mélenchon

Valérie Pécresse

Philippe Poutou

Fabien Roussel

Éric Zemmour

Accédez aux données brutes des temps de parole et d'antenne

Afin de faciliter la réutilisation des données brutes recueillies auprès des chaînes de télévision et de radio, l'Arcom vous invite à télécharger, sur un seul fichier, l'intégralité des relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens ainsi que des temps d'antenne et ce, sur tous les services et dès la première période.

Pour accéder aux données brutes des temps de parole et d'antenne suivez ce lien.

Les règles fixées par l'Arcom instaurent trois périodes pour les télévisions et radios de relevés et de dates de transmission

Une première période

  • une première période allant du 1er janvier 2022 jusqu’au 7 mars, veille du jour de la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel : durant cette période, les diffuseurs veillent à l’équité des temps de parole et des temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens.

Une seconde période

  • une seconde période allant du 8 mars, jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel jusqu’à la veille de l’ouverture de la campagne électorale : l’équité des temps de parole et des temps d’antenne entre les candidats et leurs soutiens doit être respectée dans des conditions de programmation comparables.

La période de campagne électorale

  • la période de campagne électorale proprement dite en vue des deux tours du scrutin, définie à l’article L. 47 A du code électoral ; les services de télévision et de radio doivent respecter l’égalité des temps de parole et des temps d’antenne dans des conditions de programmation comparables.

Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole et des temps d’antenne a lieu aux dates suivantes :

Période relevée

Date de transmission

Première période

Temps de parole

+ temps d'antenne

  • Du 1er au 16 janvier
  • Du 1er au 30 janvier
  • Du 1er janvier au 13 février
  • Du 1er janvier au 27 février
  • Du 1er janvier au 7 mars
  • 17 janvier
  • 31 janvier
  • 14 février
  • 28 février
  • 8 mars

Période relevée

Date de transmission

Seconde période

Temps de parole

+ temps d'antenne

  • Du 8 au 13 mars
  • Du 8 au 20 mars
  • Du 8 au 27 mars
  • 14 mars
  • 21 mars
  • 28 mars

Période relevée

Date de transmission

Premier tour

Temps de parole

+ temps d'antenne

  • Du 28 mars au 3 avril
  • Du 28 mars au 8 avril
  • 4 avril
  • Chaque jour

Période relevée

Date de transmission

Second tour

Temps de parole

+ temps d'antenne

  • Du 11 au 17 avril
  • Du 11 au 22 avril
  • 18 avril
  • Chaque jour

Les temps relevés sont cumulés sur l’ensemble de la période concernée à chaque date de transmission.


Publications des parrainages

Le Conseil Constitutionnel veille "à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin". Deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, le Conseil Constitutionnel publie les parrainages validés pour chaque candidat, sur un site internet dédié.

https://presidentielle2022.conseil-constitutionnel.fr/

Contrôle de la campagne électorale

La mission de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) est de veiller, de manière générale, à ce que les candidats bénéficient des mêmes facilités de la part de l'État pour la campagne électorale.

https://www.cnccep.fr/

Contrôle des comptes de campagne

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contrôle les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle.

http://www.cnccfp.fr/

Les régionales et départementales 2021

En période électorale, les médias audiovisuels transmettent à l'Arcom tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens. L’accès à l’antenne des médias audiovisuels relève des règles fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Selon le principe d'équité, radios et télévisions doivent veiller à ce que les candidats et leurs soutiens bénéficient d’une présentation et d’un accès  équitables à l’antenne.

En application de la loi du 22 février 2021, les élections des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique initialement prévues en mars sont reportées aux 20 et 27 juin 2021 en raison de la crise sanitaire.

  • Recommandation du CSA du 17 mars 2021 aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.
  • Recommandation du CSA du 28 avril 2021 portant modification de la recommandation du 17 mars 2021 aux services de radio et de télévision en vue de l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique.
  • Décret du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.

La période d'application

Le principe d’équité s’applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. Les chaînes communiquent leurs relevés de temps de parole au CSA (devenu l'Arcom depuis le 1er janvier 2022) chaque semaine.

Pour le 1er tour dimanche 20 juin les médias respectent le calendrier suivant :

Période relevée

Dates de transmission

du 10 mai au 21 mai

24 mai

du 10 mai au 28 mai

31 mai

du 10 mai au 4 juin

7 juin

du 10 mai au 11 juin

14 juin

du 10 mai au 18 juin

21 juin


Pour le 2ème tour dimanche 27 juin les médias respectent le calendrier suivant :

Période relevée

Dates de transmission

du 21 juin au 25 juin

28 juin

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Les municipales 2020

Depuis le lundi 3 février 2020, les services de radio et de télévision appliquent les règles fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'Arcom depuis le 1er janvier 2022) et veillent à ce que les candidats et leurs soutiens bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne. Le décret de convocation des électeurs fixe la date du second tour reporté des municipales 2020 au dimanche 28 juin 2020.

  • Recommandation du CSA du 20 novembre 2019 aux services de radio et de télévision en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon les 15 et 22 mars.
  • Recommandation du CSA du 27 mai 2020 aux services de radio et de télévision en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon le 28 juin 2020.
  • Décret du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs.
  • Décret qui adapte le droit électoral et prépare l'organisation de ce second tour.

La période d’application

Le principe d’équité s’applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. Les chaînes communiquent leurs relevés de temps de parole au Conseil chaque semaine.

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Les européennes 2019

L'organisation de la campagne officielle

Le CSA a adopté six décisions : une le 24 avril, une le 6 mai, deux le 9 mai et deux le 10 mai 2019 concernant l'organisation de la campagne officielle.

Consultez la Décision n° 2019-194 du 10 mai 2019 modifiant la décision n° 2019-185 du 9 mai 2019 fixant les dates et l’ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019

Consultez la Décision n° 2019-193 du 10 mai 2019 complétant la décision n°2019-184 du 9 mai 2019 en application de l’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019.

Consultez la Décision n° 2019-185 du 9 mai 2019 fixant les dates et l’ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019

Consultez la Décision n° 2019-184 du 9 mai 2019 sur les émissions de la campagne officielle des Européennes 2019

Consultez la Décision n° 2019-159 du 6 mai 2019 sur les émissions de la campagne officielle des Européennes 2019

Consultez la Décision n° 2019-124 du 24 avril 2019 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019


Les relevés de temps de parole

Les élections européennes ont lieu en métropole et en outre-mer les 25 et 26 mai 2019.

Conformément à la délibération du 4 janvier 2011 et à la recommandation du 27 mars 2019, les services de radio et de télévision concernés transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les relevés de temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens.

Les services de radio et de télévision veillent à ce que le traitement de l’actualité électorale respecte le principe d’équité entre les listes de candidats.

La période d’application

Le principe d’équité s’applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. Les chaînes communiquent leurs relevés de temps de parole au Conseil chaque semaine entre le 15 avril et le 24 mai 2019.

TV : chaînes généralistes

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TV : les chaînes d'information

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La présidentielle 2017

L'Arcom fixe les règles que doivent respecter les médias audiovisuels dans le domaine du pluralisme. La délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale précise ces règles lors des périodes électorales.

La loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection prévoit, quant à elle, des modifications concernant le décompte du temps de parole des candidats. Concernant l’élection présidentielle, le principe d’équité remplace désormais celui d’égalité du temps de parole durant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu’à la veille de la campagne « officielle ». Seules les deux dernières semaines avant l’élection sont donc encore soumises à l’égalité du temps de parole dans les médias télé et radios.

Afin de prendre en compte la spécificité de chaque élection, le CSA a adopté une délibération particulière qui est venue compléter les règles générales précédemment fixées. Pour l’élection présidentielle 2017, les règles ont été définies par la recommandation du 7 septembre 2016

Les dates d’application

La recommandation précédemment citée s’applique à l’ensemble des radios et des télévisions, quel que soit leur mode de diffusion, depuis le 1er février 2017.

Auparavant se sont déroulées notamment les campagnes pour les élections primaires. Or, aucun texte législatif ne régissait de manière spécifique le traitement par les médias audiovisuels de ces élections. La mission du CSA a consisté à s’assurer du respect par les éditeurs des services de radio et de télévision des règles générales fixées par sa délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique, qu’il a modifiée et complétée par les délibérations du 29 juin 2016 et du 27 juillet 2016. Dans ce cadre, les interventions des candidats à une élection primaire ont été prises en compte au même titre que celles des autres personnalités politiques.

Le Conseil (maintenant l'Autorité) avait néanmoins indiqué, dans le document de propositions qu’il avait rendu public en septembre 2015, qu’il était attentif à ce que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, exigée par les articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, soit assurée dans l’exposition des différentes candidatures. 

La recommandation du CSA pour l'élection présidentielle de 2017 ne s’appliquait pas aux services en ligne de partis ou de formations politiques qui soutiennent l’un des candidats. 

Depuis le 1er février 2017, le CSA distingue trois périodes de décompte des temps de parole et des temps d’antenne :

Pluralisme en période électorale

Les notions à connaître

Le principe d'équité

Le principe d’équité implique que les télévisions et les radios allouent  aux candidats et à leurs soutiens des temps de parole ou d’antenne en tenant compte de leur représentativité et de leur implication effective dans la campagne. Ainsi, l'appréciation de la notion d'équité se fonde sur deux séries d’éléments :

  • la représentativité des candidats qui prend en compte, en particulier, les résultats du candidat ou de la formation politique aux plus récentes élections
  • la capacité à manifester concrètement leur implication dans la campagne : organisation de réunions publiques, participation à des débats, désignation d'un mandataire financier et, plus généralement, toute initiative permettant de porter à la connaissance du public les éléments du programme du candidat.

Le principe d'égalité

Le principe d’égalité constitue une spécificité de la campagne présidentielle. Il implique que les temps de parole et d’antenne des candidats et de leurs soutiens soient égaux.

Le temps de parole

Le temps de parole comprend toutes les interventions d’un candidat, ainsi que les interventions de soutien à sa candidature (voir le détail dans la recommandation présentée ci-dessous). 

Le temps d’antenne

Le temps d’antenne comprend le temps de parole d’un candidat, les interventions de soutien à sa candidature et l’ensemble des séquences qui lui sont consacrées, si celles-ci ne lui sont pas explicitement défavorables (voir le détail dans la recommandation présentée ci-dessous). 

Les « conditions de programmation comparables »

Le CSA entend par « conditions de programmation comparables », pour chacun des créneaux horaires détaillés ci-après, la présentation et l’accès à l’antenne des candidats et de leurs soutiens au sein, d'une part, des émissions d'information et, d'autre part, des autres émissions du programme. 

Tranche du matin

Tranche de la journée

Tranche de la soirée

Tranche de la nuit

6h-9h30

9h30-18h

18h-24h

(et au cours de celle-ci,
pour ce qui concerne les services de télévision généralistes, 
les émissions d'information diffusées entre 19h30 et 21h).

0h-6h

En France, toute publicité à caractère politique est interdite. Cependant, les chaînes et les radios publiques diffusent les émissions de la campagne audiovisuelle officielle, dont les règles sont encadrées par le CSA.

Consultez la recommandation du CSA du 7 septembre 2016 pour l'élection présidentielle de 2017

Téléchargez ci-dessous le guide : Campagnes électorales : tout savoir sur les règles CSA et CNIL.

Les temps de parole et d’antenne  

Aux termes de la recommandation du CSA du 7 septembre 2016, les principales chaînes de télévision et de radio ont transmis au CSA le relevé des temps de parole et des temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens. 

TV : chaînes généralistes

Cliquez sur le logo de votre choix pour accéder aux relevés des temps de parole et d'antenne des candidats

TF1

France 2

France 3

Canal+

France 5

M6

C8

France 4

France O

RMC Découverte

TV : chaînes d’information

Cliquez sur le logo de votre choix pour avoir accès aux relevés des temps de parole et d'antenne des candidats

BFM TV

CNews

LCI

France Info

Radios 

Cliquez sur le logo de votre choix pour avoir accès aux relevés des temps de parole et d'antenne des candidats

France Inter

France Info

France Culture

France Musique

RTL

Europe 1

RMC

BFM Business

radio classique

Sud Radio

 

 

Candidats 

Cliquez sur le nom d'un candidat pour avoir accès aux relevés des temps de parole et d’antenne de ce candidat sur l'ensemble des services.

Nathalie Arthaud
François Asselineau
Jacques Cheminade
Nicolas Dupont-Aignan
François Fillon
Benoît Hamon
Jean Lassalle
Marine Le Pen
Emmanuel Macron
Jean-Luc Mélenchon
Philippe Poutou

Cliquez sur les fichiers suivants pour télécharger les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens ainsi que des temps d'antenne sur tous les services (format données brut en CSV) :  

 

 

Le rôle du CSA (devenu Arcom depuis le 1er janvier 2022)

Le CSA (devenu Arcom depuis le 1er janvier 2022) a pour mission de vérifier que les chaînes de télévision et les stations de radio respectent les règles fixées pour la couverture de la campagne. Il peut intervenir pour signaler aux radios et aux télévisions les déséquilibres qu’il constate afin qu’ils soient corrigés le plus rapidement possible. Le CSA peut mettre en demeure les médias qui ne respectent pas leurs obligations et infliger une sanction si l’avertissement n’est pas suivi d’effet. Le CSA peut être saisi par des personnalités politiques qui estiment ne pas bénéficier d’un accès équitable aux médias audiovisuels. Il peut aussi être saisi par des particuliers qui contestent le traitement de l’actualité électorale par les télévisions et les radios.

Consultez la recommandation du CSA du 7 septembre 2016 pour l'élection présidentielle de 2017

Consultez aussi le guide "Campagnes électorales : tout savoir sur les règles CSA et CNIL"

La campagne audiovisuelle officielle

Pour l’élection présidentielle 2017, les chaînes et radios publiques ont produit et diffusé une campagne audiovisuelle officielle. 

Les émissions ont été diffusées sur les antennes de France Télévisions (France 2, France 3, France 5, Outre-mer 1ère), Radio France (France Inter) et France Médias Monde (France 24, RFI) au cours de la campagne officielle.

Le CSA fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion de ces spots.

Le coût de la compagne audiovisuelle est pris en charge par l’État. Ces émissions doivent être diffusées à des heures d’écoute significative, parfois plusieurs fois par jour.

L’ordre de passage des spots est fixé par tirage au sort. Le sous-titrage est obligatoire, la traduction en langue des signes est également possible à la demande des candidats.

Consultez la décision relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République pour le premier et le second tours du scrutin

Consultez la décision fixant pour chaque candidat la durée des émissions relatives à la campagne électorale en vue du premier tour du scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions

Consultez la décision fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue du premier tour de l'élection du Président de la République

Consultez les décisions fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programmes en vue du second tour de l'élection du Président de la République 

La veille et le jour du scrutin

La "période de réserve", la veille et le jour du scrutin

La veille et le jour du scrutin, le débat électoral est suspendu à la télévision et à la radio, comme l’indique le code électoral (alinéa 2 de l’article L49). Aucun sondage, résultat ou propos électoral ne peut être diffusé à l’antenne afin de ne pas influencer les électeurs. 

Durant cette « période de réserve », les chaînes de télévision et les stations de radio peuvent diffuser des reportages sur le vote des candidats et des personnalités qui les soutiennent, tant qu’elles ne reprennent pas leurs propos. Cette interdiction vaut également pour les médias sur Internet.

Les émissions disponibles avant cette date sur les sites internet des chaînes de télévision et stations de radio ou par l’intermédiaire d’un média audiovisuel à la demande peuvent rester accessibles au public.

La règle applicable à l’annonce des résultats

Conformément à l’article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par quelque moyen que ce soit, en métropole et dans les outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote.

Consultez la recommandation du CSA du 7 septembre 2016 pour l'élection présidentielle de 2017

Consultez aussi le guide "Campagnes électorales : tout savoir sur les règles CSA (nouvellement Arcom) et CNIL"

Les législatives 2017

Des élections législatives ont eu lieu les 11 et 18 juin 2017.

Le CSA a adopté, le 26 avril 2017, une recommandation (téléchargeable ci-dessous) pour ces élections qui vient compléter sa délibération du 4 janvier 2011 applicable aux services de radio et de télévision en période électorale.

Cette recommandation s’applique à l’ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 1ermai 2017 et jusqu’au jour où l’élection est acquise.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la présente recommandation s’applique :

  • à compter du 23 avril 2017 aux services de radio et de télévision de la Polynésie française ;
  • à compter du 30 avril 2017 aux services de radio et de télévision de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elle ne s’applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent. 

Consulter la recommandation du CSA du 26 avril 2017 pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

Législatives 2017 : les temps de parole

Aux termes de la recommandation du 26 avril 2017 du CSA aux services de radio et de télévision relative aux élections législatives de juin 2017, les principales chaînes de télévision et de radio ont transmis au CSA le relevé des temps de parole des candidats et de leurs soutiens. 

TV : chaînes généralistes

Cliquez sur le logo de la chaîne TV généraliste de votre choix pour avoir accès aux relevés des temps de parole des candidats.

TF1

France 2

France 3

Canal+

France 5

M6

C8

TMC

France O

TV5 Monde

 TV : les chaînes d'information

Cliquez sur le logo de la chaîne TV d’information de votre choix pour avoir accès aux relevés des temps de parole des candidats.

BFM TV

CNews

LCI

France Info

Euronews

France 24

 Les radios

Cliquez sur le logo de la radio de votre choix pour avoir accès aux relevés des temps de parole des candidats.

France Inter

france info

France Culture

France Musique

RFI

RTL

Europe 1

RMC

BFM Business

radio classique

Sud Radio


Consultez le dernier communiqué de presse du CSA

La campagne audiovisuelle officielle

Lorsqu’elles sont prévues par les textes, le Conseil organise les campagnes audiovisuelles officielles qui permettent aux candidats, listes de candidats ou partis politiques habilités de s’adresser sans intermédiaire aux électeurs.

Le Conseil (nouvellement l'Autorité) définit les modalités de production, de programmation et de diffusion des émissions des campagnes officielles sur les antennes du service public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde).

Il détermine le format des émissions et leurs horaires de programmation de manière à toucher le plus large public, et s’assure également de la conformité de leur contenu au regard des dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la liberté d’expression. L’ordre de passage des « spots de campagne » est fixé par tirage au sort.

Consultez la décision relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue des élections législatives pour le premier et le second tours du scrutin

Consultez le communiqué de presse du 31 mai 2017 annonçant la suspension des émissions de la campagne officielle

Consultez le communiqué de presse du 1er juin 2017 annonçant les nouvelles règles des émissions de la campagne officielle

Consultez aussi la décision du 1er juin 2017 fixant le nouveau calendrier de diffusion des émissions de la campagne officielle